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<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width: 100%;"> <tbody> <tr> <td colspan="2" style="width: 3%;"><span style="color:#013ca6;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">RÉPARTITION DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ</span></span></td> </tr> <tr> <td style="width: 3%; vertical-align: top;">{% radio_tag name="819ce8a8" data_label=" " data_map_field="nomap" data_help="" data_choices="|Les parties conviennent d’appliquer les articles 6-2 et 6-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967" %}</td> <td style="width: 97%; vertical-align: top;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les parties conviennent d’appliquer les articles 6-2 et 6-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 <span style="background-color:null;">(voir paragraphe CHARGES ET CONDITIONS - Immeuble en copropriété).</span></span></td> </tr> <tr> <td style="width: 3%;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">OU</span></td> <td style="width: 97%;"> </td> </tr> <tr> <td style="width: 3%; vertical-align: top;">{% radio_tag name="819ce8a8" data_label=" " data_map_field="nomap" data_help="" data_choices="|Les parties décident une répartition particulière qui sera régularisée le jour de l’acte authentique" %}</td> <td style="width: 97%; vertical-align: top; text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les parties décident une répartition particulière qui sera régularisée le jour de l’acte authentique dans les conditions suivantes :</span></td> </tr> </tbody> </table> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">Provision exigible au titre du budget prévisionnel</span></span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Il est expressément convenu entre les parties que L’ACQUÉREUR contribuera au paiement de la provision exigible du trimestre en cours à la date de la signature de l’acte authentique au prorata du nombre de jours restant à courir avant le terme dudit trimestre.</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">Provisions exigibles au titre des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel</span></span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">- Assemblée ayant décidé des travaux antérieurement aux présentes, travaux non entrepris : l’ensemble des appels de fond y afférents seront à la charge : {% radio_tag name="b1ae9dd4" data_label="Provisions exigibles au titre des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel seront à la charge de :" data_map_field="nomap" data_help="Provisions exigibles au titre des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel" data_choices="DE L’ACQUÉREUR |ACQUÉREUR; DU VENDEUR |VENDEUR" %}</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">- Assemblée ayant décidé des travaux antérieurement aux présentes, travaux en cours : le solde restant à devoir au syndicat des copropriétaires à la date des présentes, soit une somme de en Euros </span><em style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">(en chiffres et en lettres)</em><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;"> :</span></p> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td>{% textinput_tag name="4fd185c6" data_label="travaux décidés avant les présentes, solde restant à devoir au syndicat des copropriétaires à la date des présentes" data_map_field="nomap" data_help="travaux décidés avant les présentes, solde restant à devoir au syndicat des copropriétaires à la date des présentes" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <p><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">sera à la charge : {% radio_tag name="15c2dd00" data_label="travaux décidés avant les présentes, solde restant à devoir au syndicat des copropriétaires à la date des présentes seront à la charge de :" data_map_field="nomap" data_help="travaux décidés avant les présentes, solde restant à devoir au syndicat des copropriétaires à la date des présentes" data_choices="DE L’ACQUÉREUR |ACQUÉREUR; DU VENDEUR |VENDEUR" %} </span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="text-align: justify;">- Assemblée à tenir entre les présentes et la réalisation de l’acte authentique ; l’ensemble des travaux décidés seront à la charge de l’acquéreur dans les conditions fixées au </span><span style="text-align: justify;">paragraphe CHARGES ET CONDITIONS - Immeuble en copropriété.</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">- Avances de trésorerie et quote-part du fonds travaux : L’ACQUÉREUR remboursera au VENDEUR lors de la signature de l’acte authentique le montant de toutes les avances de trésorerie et la quote-part du fonds de travaux que détiendra le VENDEUR à l’égard du syndicat des copropriétaires au jour de la vente sauf restitution des avances par le syndic.</span></p>
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