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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			INFORMATIONS RELATIVES &Agrave; LA CONSTRUCTION AUX AM&Eacute;NAGEMENTS ET AUX TRANSFORMATIONS

Dispositions g&eacute;n&eacute;rales&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; 
			Le r&eacute;dacteur des pr&eacute;sentes informe l&#39;ACQU&Eacute;REUR dans la mesure o&ugrave; il projette d&rsquo;effectuer des constructions, des am&eacute;nagements et des transformations et de quelle qu&rsquo;en soit la destination :

<ul>
				<li style="text-align: justify;">De ce qu&rsquo;un certificat d&#39;urbanisme constitue une information sur la constructibilit&eacute; du terrain et non une autorisation de construire, et que pr&eacute;alablement avant toute construction un permis de construire r&eacute;gulier doit avoir &eacute;t&eacute; d&eacute;livr&eacute; au propri&eacute;taire ou transf&eacute;r&eacute; &agrave; son profit et ne pas &ecirc;tre p&eacute;rim&eacute;.&nbsp;</li>
			</ul>
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<ul>
	<li style="text-align: justify;">De l&rsquo;obligation d&rsquo;affichage du permis de construire (et du permis de d&eacute;molir s&#39;il y a lieu) sur les lieux des travaux et de la n&eacute;cessit&eacute; de faire constater d&egrave;s le premier jour l&rsquo;ex&eacute;cution de celle-ci et pendant toute la dur&eacute;e du chantier. L&#39;affichage doit &ecirc;tre effectu&eacute; de mani&egrave;re visible de la voie ou des espaces ouverts au public, et ce, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent &ecirc;tre sup&eacute;rieures &agrave; 80 centim&egrave;tres. Ce panneau doit comporter l&rsquo;identit&eacute; du b&eacute;n&eacute;ficiaire (nom, raison sociale ou d&eacute;nomination sociale), le nom de l&#39;architecte auteur du projet architectural, la date de d&eacute;livrance et le num&eacute;ro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain, la superficie du plancher hors &oelig;uvre nette autoris&eacute;e, la hauteur des b&acirc;timents projet&eacute;s, le nombre maximum de lots pr&eacute;vus en cas de lotissement, si le projet porte sur un terrain de camping ou parc r&eacute;sidentiel de loisirs : le nombre total d&#39;emplacements et, s&#39;il y a lieu, le nombre d&#39;emplacements r&eacute;serv&eacute;s &agrave; des habitations l&eacute;g&egrave;res de loisirs, en cas de d&eacute;molition : la surface du ou des b&acirc;timents &agrave; d&eacute;molir, l&rsquo;adresse de la Mairie o&ugrave; le dossier peut &ecirc;tre consult&eacute; ainsi que la mention relative aux d&eacute;lais de recours ainsi qu&rsquo;&agrave; l&rsquo;obligation de notifier tout recours au b&eacute;n&eacute;ficiaire et &agrave; l&rsquo;autorit&eacute; ayant d&eacute;livr&eacute; le permis.&nbsp;</li>
	<li style="text-align: justify;">Des dispositions des articles 1383 &agrave; 1387 du Code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts, relatives au b&eacute;n&eacute;fice de l&#39;exon&eacute;ration temporaire de la taxe fonci&egrave;re sur les propri&eacute;t&eacute;s b&acirc;ties et l&rsquo;obligation corr&eacute;lative de d&eacute;p&ocirc;t d&rsquo;une d&eacute;claration aupr&egrave;s du centre des finances publiques du lieu de la situation de l&#39;immeuble, de leur ach&egrave;vement dans le d&eacute;lai de quatre-vingt-dix jours &agrave; compter de cet ach&egrave;vement.&nbsp;</li>
	<li style="text-align: justify;">De ce que l&rsquo;acte de r&eacute;ception des travaux est le point de d&eacute;part du d&eacute;lai de responsabilit&eacute;, d&eacute;lai pendant lequel l&rsquo;assurance-construction devra garantir les propri&eacute;taires successifs.</li>
</ul>

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			Que le permis de construire (et le permis de d&eacute;molir s&#39;il y a lieu) ne devient d&eacute;finitif que s&rsquo;il n&rsquo;a fait l&rsquo;objet :&nbsp;

D&rsquo;aucun recours devant la juridiction administrative, et ce, dans le d&eacute;lai de deux mois qui court &agrave; compter du premier jour d&rsquo;une p&eacute;riode continue de deux mois d&rsquo;affichage sur le terrain.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

D&rsquo;aucun retrait pour ill&eacute;galit&eacute; dans les trois mois de sa d&eacute;livrance.

<ul>
	<li style="text-align: justify;">Que les travaux doivent &ecirc;tre entrepris dans un d&eacute;lai de trois ans &agrave; compter de la notification et, pass&eacute; ce d&eacute;lai, ces travaux ne doivent pas &ecirc;tre interrompus plus d&rsquo;un an. Ce d&eacute;lai est prorogeable deux fois pour une dur&eacute;e d&rsquo;un an sous certaines conditions.</li>
	<li style="text-align: justify;">Qu&rsquo;aucune action en vue de l&rsquo;annulation d&rsquo;un permis de construire n&rsquo;est recevable &agrave; l&rsquo;expiration d&rsquo;un d&eacute;lai de six mois &agrave; compter de l&rsquo;ach&egrave;vement de la construction.</li>
</ul>

L&rsquo;ACQU&Eacute;REUR d&eacute;clare que le r&eacute;dacteur des pr&eacute;sentes l&rsquo;a parfaitement inform&eacute; qu&#39;il devra effectuer, lors de l&rsquo;ach&egrave;vement de la construction, la d&eacute;claration d&#39;ach&egrave;vement des travaux dite &quot;d&eacute;claration attestant l&#39;ach&egrave;vement et la conformit&eacute; des travaux (DAACT)&quot;, document obligatoire permettant de signaler &agrave; l&#39;administration l&#39;ach&egrave;vement des travaux et la conformit&eacute; de la construction avec le permis de construire et la d&eacute;claration pr&eacute;alable.&nbsp;

L&#39;ACQU&Eacute;REUR est &eacute;galement inform&eacute; que, selon l&#39;&eacute;tat du terrain, il devra obtenir pr&eacute;alablement au permis de construire, un permis de d&eacute;molir et une autorisation de d&eacute;frichement.&nbsp;

&Eacute;tude de sol &agrave; r&eacute;aliser par l&#39;acqu&eacute;reur :&nbsp;{% radio_tag name=&quot;d433f7f1&quot; data_label=&quot;Etude de sol &agrave; r&eacute;aliser par l&#39;acqu&eacute;reur&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Etude de sol &quot; data_choices=&quot;oui&nbsp; &nbsp; |oui &eacute;tude de sol; non|non &eacute;tude de sol;&quot; %}

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