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.Compromis hors lot de copropriété JCM_copie_copie
Doc de test_copie_copie_copie
.Compromis hors lot de copropriété JCM_copie_copie_copie
.Compromis hors lot de copropriété JCM_copie_copie_copie_copie
Doc de test_copie_copie_copie_copie
Compromis de vente "lot de copropriété"_copie_copie_copie_copie
Fiche de renseignements préalable à la rédaction d'un compromis JCM_copie_copie_copie_copie
Compromis de vente "lot de copropriété"_copie_copie_copie_copie_copie
Compromis de vente "lot de copropriété"_copie_copie_copie_copie_copie_copie
Compromis de vente "hors lot de copropriété SIMPLIFE" hors Terrain_copie_copie_copie_copie_copie
Fiche de renseignements préalable à la rédaction d'un compromis JCM_copie_copie_copie_copie_copie
Compromis de vente "hors lot de copropriété SIMPLIFE" hors Terrain_copie_copie_copie_copie_copie_copie
Fiche de renseignements préalable à la rédaction d'un compromis JCM_copie_copie_copie_copie_copie
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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">CLAUSE PÉNALE </span><br /> Si pour un motif autre que la non-réalisation des conditions suspensives, l'une des parties refusait la réitération en acte authentique des présentes, elle pourra y être contrainte par tous moyens et voies de droit.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Toutefois, la partie non défaillante pourra choisir de prendre acte du refus de l'autre partie et invoquer la résolution de la vente, moyennant à titre d'indemnisation de son préjudice :</span></p> <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:50%;"> <tbody> <tr> <td style="width: 12%; vertical-align: middle;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> {% radio_tag name="b7085ba8" data_label="indemnisation" data_map_field="nomap" data_help="indemnisation 5% ou autre" data_choices="5% ou |cinq; |autre;" %}</span></td> <td style="vertical-align: middle; width: 10%;">{% textinput_tag name="79aebb65" data_label="% du prix principal" data_map_field="nomap" data_help="% du prix principal" maxlength="5" data_ancien_ids="26244" data_required_field="false" data_bold_text="true" %}</td> <td style="vertical-align: middle; width: 15%;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> du prix principal. </span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Dans cette éventualité, sa mission étant accomplie, la rémunération du RÉDACTEUR restera due intégralement dans les conditions prévues au paragraphe "négociation". Dans le cas où cette rémunération ne serait pas originellement à la charge de la partie défaillante, celle-ci s'engage à la rembourser à l'autre partie.</span></p>
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