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<p><span style="color:#013ca6;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">Exclusivité et obligations du mandant</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="color:null;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:12px;"><span class="titre_p" style="font-family: ITCAvantGardePro;">DANS LE CADRE DU PRÉSENT MANDAT, LA MISSION DE LOCATION VOUS EST CONSENTIE A TITRE EXCLUSIF.</span></span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En conséquence, nous nous interdisons, pendant le cours du présent mandat, de négocier directement ou indirectement la location des biens, ci-avant désignés, et nous nous engageons à diriger vers vous toutes les demandes qui nous seraient adressées personnellement.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="color:#013ca6;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;"><strong>CLAUSE PÉNALE :</strong></span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="color:#013ca6;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;"><strong>EN CAS DE VIOLATION DE NOTRE PART DE L’EXCLUSIVITÉ, NOUS VOUS RÉGLERONS UNE INDEMNITÉ COMPENSATRICE FORFAITAIRE, D’UN MONTANT ÉGAL À LA RÉMUNÉRATION CONVENUE AU PRÉSENT MANDAT.</strong></span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><u><strong>Article 78 du décret du 20 juillet 1972 :</strong></u></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre partie quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">De son côté le mandant s'engage à informer sans délai le mandataire de toute modification tant juridique que matérielle susceptible d'affecter le bien ou l'immeuble où il se situe, de façon provisoire ou définitive. Il s'engage à remettre au mandataire toutes pièces utiles à la gestion du bien (règlement de copropriété, contrats d'entretien, justificatifs des charges...) et relatives notamment à la décence du logement, aux normes d'habitabilité et de sécurité, et à l'information des locataires ou candidats locataires.</span></p>
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