Documents
Blocs
Modèles de document
Tags
Documents générés
Clients
Liste des clients
Groupes
Config
Stripe
Comptes APIMO
Comptes WINIMMO
Signatures
Signatures par périodes
Abonnements
Stats diverses
Support
FAQ
Tickets
Preview
Enregistrer
Contrat location
Contrat d'achat
Afficher / Cacher l'utilisation dans les documents
Ce bloc est utilisé dans les docs suivants :
Contient un/plusieurs signataires
Reprise des signataires
Peut etre dupliqué
Nombre maximum de block
Texte du bouton 'ajouter'
Texte du bouton 'supprimer'
Ce block contient un
Vendeur / Bailleur
Acquéreur / Locataire
Bien
Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu
<div style="page-break-inside: avoid;"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width: 100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;"><span class="titre_p"><span style="color:#013ca6;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">FACULTÉ DE RÉTRACTATION DU MANDANT</span></span></span></span><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">Le mandant a la faculté de renoncer au mandat dans le délai de<span style="font-weight:600;"> QUATORZE JOURS</span> à compter de la date de signature des présentes.</span></span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">Si le mandant entend utiliser cette faculté, il utilisera le formulaire ci-joint ou procédera à toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et l’adressera, par exemple, par lettre envoyée par la poste en recommandé avec demande d’avis de réception, télécopie, courrier électronique au mandataire désigné ou, s'il le permet, sur le site internet du mandataire, dans un délai de QUATORZE JOURS, qui commence à courir le jour de la signature des présentes, étant précisé que le jour de ce point de départ n’est pas compté, le décompte de ce délai commence le lendemain à 0 heure et expire le 14e jour à minuit. En cas de rétractation en ligne, le mandataire en accusera réception sans délai sur un support durable.</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">L’exercice de la faculté de rétractation par le mandant ne donnera lieu à aucune indemnité ni frais.</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">Les prestations devant être exécutées par le mandataire, dans le cadre des présentes, ne débuteront qu’à l’expiration de ce délai de rétractation.</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;"><span class="titre_p">Si le mandant demande que l’exécution du mandat débute avant l’expiration du délai de rétractation, cette demande expresse d’exécution immédiate du mandat ne le prive pas de sa faculté de rétractation pendant le délai de 14 jours tant que l’agence n’a pas pleinement exécuté sa mission.</span></span></span></p> </div>
Mode Simplifié
Version PDF
Version mobile