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Notice d&#39;information loyers impay&eacute;s

&nbsp;

&nbsp;

<table align="center" border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="break-inside:avoid;width:90%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			1. GARANTIES

I. FRAIS DE CONTENTIEUX 
			L&rsquo;assureur garantit l&rsquo;ensemble des frais de contentieux li&eacute;s &agrave; l&rsquo;application des titres II, III, IV, V tels que frais d&rsquo;huissier, frais d&rsquo;avocat, frais de garde meubles ou de serrurier.

V. GARANTIE DES R&Eacute;PARATIONS LOCATIVES 
			L&rsquo;assureur garantit le propri&eacute;taire-bailleur et son mandataire contre tous risques de non-paiement des r&eacute;parations locatives dont r&eacute;pond le preneur, dans la limite de 10 000 &euro; par sinistre. 
			L&rsquo;assureur s&rsquo;engage &eacute;galement &agrave; prendre en charge la perte p&eacute;cuniaire subie par l&rsquo;assur&eacute;-propri&eacute;taire r&eacute;sultant des dommages d&eacute;finis ci-dessus, lorsque l&rsquo;&eacute;tat des locaux rend impossible la relocation avant l&rsquo;ex&eacute;cution de travaux. 
			Cette garantie est acquise pendant la dur&eacute;e n&eacute;cessaire aux travaux pris en charge, sans pouvoir exc&eacute;der deux fois le quittancement mensuel. 
			Pour la bonne application de cette garantie, il est pr&eacute;cis&eacute; que :

<ul>
				<li style="text-align: justify;">Seuls les dommages imputables au preneur, de par les obligations d&eacute;coulant de la loi applicable au bail en vigueur au jour de la constatation, seront pris en charge, le mobilier et l&rsquo;entretien &eacute;tant toujours exclus de l&rsquo;assurance ;</li>
				<li style="text-align: justify;">Seuls les dommages ressortant de la comparaison entre l&rsquo;&eacute;tat des lieux contradictoire de sortie d&rsquo;un locataire et l&rsquo;&eacute;tat des lieux &eacute;tabli lors de l&rsquo;entr&eacute;e de ce m&ecirc;me preneur, pourront &ecirc;tre pris en charge par l&rsquo;assureur.</li>
			</ul>

&nbsp;

VI. GARANTIE DES FRAIS DE D&Eacute;M&Eacute;NAGEMENT 
			Le preneur est tiers au contrat liant l&rsquo;assureur au propri&eacute;taire. 
			Sous r&eacute;serve que la garantie soit acquise au propri&eacute;taire, et qu&rsquo;il n&rsquo;encoure pas de d&eacute;ch&eacute;ance &agrave; l&rsquo;occasion d&rsquo;un sinistre, il est stipul&eacute; au profit du preneur qui se trouverait en &eacute;tat d&rsquo;impay&eacute;s de loyers, la prise en charge de ses frais de d&eacute;m&eacute;nagement dans la limite de deux mois de loyers (article 1121 du Code civil et L 112.1 du Code des Assurances). 
			Cette garantie s&rsquo;applique sans recours contre le preneur et si le d&eacute;m&eacute;nagement est effectif dans les 4 mois qui suivent le premier terme impay&eacute;.

VII. PROTECTION JURIDIQUE 
			La garantie est &eacute;tendue dans la limite de 6 000 &euro; par sinistre &agrave; la prise en charge des frais de contentieux engag&eacute;s pour tout litige n&eacute; de l&rsquo;application du bail hors frais de recouvrement de loyers, charges, taxes et indemnit&eacute;s d&rsquo;occupation.

VIII. ENGAGEMENT MAXIMUM DE L&rsquo;ASSUREUR 
			L&rsquo;engagement maximum de l&rsquo;assureur pour l&rsquo;ensemble des garanties I, II, III, IV, VI s&rsquo;&eacute;l&egrave;ve &agrave; 90 000 &euro; par sinistre. 
			Les garanties pr&eacute;vues aux paragraphes I, II, III, IV s&rsquo;exercent sans limitation de dur&eacute;e.

&nbsp;

2. EXCLUSIONS 
			SONT SEULS EXCLUS :

<ul>
				<li style="text-align: justify;">Les quittancements d&rsquo;un montant mensuel sup&eacute;rieur &agrave; 3 100 &euro; TTC&nbsp;hors augmentation indicielle ;</li>
				<li style="text-align: justify;">Les preneurs en impay&eacute;s &agrave; la date d&rsquo;effet de l&rsquo;adh&eacute;sion du propri&eacute;taire bailleur ;</li>
				<li style="text-align: justify;">Les lots non d&eacute;clar&eacute;s &agrave; l&rsquo;assurance ;</li>
				<li style="text-align: justify;">Les &eacute;v&eacute;nements connus avant la prise d&rsquo;effet de l&rsquo;adh&eacute;sion ;</li>
				<li style="text-align: justify;">Le fait intentionnel du propri&eacute;taire-bailleur ou de son mandataire ;</li>
				<li style="text-align: justify;">La suspension collective du paiement de loyers prononc&eacute;e par une autorit&eacute; l&eacute;gale ou administrative ;</li>
				<li style="text-align: justify;">La gr&egrave;ve orchestr&eacute;e par une organisation reconnue de preneurs ou par un service public ou priv&eacute; ;</li>
				<li style="text-align: justify;">L&rsquo;obstruction du propri&eacute;taire-bailleur ou de son mandataire au recours de l&rsquo;assureur ou &agrave; l&rsquo;application de la clause r&eacute;solutoire pr&eacute;vue au bail ;</li>
				<li style="text-align: justify;">Les dommages garantis par le contrat d&rsquo;assurance habitation du preneur, du propri&eacute;taire-bailleur ou du syndicat de copropri&eacute;t&eacute; dont d&eacute;pend le lot assur&eacute; ;</li>
				<li style="text-align: justify;">Les r&eacute;parations locatives r&eacute;sultant de v&eacute;tust&eacute;, malfa&ccedil;on, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure ;</li>
				<li style="text-align: justify;">La garantie des r&eacute;parations locatives en l&rsquo;absence d&rsquo;&eacute;tat des lieux &agrave; la sortie des preneurs ;</li>
				<li style="text-align: justify;">Les biens meubles fix&eacute;s, scell&eacute;s ou non, au titre de la garantie r&eacute;paration locative ;</li>
				<li style="text-align: justify;">Les immeubles insalubres ou en &eacute;tat de p&eacute;ril ;</li>
				<li style="text-align: justify;">Les immeubles r&eacute;quisitionn&eacute;s ou occup&eacute;s par des occupants sans droit ni titre ;</li>
				<li style="text-align: justify;">Les locations saisonni&egrave;res ;</li>
				<li style="text-align: justify;">Le non-versement ou la non-restitution des fonds re&ccedil;us par le mandataire ou ses pr&eacute;pos&eacute;s ;</li>
				<li style="text-align: justify;">Le non-respect des obligations vis&eacute;es au chapitre C-Fonctionnement ;</li>
				<li style="text-align: justify;">La guerre civile ou &eacute;trang&egrave;re, les catastrophes naturelles, les explosions&nbsp;nucl&eacute;aires.</li>
			</ul>

&nbsp;

La notice d&rsquo;information n&rsquo;implique qu&rsquo;une pr&eacute;somption de garantie &agrave; la charge de l&rsquo;assureur.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

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