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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">NOUVEAUX ÉTATS – CONSTATS - DIAGNOSTICS</span><br /> Si, avant la réitération des présentes, de nouvelles législations protectrices de l’acquéreur venaient à entrer en application, le VENDEUR s’engage, à ses seuls frais, à fournir à l’ACQUÉREUR les diagnostics, constats et états nécessaires le jour de la vente.</span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">INFORMATION SUR LA SÉCURITÉ DES PISCINES</span></span></p> <p><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les parties sont informées des dispositions :</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">de l’article L128-2 du code de la construction et de l’habitation aux termes desquelles : « les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu’existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.</span> </li> </ul> </td> </tr> </tbody> </table> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En cas de location saisonnière de l’habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er mai 2004 »</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">de l’article R128-2 du même code aux termes desquelles : « les maîtres d’ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues avant la première mise en eau d’un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades.</span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Ce dispositif doit être conforme soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d’un état membre de la communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent »</span></p> <p>{% checkbox_tag name="b0d196c0" data_label="Pas de piscine" data_help="Pas de piscine" %} <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les parties déclarent qu’il n’existe pas de piscine.</span></p> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td>{% checkbox_tag name="00f17221" data_label="Piscine" data_help="Piscine" %} <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les parties déclarent qu’il existe une piscine :</span></td> </tr> <tr> <td>{% textarea_tag name="7d66683d" data_width="100" rows="1" data_label="Piscine" data_help="Piscine" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table>
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