Admin - Plateforme Administration Editions Préference

Contient un/plusieurs signataires

Reprise des signataires

Peut etre dupliqué

Nombre maximum de block

Texte du bouton 'ajouter'

Texte du bouton 'supprimer'

Ce block contient un

Contenu

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;">DUR&Eacute;E DU MANDAT ET OBLIGATIONS DU MANDANT 
			Le pr&eacute;sent mandat vous est consenti pour une dur&eacute;e de 24 mois en exclusivit&eacute;. Il ne pourra &ecirc;tre d&eacute;nonc&eacute; pendant les trois premiers mois ; ensuite il pourra &ecirc;tre d&eacute;nonc&eacute; &agrave; tout moment, avec un pr&eacute;avis de quinze jours par lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception.</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

En cons&eacute;quence : 
- Pendant la dur&eacute;e du mandat, nous nous engageons &agrave; &eacute;tudier avec attention l&#39;offre de tout acqu&eacute;reur que vous nous pr&eacute;senterez.

- Nous nous interdisons, pendant le cours du pr&eacute;sent mandat, de n&eacute;gocier directement ou indirectement la vente des biens, ci-avant d&eacute;sign&eacute;s, et nous nous engageons &agrave; vous transmettre toutes les demandes qui nous seraient adress&eacute;es personnellement.

&quot;Pass&eacute; un d&eacute;lai de trois mois &agrave; compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut &ecirc;tre d&eacute;nonc&eacute; &agrave; tout moment par chacune des parties, &agrave; charge pour celle qui entend y mettre fin d&#39;en aviser l&#39;autre partie quinze jours au moins &agrave; l&#39;avance par lettre recommand&eacute;e avec demande d&#39;avis de r&eacute;ception&quot;.&nbsp; 
- Nous nous interdisons&nbsp;de vendre sans votre concours, y compris par un autre interm&eacute;diaire, &agrave; un acqu&eacute;reur qui nous aurait &eacute;t&eacute; pr&eacute;sent&eacute; par vous, pendant la dur&eacute;e du mandat et deux ans apr&egrave;s son expiration.

- Nous nous engageons &agrave; faire r&eacute;aliser et &agrave; fournir sans&nbsp;d&eacute;lai au mandataire l&#39;ensemble des diagnostics et &eacute;tudes obligatoires.

En cas de vente, pendant la dur&eacute;e du pr&eacute;sent mandat et 2 ans apr&egrave;s son expiration, nous devrons obtenir de notre acqu&eacute;reur l&rsquo;assurance &eacute;crite que les biens ne lui ont pas &eacute;t&eacute; pr&eacute;sent&eacute;s par vous.

Si nous vendons apr&egrave;s l&rsquo;expiration de ce mandat, comme nous en gardons le droit, &agrave; toute personne non pr&eacute;sent&eacute;e par vous, nous nous obligeons &agrave; vous avertir imm&eacute;diatement par lettre recommand&eacute;e, en vous pr&eacute;cisant les coordonn&eacute;es des acqu&eacute;reurs, du notaire charg&eacute; d&rsquo;authentifier la vente, et de l&rsquo;agence &eacute;ventuellement intervenue, ainsi que le prix de vente final, ce pendant deux ans.

CLAUSE P&Eacute;NALE : EN CAS DE NON-RESPECT DE LA CLAUSE CI-DESSUS, LE MANDANT VERSERA UNE INDEMNIT&Eacute; COMPENSATRICE FORFAITAIRE CORRESPONDANT &Agrave; LA MOITI&Eacute; DE LA R&Eacute;MUN&Eacute;RATION TOTALE CONVENUE. PAR AILLEURS, EN CAS DE VENTE &Agrave; UN ACQU&Eacute;REUR AYANT EU CONNAISSANCE DU BIEN PAR L&#39;INTERM&Eacute;DIAIRE DE L&#39;AGENCE OU EN CAS D&#39;INFRACTION &Agrave; UNE CLAUSE D&#39;EXCLUSIVIT&Eacute;, LE MANDANT VERSERA UNE INDEMNIT&Eacute; COMPENSATRICE FORFAITAIRE &Eacute;GALE &Agrave; LA R&Eacute;MUN&Eacute;RATION TOTAL PR&Eacute;VUE AU PR&Eacute;SENT MANDAT.

Mode Simplifié

Version PDF Version mobile