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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>NOTES 
			(1) Pr&eacute;ciser si la personne morale est une soci&eacute;t&eacute; civile constitu&eacute;e exclusivement entre parents et alli&eacute;s jusqu&rsquo;au quatri&egrave;me degr&eacute; inclus.</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

(2) &Agrave; reproduire si pluralit&eacute; de bailleurs.

(3) Limit&eacute; aux &eacute;v&eacute;nements pr&eacute;cis qui justifient que le bailleur personne physique ait &agrave; reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales.

(4) Lorsqu&rsquo;un compl&eacute;ment de loyer est appliqu&eacute;, le loyer mensuel s&rsquo;entend comme la somme du loyer de base et de ce compl&eacute;ment.

(5) Zones d&rsquo;urbanisation continue de plus de 50 000 habitants o&ugrave; il existe un d&eacute;s&eacute;quilibre marqu&eacute; entre l&rsquo;offre et la demande de logements, entra&icirc;nant des difficult&eacute;s s&eacute;rieuses d&rsquo;acc&egrave;s au logement sur l&rsquo;ensemble du parc r&eacute;sidentiel telles que d&eacute;finies par d&eacute;cret.

(6) Mention obligatoire si le pr&eacute;c&eacute;dent locataire a quitt&eacute; le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail.

(7) Art. 23-1 de la loi n&deg; 89-462 du 6 juillet 1989.

(8) Au cours de l&rsquo;ex&eacute;cution du contrat de location et dans les conditions pr&eacute;vues par la loi, les colocataires peuvent provoquer la r&eacute;siliation de l&rsquo;assurance souscrite par le bailleur pour leur compte.

(9) Correspond au montant de la prime d&rsquo;assurance annuelle, &eacute;ventuellement major&eacute; dans la limite d&rsquo;un montant fix&eacute; par d&eacute;cret en Conseil d&rsquo;&Eacute;tat. (10) Le paiement mensuel est de droit &agrave; tout moment &agrave; la demande du locataire.

(11) Clause invalide pour les travaux de mise en conformit&eacute; aux caract&eacute;ristiques de d&eacute;cence.

(12) Pr&eacute;ciser si le bien est class&eacute; en zone A, B, C ou D dans le plan d&rsquo;exposition au bruit.

(13) &Agrave; compter de l&rsquo;entr&eacute;e en vigueur du d&eacute;cret d&rsquo;application listant notamment les mat&eacute;riaux ou produits concern&eacute;s.

(14) &Agrave; compter de la date d&rsquo;entr&eacute;e en vigueur de cette disposition, pr&eacute;vue par d&eacute;cret.

(15) La liste des communes comprises dans ces zones est d&eacute;finie localement par arr&ecirc;t&eacute; pr&eacute;fectoral.

(16) L&rsquo;&eacute;tat des lieux d&rsquo;entr&eacute;e est &eacute;tabli lors de la remise des cl&eacute;s, dont la date peut &ecirc;tre ult&eacute;rieure &agrave; celle de conclusion du contrat.

(17) Dispositif applicable dans certains territoires pr&eacute;sentant une proportion importante d&rsquo;habitat d&eacute;grad&eacute; d&eacute;limit&eacute; localement par l&rsquo;&eacute;tablissement public de coop&eacute;ration intercommunale comp&eacute;tent en mati&egrave;re d&rsquo;habitat ou, &agrave; d&eacute;faut, le conseil municipal (art. 92 de la loi n&deg; 2014-366 du 24 mars 2014 pour l&rsquo;acc&egrave;s au logement et un urbanisme r&eacute;nov&eacute;).

(18) Lorsque la d&eacute;termination du montant du loyer est la cons&eacute;quence d&rsquo;une proc&eacute;dure li&eacute;e au fait que le loyer pr&eacute;c&eacute;demment appliqu&eacute; &eacute;tait manifestement sous-&eacute;valu&eacute;.

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