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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			Article L136-1 recodifi&eacute;&nbsp;&agrave; l&#39;article L215-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une dur&eacute;e d&eacute;termin&eacute;e avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par &eacute;crit, par lettre nominative ou courrier &eacute;lectronique d&eacute;di&eacute;s, au plus t&ocirc;t trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la p&eacute;riode autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilit&eacute; de ne pas reconduire le contrat qu&#39;il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, d&eacute;livr&eacute;e dans des termes clairs et compr&eacute;hensibles, mentionne, dans un encadr&eacute; apparent, la date limite de non-reconduction.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Lorsque cette information ne lui a pas &eacute;t&eacute; adress&eacute;e conform&eacute;ment aux dispositions du premier alin&eacute;a, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, &agrave; tout moment &agrave; compter de la date de reconduction.

Les avances effectu&eacute;es apr&egrave;s la derni&egrave;re date de reconduction ou, s&#39;agissant des contrats &agrave; dur&eacute;e ind&eacute;termin&eacute;e, apr&egrave;s la date de transformation du contrat initial &agrave; dur&eacute;e d&eacute;termin&eacute;e, sont dans ce cas rembours&eacute;es dans un d&eacute;lai de trente jours &agrave; compter de la date de r&eacute;siliation, d&eacute;duction faite des sommes correspondant, jusqu&#39;&agrave; celle-ci, &agrave; l&#39;ex&eacute;cution du contrat.

Les dispositions du pr&eacute;sent article s&#39;appliquent sans pr&eacute;judice de celles qui soumettent l&eacute;galement certains contrats &agrave; des r&egrave;gles particuli&egrave;res en ce qui concerne l&#39;information du consommateur.

Par exception au premier alin&eacute;a du pr&eacute;sent article, pour les contrats de fourniture de service de t&eacute;l&eacute;vision au sens de l&#39;article 2 de la loi n&deg; 86-1067 du 30 septembre 1986 relative &agrave; la libert&eacute; de communication et pour les contrats de fourniture de services de m&eacute;dias audiovisuels &agrave; la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, &agrave; tout moment &agrave; compter de la premi&egrave;re reconduction, d&egrave;s lors qu&#39;il change de domicile ou que son foyer fiscal &eacute;volue.

Mode Simplifié

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