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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">FRAIS ET HONORAIRES</span>&nbsp;(loi du 6 juillet&nbsp;1989, art.5)<br />
			La r&eacute;mun&eacute;ration des personnes mandat&eacute;es pour se livrer ou pr&ecirc;ter leur concours &agrave; l&#39;entremise ou &agrave; la n&eacute;gociation d&#39;une mise en location d&#39;un logement, tel que d&eacute;fini aux articles 2 et 25-3, est &agrave; la charge exclusive du bailleur, &agrave; l&#39;exception des honoraires li&eacute;s aux prestations mentionn&eacute;es aux deuxi&egrave;me et troisi&egrave;me alin&eacute;as du pr&eacute;sent I.</span></td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les honoraires des personnes mandat&eacute;es pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et r&eacute;diger un bail sont partag&eacute;s entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imput&eacute; au preneur pour ces prestations ne peut exc&eacute;der celui imput&eacute; au bailleur et demeure inf&eacute;rieur ou &eacute;gal &agrave; un plafond par m&egrave;tre carr&eacute; de surface habitable de la chose lou&eacute;e fix&eacute; par voie r&eacute;glementaire et r&eacute;visable chaque ann&eacute;e, dans des conditions d&eacute;finies par d&eacute;cret. Ces honoraires sont dus &agrave; la signature du bail. </span></p>

<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les honoraires des personnes mandat&eacute;es pour r&eacute;aliser un &eacute;tat des lieux sont partag&eacute;s entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imput&eacute; au locataire pour cette prestation ne peut exc&eacute;der celui imput&eacute; au bailleur et demeure inf&eacute;rieur ou &eacute;gal &agrave; un plafond par m&egrave;tre carr&eacute; de surface habitable de la chose lou&eacute;e fix&eacute; par voie r&eacute;glementaire et r&eacute;visable chaque ann&eacute;e, dans des conditions d&eacute;finies par d&eacute;cret. Ces honoraires sont dus &agrave; compter de la r&eacute;alisation de la prestation.</span></p>

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