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Contenu

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			OBLIGATIONS DU MANDANT

Conditions li&eacute;es &agrave; la&nbsp;gestion d&#39;un logement 
			Concernant les locations &agrave; usage d&#39;habitation principale, celles r&eacute;gies par la loi du 6 juillet 1989, les locaux meubl&eacute;s, les logements attribu&eacute;s ou lou&eacute;s en raison d&#39;une fonction ou d&#39;un emploi et les logements occup&eacute;s par des travailleurs saisonniers : le mandant s&#39;engage &agrave; d&eacute;livrer et &agrave; maintenir le logement en conformit&eacute; avec le d&eacute;cret n&deg;2002-120 du 30 janvier 2002. Le mandant certifie que le bien objet des pr&eacute;sentes correspond &agrave; toutes les normes d&#39;habitabilit&eacute; et de s&eacute;curit&eacute; en vigueur au jour de la signature. Dans le cas contraire, le propri&eacute;taire s&#39;engage &agrave; faire sans d&eacute;lai les travaux n&eacute;cessaires pour mettre son bien en conformit&eacute;. Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annex&eacute; au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :&nbsp; 
			a) le diagnostic de performance &eacute;nerg&eacute;tique pr&eacute;vu &agrave; l&#39;article L. 134-1 du code de la construction et de l&#39;habitation ;&nbsp;
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

b) le constat de risque d&#39;exposition au plomb pr&eacute;vu &agrave; l&#39;article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la sant&eacute; publique.&nbsp; 
c) dans les zones mentionn&eacute;es au I de l&#39;article L. 125-5 du code de l&#39;environnement, le dossier de diagnostic technique est compl&eacute;t&eacute; &agrave; chaque changement de locataire par l&#39;&eacute;tat des risques. 
d) l&#39;&eacute;tat amiante parties privatives et communes&nbsp; 
e) l&#39;&eacute;tat installation int&eacute;rieure d&#39;&eacute;lectricit&eacute; et de gaz.&nbsp; 
Le propri&eacute;taire bailleur tient le diagnostic de performance &eacute;nerg&eacute;tique et de l&#39;&eacute;tat des risques &agrave; la disposition de tout candidat locataire.&nbsp; 
Le bien ne pourra faire l&#39;objet d&#39;une campagne publicitaire publique qu&#39;&agrave; compter de la transmission au mandataire du DPE et de l&#39;&eacute;tat des risques.&nbsp;

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