Admin - Plateforme Administration Editions Préference

Contient un/plusieurs signataires

Reprise des signataires

Peut etre dupliqué

Nombre maximum de block

Texte du bouton 'ajouter'

Texte du bouton 'supprimer'

Ce block contient un

Contenu

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			Le vendeur d&eacute;clare que le bien est situ&eacute; dans le p&eacute;rim&egrave;tre d&#39;une zone &agrave; risques, &agrave; savoir :

(pr&eacute;ciser de quelle zone il s&rsquo;agit : entre des zones couvertes par un plan de pr&eacute;vention des risques technologiques, par un plan de pr&eacute;vention des risques miniers ou par un plan de pr&eacute;vention des risques naturels pr&eacute;visibles, prescrit ou approuv&eacute;, dans des zones de sismicit&eacute; ou dans des zones &agrave; potentiel radon d&eacute;finies par voie r&eacute;glementaire ou dans une zone susceptible d&#39;&ecirc;tre atteinte par le recul du trait de c&ocirc;te, secteurs d&#39;informations sur les sols (SIS))
			</td>
		</tr>
		<tr>
			<td>{% textarea_tag name=&quot;e2c47438&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;1&quot; data_label=&quot;Pr&eacute;cisez la zone &agrave; risque&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

, ainsi qu&#39;il r&eacute;sulte &eacute;galement de l&#39;&eacute;tat des risques annex&eacute; au pr&eacute;sent acte.&nbsp;

L&rsquo;acqu&eacute;reur d&eacute;clare que lors de la premi&egrave;re visite du pr&eacute;sent immeuble, l&#39;agent immobilier / ou commercial lui a remis l&rsquo;&eacute;tat des risques et qu&rsquo;il a pu acc&eacute;der aux diff&eacute;rentes bases de donn&eacute;es recensant les risques en cause d&egrave;s la publication de l&#39;annonce publicitaire.

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;">{% checkbox_tag name=&quot;b404f466&quot; data_label=&quot;l&#39;immeuble a fait l&#39;objet de sinistres avec indemnisation&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; %}&nbsp;Choix n&deg;1 : 
			Suivant l&rsquo;&eacute;tat des risques annex&eacute; au pr&eacute;sent acte, l&rsquo;immeuble, objet du pr&eacute;sent contrat, a fait l&rsquo;objet de sinistres ayant donn&eacute; lieu &agrave; indemnisation (reprendre ici &eacute;ventuellement la liste des sinistres)&nbsp;</td>
		</tr>
		<tr>
			<td>{% textarea_tag name=&quot;25eef638&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;1&quot; data_label=&quot;liste des sinistres&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

{% checkbox_tag name=&quot;6a52b099&quot; data_label=&quot;l&#39;immeuble n&#39;a pas fait l&#39;objet de sinistres avec indemnisation&quot; %}&nbsp;Choix n&deg;2 : 
Suivant l&rsquo;&eacute;tat des risques annex&eacute; au pr&eacute;sent acte, l&rsquo;immeuble, objet du pr&eacute;sent contrat, n&rsquo;a fait l&rsquo;objet d&rsquo;aucun sinistre ayant donn&eacute; lieu &agrave; indemnisation.&nbsp;

Pour information, l&rsquo;acqu&eacute;reur est inform&eacute; qu&#39;il doit faire mention de l&#39;inclusion des biens dans le p&eacute;rim&egrave;tre d&rsquo;une zone &agrave; risques dans le bail lui-m&ecirc;me &agrave; peine de r&eacute;siliation de celui-ci ou de r&eacute;duction du loyer. Il devra, en outre, fournir au potentiel locataire lors de la premi&egrave;re visite de l&#39;immeuble, si une telle visite a lieu, l&rsquo;&eacute;tat des risques. &nbsp;

Ajouter le cas &eacute;ch&eacute;ant si l&rsquo;immeuble &eacute;tant situ&eacute; dans la zone expos&eacute;e au recul du trait de c&ocirc;te &agrave; un horizon compris entre 30 et 100 ans :&nbsp;

Il est pr&eacute;cis&eacute; &agrave; l&rsquo;acqu&eacute;reur que :&nbsp; 
- Les constructions et les extensions des constructions existantes r&eacute;alis&eacute;es depuis le :

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>{% textarea_tag name=&quot;72ad68d7&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;1&quot; data_label=&quot;Les constructions et les extensions des constructions existantes r&eacute;alis&eacute;es depuis le&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

(date d&rsquo;entr&eacute;e en vigueur du PLU int&eacute;grant les zones soumises au recul du trait de c&ocirc;te) devront &ecirc;tre d&eacute;molies et le terrain remis en &eacute;tat sous la responsabilit&eacute; et aux frais de leur propri&eacute;taire lorsque le recul du trait de c&ocirc;te sera tel que la s&eacute;curit&eacute; des personnes ne pourra plus &ecirc;tre assur&eacute;e au-del&agrave; d&#39;une dur&eacute;e de trois ans ;&nbsp; 
- s&rsquo;il souhaite construire ou proc&eacute;der &agrave; une extension d&rsquo;une construction existante, il devra, avant de pouvoir mettre en &oelig;uvre l&rsquo;autorisation d&rsquo;urbanisme, consigner aupr&egrave;s de la Caisse des d&eacute;p&ocirc;ts et consignations une somme, correspondant au co&ucirc;t pr&eacute;visionnel de la d&eacute;molition et de la remise en &eacute;tat, dont le montant sera fix&eacute; par l&#39;autorisation d&#39;urbanisme ;&nbsp; 
- s&rsquo;il ne respecte pas ces obligations de d&eacute;molition et de remise en &eacute;tat du terrain, les travaux de d&eacute;molition et de remise en &eacute;tat du terrain pourront &ecirc;tre r&eacute;alis&eacute;s d&rsquo;office, &agrave; ses frais. &nbsp;

Pour la parfaite information de l&#39;acqu&eacute;reur, et en ex&eacute;cution des dispositions l&eacute;gales, il est ici int&eacute;gralement relat&eacute; l&#39;article L121-22-5 du Code l&#39;urbanisme : 
I.-Dans la zone d&eacute;limit&eacute;e en application du 2&deg; de l&#39;article L. 121-22-2, la d&eacute;molition de toute construction nouvelle &agrave; compter de la date d&#39;entr&eacute;e en vigueur du plan local d&#39;urbanisme int&eacute;grant les zones mentionn&eacute;es au m&ecirc;me article L. 121-22-2 ou du document d&#39;urbanisme en tenant lieu et celle des extensions de constructions existantes &agrave; compter de cette m&ecirc;me date, ainsi que la remise en &eacute;tat du terrain, sous la responsabilit&eacute; et aux frais de leur propri&eacute;taire, sont obligatoires lorsque le recul du trait de c&ocirc;te est tel que la s&eacute;curit&eacute; des personnes ne pourra plus &ecirc;tre assur&eacute;e au del&agrave; d&#39;une dur&eacute;e de trois ans.

L&#39;obligation de d&eacute;molition et de remise en &eacute;tat est ordonn&eacute;e par arr&ecirc;t&eacute; du maire dans les conditions fix&eacute;es au III du pr&eacute;sent article.

II.-Lorsque le projet requiert la d&eacute;livrance d&#39;un permis de construire, d&#39;un permis d&#39;am&eacute;nager ou d&#39;une d&eacute;cision de non-opposition &agrave; d&eacute;claration pr&eacute;alable, leur mise en &oelig;uvre est subordonn&eacute;e, en application de l&#39;article L. 425-16, &agrave; la consignation entre les mains de la Caisse des d&eacute;p&ocirc;ts et consignations d&#39;une somme, correspondant au co&ucirc;t pr&eacute;visionnel de la d&eacute;molition et de la remise en &eacute;tat mentionn&eacute;es au I du pr&eacute;sent article, dont le montant est fix&eacute; par l&#39;autorisation d&#39;urbanisme.

Le b&eacute;n&eacute;ficiaire de l&#39;autorisation adresse au maire le r&eacute;c&eacute;piss&eacute; de consignation d&eacute;livr&eacute; par la Caisse des d&eacute;p&ocirc;ts et consignations avant la mise en &oelig;uvre de l&#39;autorisation.

Par d&eacute;rogation &agrave; l&#39;article L. 518-24 du code mon&eacute;taire et financier, le d&eacute;lai de trente ans mentionn&eacute; aux premier et avant-dernier alin&eacute;as du m&ecirc;me article L. 518-24 est port&eacute; &agrave; cent ans et la p&eacute;riode de trente ann&eacute;es mentionn&eacute;e &agrave; l&#39;avant-dernier alin&eacute;a dudit article L. 518-24 est port&eacute;e &agrave; cent ann&eacute;es.

Le taux de r&eacute;mun&eacute;ration est fix&eacute; dans les conditions pr&eacute;vues &agrave; l&#39;article L. 518-23 du m&ecirc;me code, en tenant compte du d&eacute;lai de d&eacute;ch&eacute;ance.

La consignation des sommes correspondant au co&ucirc;t pr&eacute;visionnel de la d&eacute;molition et de la remise en &eacute;tat emporte affectation sp&eacute;ciale et l&eacute;gale et droit de pr&eacute;f&eacute;rence, au sens de l&#39;article 2333 du code civil.

Les sommes consign&eacute;es sont insaisissables, au sens de l&#39;article L. 112-2 du code des proc&eacute;dures civiles d&#39;ex&eacute;cution.

Un d&eacute;cret en Conseil d&#39;Etat d&eacute;termine les modalit&eacute;s de fixation du montant, de d&eacute;p&ocirc;t et de conservation de la consignation.

III.-Pour toute construction soumise &agrave; l&#39;obligation de d&eacute;molition et de remise en &eacute;tat, le maire, dans les conditions pr&eacute;vues au I, ordonne l&#39;ex&eacute;cution de ces obligations dans un d&eacute;lai d&eacute;termin&eacute;, qui ne peut &ecirc;tre inf&eacute;rieur &agrave; six mois.

Lorsque l&#39;arr&ecirc;t&eacute; n&#39;a pas &eacute;t&eacute; ex&eacute;cut&eacute; dans le d&eacute;lai fix&eacute; au premier alin&eacute;a du pr&eacute;sent III, le maire met en demeure le propri&eacute;taire de proc&eacute;der &agrave; cette ex&eacute;cution dans un d&eacute;lai d&eacute;termin&eacute;, qui ne peut &ecirc;tre inf&eacute;rieur &agrave; un mois.

IV.-Si, &agrave; l&#39;issue du d&eacute;lai fix&eacute; dans la mise en demeure ordonnant des travaux de d&eacute;molition et de remise en &eacute;tat du site, ceux-ci n&#39;ont pas &eacute;t&eacute; accomplis par le propri&eacute;taire, le maire peut faire proc&eacute;der d&#39;office &agrave; tous les travaux n&eacute;cessaires en lieu et place de la personne mise en demeure et aux frais de celle-ci. En cas d&#39;absence ou d&#39;insuffisance des sommes consign&eacute;es, les frais de toute nature avanc&eacute;s sont recouvr&eacute;s comme en mati&egrave;re de contributions directes en application de l&#39;article L. 1617-5 du code g&eacute;n&eacute;ral des collectivit&eacute;s territoriales. Si l&#39;immeuble rel&egrave;ve du statut de la copropri&eacute;t&eacute;, le titre de recouvrement est &eacute;mis &agrave; l&#39;encontre de chaque copropri&eacute;taire pour la fraction de cr&eacute;ance dont il est redevable.

V.-La somme consign&eacute;e attach&eacute;e au bien et, le cas &eacute;ch&eacute;ant, les int&eacute;r&ecirc;ts &eacute;chus peuvent &ecirc;tre d&eacute;consign&eacute;s, dans des conditions d&eacute;termin&eacute;es par d&eacute;cret en Conseil d&#39;Etat, sur d&eacute;cision du maire au b&eacute;n&eacute;fice du propri&eacute;taire, au fur et &agrave; mesure de l&#39;ex&eacute;cution des travaux de d&eacute;molition et de remise en &eacute;tat, ou du comptable de la commune, pour financer la r&eacute;alisation d&#39;office des travaux.

VI.-Nonobstant toutes dispositions contraires, les titulaires de droits r&eacute;els ou de baux de toute nature portant sur des constructions cr&eacute;&eacute;es ou am&eacute;nag&eacute;es en application du pr&eacute;sent paragraphe ne peuvent pr&eacute;tendre &agrave; aucune indemnit&eacute; de la part de l&#39;autorit&eacute; qui a fait proc&eacute;der &agrave; la d&eacute;molition et &agrave; la remise en &eacute;tat.

VII.-A peine de nullit&eacute;, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits r&eacute;els portant sur des constructions soumises aux obligations pr&eacute;vues au pr&eacute;sent article doit les mentionner.

L&#39;acqu&eacute;reur prend acte de ces informations, d&eacute;clarant vouloir en faire son affaire personnelle et s&#39;interdire tout recours &agrave; ce sujet contre le vendeur ainsi que contre le r&eacute;dacteur des pr&eacute;sents.

&bull; Que les renseignements fournis sont sinc&egrave;res, v&eacute;ritables et complets et qu&rsquo;il n&rsquo;a omis aucun renseignement susceptible de troubler la jouissance paisible du bien ou d&rsquo;en r&eacute;duire la valeur.

&bull; Que les assurances souscrites par lui concernant le bien vendu seront r&eacute;sili&eacute;es au plus t&ocirc;t au jour de la r&eacute;it&eacute;ration des pr&eacute;sentes par acte authentique.

Mode Simplifié

Version PDF Version mobile