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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">PROPRI&Eacute;T&Eacute; ET JOUISSANCE</span><br />
			L&#39;ACQU&Eacute;REUR sera propri&eacute;taire de l&#39;immeuble vendu le jour de la signature de l&#39;acte authentique, et il en aura la jouissance le m&ecirc;me jour, le VENDEUR s&#39;engageant &agrave; le rendre libre de toute occupation.</span></td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">S&rsquo;il est pr&eacute;vu que le bien est vendu avec un occupant, le transfert de jouissance consistera en la perception des loyers au profit de l&rsquo;acqu&eacute;reur qui fera son affaire de l&rsquo;information de l&rsquo;occupant du transfert de propri&eacute;t&eacute; &agrave; son profit. En cas de vente en cours de mois le loyer y aff&eacute;rent sera r&eacute;parti au prorata temporis.</span></p>

<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">LE VENDEUR s&#39;engage &agrave; verser &agrave; l&#39;Acqu&eacute;reur, au jour de la r&eacute;it&eacute;ration des pr&eacute;sentes par acte authentique, le montant du d&eacute;p&ocirc;t de garantie qu&#39;il d&eacute;tient au titre de cette location.</span></p>

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