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&nbsp;

<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="width: 7%;">&nbsp; 8 |</td>
			<td>Facult&eacute; de 
			r&eacute;tractation du Mandant</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&nbsp;

En application des articles L. 121-21 &agrave; L. 121-21-8 du code de la consommation, le Mandant a la facult&eacute; de renoncer au mandat dans un d&eacute;lai de quatorze jours &agrave; compter de la signature des pr&eacute;sentes.&nbsp; 
Si le Mandant demande que l&rsquo;ex&eacute;cution du mandat d&eacute;bute avant l&rsquo;expiration du d&eacute;lai de r&eacute;tractation, cette demande ne le prive pas de sa facult&eacute; de r&eacute;tractation de quatorze jours, tant que le Mandataire n&rsquo;a pas pleinement ex&eacute;cut&eacute; sa mission. 
Si le Mandant entend utiliser cette facult&eacute;, il utilisera le formulaire ci-joint, &agrave; envoyer en lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception ou par courrier &eacute;lectronique.

&nbsp;

{% select_tag name=&quot;e9c8133e&quot; data_label=&quot;Ex&eacute;cution anticip&eacute;e&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;Ex&eacute;cution anticip&eacute;e&quot; data_choices=&quot;Ex&eacute;cution anticip&eacute;e|; LE MANDANT SOUHAITE express&eacute;ment|OUI; LE MANDANT NE SOUHAITE PAS express&eacute;ment|NON&quot; data_required_field=&quot;true&quot; data_bold_text=&quot;true&quot; %}

que le Mandataire commence ses prestations et ex&eacute;cute le contrat d&egrave;s sa conclusion, sans attendre l&rsquo;expiration du d&eacute;lai de r&eacute;tractation des quatorze jours.

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="width: 7%;">&nbsp; 9 |</td>
			<td>Attribution 
			de juridiction</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&nbsp;

En cas de litige, les seules juridictions comp&eacute;tentes seront celles du si&egrave;ge social du Mandataire.

&nbsp;

Mode Simplifié

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