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R&Eacute;GLEMENTATION RELATIVE AUX &Eacute;TABLISSEMENTS CLASS&Eacute;S 
Le VENDEUR d&eacute;clare qu&rsquo;&agrave; sa connaissance, aucune installation soumise &agrave; autorisation n&rsquo;a &eacute;t&eacute; exploit&eacute;e sur le terrain et dans les Biens vendus et qu&rsquo;il n&rsquo;a jamais &eacute;t&eacute; exerc&eacute; sur le terrain et les terrains avoisinants d&rsquo;activit&eacute;s entra&icirc;nant des dangers ou inconv&eacute;nients pour la sant&eacute; ou l&rsquo;environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols et sous-sols).

&nbsp;

SECTEUR D&rsquo;INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) 
Si le bien objet de la pr&eacute;sente vente est situ&eacute; &agrave; l&rsquo;int&eacute;rieur d&rsquo;un secteur d&rsquo;information sur les sols (SIS), le VENDEUR a, conform&eacute;ment aux dispositions de l&rsquo;article L. 125-7 du Code de l&rsquo;environnement, inform&eacute; par &eacute;crit, L&rsquo;ACQU&Eacute;REUR de cette situation et lui a communiqu&eacute; les informations rendues publiques par l&rsquo;&Eacute;tat, dans le respect des dispositions de l&rsquo;article L. 125-6 du m&ecirc;me code.

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