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Les conditions g&eacute;n&eacute;rales des pr&eacute;sentes s&rsquo;appliquent &agrave; d&eacute;faut de dispositions diff&eacute;rentes stipul&eacute;es en conditions particuli&egrave;res. 
CONDITIONS G&Eacute;N&Eacute;RALES 
<meta charset="utf-8" />

IL A &Eacute;T&Eacute; ARR&Ecirc;T&Eacute; ET CONVENU CE QUI SUIT :

&laquo; LE VENDEUR &raquo; en s&rsquo;obligeant et obligeant ses h&eacute;ritiers et ayants-droit solidairement entre eux, fussent ils mineurs ou incapables, vend, par les pr&eacute;sentes, &agrave; &laquo; L&rsquo;ACQU&Eacute;REUR &raquo; qui accepte et s&rsquo;engage &agrave; acqu&eacute;rir, sous les conditions suspensives ci-apr&egrave;s &eacute;nonc&eacute;es, les biens et droits immobiliers d&eacute;sign&eacute;s aux pr&eacute;sentes et d&eacute;nomm&eacute;s &laquo; L&rsquo;IMMEUBLE &raquo;, que &laquo; L&rsquo;ACQU&Eacute;REUR &raquo; d&eacute;clare bien conna&icirc;tre, pour l&rsquo;avoir vu et visit&eacute; aux fins des pr&eacute;sentes, dispensant &laquo; LE VENDEUR &raquo;&nbsp;d&rsquo;une plus ample d&eacute;signation. Il est rappel&eacute; qu&rsquo;aux termes de l&rsquo;article 1112-1 du Code civil, celle des parties qui conna&icirc;t une information dont l&rsquo;importance est d&eacute;terminante pour le consentement de l&rsquo;autre doit l&rsquo;en informer d&egrave;s lors que, l&eacute;gitimement, cette derni&egrave;re ignore cette information ou fait confiance &agrave; son cocontractant. Ont une importance d&eacute;terminante les informations qui ont un lien direct et n&eacute;cessaire avec le contenu du contrat ou la qualit&eacute; des parties. Outre la responsabilit&eacute; de celui qui en &eacute;tait tenu, le manquement &agrave; ce devoir d&rsquo;information peut entra&icirc;ner l&rsquo;annulation du contrat dans les conditions pr&eacute;vues aux articles 1130 et suivants du Code civil. Par ailleurs, les Parties d&eacute;clarent qu&rsquo;en respect des dispositions imp&eacute;ratives de l&rsquo;article 1104 du Code civil, les n&eacute;gociations ont &eacute;t&eacute; men&eacute;es de bonne foi.

&nbsp;

PROPRI&Eacute;T&Eacute; ET JOUISSANCE

L&rsquo;ACQU&Eacute;REUR sera propri&eacute;taire de l&rsquo;immeuble vendu le jour de la signature de l&rsquo;acte authentique, et il en aura la jouissance le m&ecirc;me jour, le VENDEUR s&rsquo;engageant &agrave; le rendre libre de toute occupation.

S&rsquo;il est pr&eacute;vu que le bien est vendu occup&eacute;, le transfert de jouissance consistera en la perception des loyers au profit de l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR qui fera son affaire de l&rsquo;information de l&rsquo;occupant du transfert de propri&eacute;t&eacute; &agrave; son profit. En cas de vente en cours de mois, le loyer et accessoires y aff&eacute;rents seront r&eacute;partis au prorata temporis.

&nbsp;

D&Eacute;CLARATIONS DU VENDEUR

<ul>
	<li style="text-align: justify;">Qu&rsquo;il a la capacit&eacute; d&rsquo;ali&eacute;ner les biens et droits, objets de la pr&eacute;sente vente, les frais n&eacute;cessit&eacute;s par une &eacute;ventuelle division de propri&eacute;t&eacute; restant &agrave; sa charge, sauf convention contraire rapport&eacute;e au paragraphe &laquo; Conditions particuli&egrave;res &raquo;.</li>
	<li style="text-align: justify;">Que les biens vendus ne sont grev&eacute;s d&rsquo;aucune inscription hypoth&eacute;caire autre que celle garantissant les pr&ecirc;ts existants ; dans ce cas, il en rapportera mainlev&eacute;e &agrave; ses frais. Dans le cas o&ugrave; il n&rsquo;en rapporterait pas mainlev&eacute;e ou accord de mainlev&eacute;e pr&eacute;alablement &agrave; l&rsquo;acte authentique, la vente serait r&eacute;solue de plein droit.</li>
	<li style="text-align: justify;">Qu&rsquo;il n&rsquo;existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d&rsquo;ordre l&eacute;gal, judiciaire, conventionnel ou contractuel &agrave; la libre&nbsp;disposition des biens vendus ; qu&rsquo;il n&rsquo;a omis aucune information susceptible d&rsquo;&ecirc;tre utile &agrave; l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR.</li>
	<li style="text-align: justify;">Qu&rsquo;il n&rsquo;a pas connaissance de vice(s) cach&eacute;(s) ou de tout &eacute;l&eacute;ment pouvant rendre l&rsquo;immeuble impropre &agrave; sa destination.</li>
	<li style="text-align: justify;">Que le gros-oeuvre, et le second-oeuvre ne pr&eacute;sentent pas de d&eacute;sordres apparents.</li>
	<li style="text-align: justify;">Que l&rsquo;utilisation et le fonctionnement des divers installations et &eacute;quipements donnent enti&egrave;re satisfaction.</li>
	<li style="text-align: justify;">Que les biens vendus ne proviennent pas d&rsquo;une division interdite par l&rsquo;article L.111-6-1 du Code de la construction et de l&rsquo;habitation.</li>
	<li style="text-align: justify;">Le cas &eacute;ch&eacute;ant, que la piscine est &eacute;quip&eacute;e d&rsquo;un dispositif de s&eacute;curit&eacute; normalis&eacute;, conform&eacute;ment aux articles L. 128-1 et R.128 1 et suivants du CCH.</li>
	<li style="text-align: justify;">Qu&rsquo;&agrave; sa connaissance, l&rsquo;immeuble ne contient ni termites ni autres insectes xylophages. Si l&rsquo;immeuble se trouve dans une zone contamin&eacute;e ou susceptible de l&rsquo;&ecirc;tre, il fournira un &eacute;tat parasitaire de moins de six mois.</li>
	<li style="text-align: justify;">Qu&rsquo;&agrave; sa connaissance, aucun occupant de l&rsquo;immeuble n&rsquo;a &eacute;t&eacute; atteint de saturnisme. Les parties reconnaissent avoir &eacute;t&eacute; inform&eacute;es par le R&Eacute;DACTEUR de la teneur des dispositions des articles L. 1334-1 et suivants, et R. 1334-1 et suivants, du Code de la sant&eacute; publique. Si l&rsquo;immeuble a &eacute;t&eacute; construit avant le 1er janvier 1949, un constat de risque d&rsquo;exposition au plomb est annex&eacute; aux pr&eacute;sentes.</li>
	<li style="text-align: justify;">Qu&rsquo;&agrave; sa connaissance l&rsquo;immeuble n&rsquo;a subi aucun sinistre ayant donn&eacute; lieu au versement d&rsquo;une indemnit&eacute; en application de l&rsquo;article L. 125-2 ou de l&rsquo;article L. 128-2 du Code des assurances.</li>
	<li style="text-align: justify;">Sinistres ayant donn&eacute; lieu au versement d&rsquo;une indemnit&eacute; :&nbsp;lorsqu&rsquo;un immeuble b&acirc;ti a subi un sinistre ayant donn&eacute; lieu au versement d&rsquo;une indemnit&eacute; en application de l&rsquo;article L. 125-2 ou de l&rsquo;article L. 128-2 du Code des assurances, le VENDEUR de l&rsquo;immeuble est tenu d&rsquo;informer par &eacute;crit l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR de tout sinistre survenu pendant la p&eacute;riode o&ugrave; il a &eacute;t&eacute; propri&eacute;taire de l&rsquo;immeuble ou dont il a &eacute;t&eacute; lui-m&ecirc;me inform&eacute; en application des pr&eacute;sentes dispositions. Cette information est mentionn&eacute;e dans l&rsquo;acte authentique constatant la r&eacute;alisation de la vente.</li>
	<li style="text-align: justify;">&Eacute;tat de l&rsquo;installation int&eacute;rieure de gaz : le VENDEUR de tout ou partie d&rsquo;un immeuble &agrave; usage d&rsquo;habitation comportant une installation int&eacute;rieure de gaz r&eacute;alis&eacute;e depuis plus de 15 ans doit fournir un &eacute;tat de cette installation.</li>
	<li style="text-align: justify;">&Eacute;lectricit&eacute; : le VENDEUR de tout ou partie d&rsquo;un immeuble &agrave; usage d&rsquo;habitation comportant une installation int&eacute;rieure d&rsquo;&eacute;lectricit&eacute; r&eacute;alis&eacute;e depuis plus de quinze ans doit fournir un &eacute;tat de cette installation.</li>
	<li style="text-align: justify;">Que les renseignements fournis sont sinc&egrave;res, v&eacute;ritables et complets et qu&rsquo;il n&rsquo;a omis aucun renseignement susceptible de troubler la jouissance paisible du bien ou d&rsquo;en r&eacute;duire la valeur.</li>
</ul>

&nbsp;

L&rsquo;acqu&eacute;reur reconna&icirc;t avoir re&ccedil;u l&rsquo;ensemble des informations d&eacute;terminantes pour son consentement &agrave; l&rsquo;acquisition du bien.

&nbsp;

CHARGES ET CONDITIONS

La vente, si elle se r&eacute;alise, aura lieu aux conditions suivantes que l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR s&rsquo;oblige &agrave; ex&eacute;cuter :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">Prendre possession de cet immeuble dans l&rsquo;&eacute;tat o&ugrave; il se trouvera le jour de l&rsquo;entr&eacute;e en jouissance, sans garantie du bon ou mauvais &eacute;tat, la diff&eacute;rence de contenance, fut-elle sup&eacute;rieure &agrave; un vingti&egrave;me, devant faire son profit ou sa perte sauf application de l&rsquo;art. 46 de la loi n&deg;65-557 du 10 juillet 1965 ; le VENDEUR s&rsquo;engageant &agrave; maintenir l&rsquo;immeuble dans son &eacute;tat actuel avec tous ses &eacute;l&eacute;ments par destination. Le VENDEUR accepte que l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR effectue une visite des biens vendus juste avant la r&eacute;it&eacute;ration des pr&eacute;sentes par acte authentique, afin de lui permettre de constater l&rsquo;absence de modification apport&eacute;e &agrave; l&rsquo;&eacute;tat du bien tel qu&rsquo;il a &eacute;t&eacute; la base de leur engagement respectif.</li>
	<li style="text-align: justify;">Jouir des servitudes actives et supporter celles passives s&rsquo;il en existe, sans recours contre le VENDEUR. &Agrave; ce sujet, le VENDEUR d&eacute;clare qu&rsquo;&agrave; sa connaissance, l&rsquo;immeuble n&rsquo;est grev&eacute; d&rsquo;aucune&nbsp;servitude, autres que celles r&eacute;sultant de l&rsquo;acte d&rsquo;origine de propri&eacute;t&eacute;, du r&egrave;glement de copropri&eacute;t&eacute;, du cahier des charges, del&rsquo;urbanisme, ou des conditions particuli&egrave;res &eacute;nonc&eacute;es aux pr&eacute;sentes.</li>
	<li style="text-align: justify;">Supporter les imp&ocirc;ts et autres charges de l&rsquo;immeuble vendu &agrave; compter du jour de l&rsquo;entr&eacute;e en jouissance ; pr&eacute;cision faite que la taxe d&rsquo;habitation sera acquitt&eacute;e enti&egrave;rement par l&rsquo;occupant au premier janvier de l&rsquo;ann&eacute;e en cours. La taxe fonci&egrave;re sera acquitt&eacute;e par le VENDEUR et lui sera rembours&eacute;e au prorata temporis par l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR lors de la r&eacute;alisation de la vente, en fonction de la date d&rsquo;entr&eacute;e en jouissance.</li>
	<li style="text-align: justify;">Continuer ou r&eacute;silier, mais &agrave; ses frais, la police d&rsquo;assurance concernant les biens vendus.</li>
	<li style="text-align: justify;">Si l&rsquo;immeuble est en copropri&eacute;t&eacute; : 
	Les parties d&eacute;clarent avoir parfaite connaissance des dispositions des articles 6-2 et 6-3 du d&eacute;cret n&deg;67-223 du 17 mars 1967.&nbsp;Le R&Eacute;DACTEUR des pr&eacute;sentes rappelle que la r&eacute;partition l&eacute;gale des charges de copropri&eacute;t&eacute; entre le VENDEUR et l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR est la suivante :
	<ul>
		<li style="text-align: justify;">le paiement de la provision exigible du budget pr&eacute;visionnel incombe au VENDEUR ;</li>
		<li style="text-align: justify;">le paiement des provisions des d&eacute;penses non comprises dans le budget pr&eacute;visionnel incombe &agrave; celui, VENDEUR ou ACQU&Eacute;REUR, qui est copropri&eacute;taire au moment de l&rsquo;exigibilit&eacute; ;</li>
		<li style="text-align: justify;">le trop ou moins-per&ccedil;u sur provisions, r&eacute;v&eacute;l&eacute; par l&rsquo;approbation des comptes est port&eacute; au cr&eacute;dit ou au d&eacute;bit du compte de celui qui est copropri&eacute;taire lors de l&rsquo;approbation des comptes. 
		Les parties sont inform&eacute;es qu&rsquo;elles peuvent toutefois convenir d&rsquo;une r&eacute;partition diff&eacute;rente dans les conditions particuli&egrave;res mais que leur convention n&rsquo;aura d&rsquo;effet qu&rsquo;entre elles et ne pourra &ecirc;tre opposable au syndic. 
		Si une assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale de copropri&eacute;t&eacute; doit se tenir entre les pr&eacute;sentes et la notification du transfert de propri&eacute;t&eacute; au syndic de l&rsquo;immeuble, le VENDEUR transmettra au plus t&ocirc;t &agrave; l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR, par lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception, le texte de l&rsquo;ordre du jour ainsi qu&rsquo;un mandat non imp&eacute;ratif pour le repr&eacute;senter &agrave; ladite assembl&eacute;e. &Agrave; d&eacute;faut, l&rsquo;ensemble des travaux non compris dans le budget pr&eacute;visionnel qui seront vot&eacute;s au cours de ladite assembl&eacute;e resteront &agrave; la charge du VENDEUR. 
		L&rsquo;ACQU&Eacute;REUR reconna&icirc;t avoir pris parfaite connaissance des charges et conditions du r&egrave;glement de copropri&eacute;t&eacute;, de ses actes modificatifs et compl&eacute;mentaires &eacute;ventuels, ou de leurs projets si ces derniers sont en cours d&rsquo;&eacute;tablissement.</li>
	</ul>
	</li>
</ul>

&nbsp;

CONDITIONS SUSPENSIVES (Suite du paragraphe&nbsp;Conditions Suspensives dans les conditions particuli&egrave;res)

<ol>
	<li style="text-align: justify;">Obtention d&rsquo;un pr&ecirc;t.</li>
</ol>

L&rsquo;ACQU&Eacute;REUR s&rsquo;engage &agrave; d&eacute;poser dans les plus brefs d&eacute;lais, le nombre de demandes de pr&ecirc;t stipul&eacute; aux conditions particuli&egrave;res, couvrant le montant total de la somme &agrave; financer par emprunt aupr&egrave;s de chacun des organismes mentionn&eacute;s ci-dessus, et &agrave; en justifier aussit&ocirc;t au R&Eacute;DACTEUR.

Il est express&eacute;ment convenu entre les parties que pour &ecirc;tre recevable, tout refus de pr&ecirc;t devra contenir au moins les indications suivantes : date de d&eacute;p&ocirc;t du dossier complet aupr&egrave;s de l&rsquo;organisme financier, montant du pr&ecirc;t, dur&eacute;e et taux demand&eacute;s ; ce, pour chacun des organismes mentionn&eacute;s aux conditions particuli&egrave;res.

En revanche, si la non obtention des pr&ecirc;ts a pour cause la faute, la n&eacute;gligence ou tout abus de droit de l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR comme en cas de comportements ou de r&eacute;ticences de nature &agrave; faire &eacute;chec &agrave; l&rsquo;instruction des dossiers ou &agrave; la conclusion des contrats de pr&ecirc;ts, le VENDEUR pourra demander au tribunal de d&eacute;clarer la condition suspensive d&rsquo;obtention du pr&ecirc;t r&eacute;alis&eacute;e, en application de l&rsquo;article 1304-3 du Code civil : &ldquo;la condition est r&eacute;put&eacute;e accomplie si celui qui y avait int&eacute;r&ecirc;t en a emp&ecirc;ch&eacute; l&rsquo;accomplissement&rdquo;.

RENONCIATION :

Si l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR veut renoncer &agrave; la condition suspensive de pr&ecirc;t, il devra notifier au notaire ci-avant d&eacute;sign&eacute;, par lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception dans les 15 jours suivants expiration du d&eacute;lai de r&eacute;alisation de la condition suspensive, soit qu&rsquo;il dispose d&eacute;sormais des sommes n&eacute;cessaires pour payer le prix de vente sans l&rsquo;aide d&rsquo;un pr&ecirc;t, soit que le montant du pr&ecirc;t obtenu, bien qu&rsquo;inf&eacute;rieur &agrave; celui demand&eacute;, est suffisant pour lui permettre de financer le prix de vente. Cette notification devra contenir la mention manuscrite telle que stipul&eacute;e au paragraphe &laquo; FINANCEMENT SANS EMPRUNT &raquo;.

Ind&eacute;pendamment du sort de la condition suspensive de pr&ecirc;t et dans l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t du VENDEUR, si aucune information quant &agrave; l&rsquo;obtention ou non d&rsquo;une offre de pr&ecirc;t n&rsquo;est transmise au R&Eacute;DACTEUR ou au VENDEUR dans les d&eacute;lais pr&eacute;vus pour la r&eacute;alisation de la condition suspensive, le VENDEUR aura la facult&eacute; de mettre en demeure l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR de lui transmettre sous huit jours ladite information par LRAR.

&Agrave; d&eacute;faut de r&eacute;ponse dans ce d&eacute;lai, les pr&eacute;sentes seront r&eacute;solues de plein droit chaque partie reprenant son enti&egrave;re libert&eacute;, ce, sans qu&rsquo;il soit besoin de faire constater judiciairement cette r&eacute;solution.

<ol start="2">
	<li style="text-align: justify;">Obtention d&rsquo;une note de renseignements d&rsquo;urbanisme ou d&rsquo;un certificat d&rsquo;urbanisme d&rsquo;information ne r&eacute;v&eacute;lant aucune servitude faisant obstacle &agrave; la libre utilisation du bien vendu ou susceptible d&rsquo;en troubler la possession paisible, conform&eacute;ment &agrave; sa destination. Le seul alignement ne sera pas consid&eacute;r&eacute; comme une d&eacute;faillance de la condition suspensive, &agrave; moins qu&rsquo;il ne rende l&rsquo;immeuble impropre &agrave; sa destination.</li>
</ol>

&nbsp;

Au cas o&ugrave; l&rsquo;une des conditions suspensives ne serait pas r&eacute;alis&eacute;e, les pr&eacute;sentes seraient r&eacute;put&eacute;es nulles et non avenues, sans indemnit&eacute; de part ni d&rsquo;autre, et la somme consign&eacute;e sera restitu&eacute;e &agrave; l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR, sans formalit&eacute;. &Eacute;tant pr&eacute;cis&eacute; que les conditions suspensives relatives au(x) pr&ecirc;t(s) et &agrave; l&rsquo;urbanisme sont au seul b&eacute;n&eacute;fice de l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR qui pourra y renoncer selon les modalit&eacute;s stipul&eacute;es ci-dessus.

&nbsp;

DROIT DE PR&Eacute;EMPTION

En cas d&rsquo;exercice d&rsquo;un droit de pr&eacute;emption ou de pr&eacute;f&eacute;rence, l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR sera lib&eacute;r&eacute; de tout engagement et le s&eacute;questre lui sera restitu&eacute; imm&eacute;diatement et sans formalit&eacute;. Si cette pr&eacute;emption est accept&eacute;e par le VENDEUR, les honoraires du R&Eacute;DACTEUR dus resteront acquis de plein droit, le pr&eacute;empteur se substituant &agrave; l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR pour la part &eacute;ventuellement pr&eacute;vue &agrave; sa charge.

&nbsp;

CLAUSE P&Eacute;NALE

Si pour un motif autre que la non r&eacute;alisation des conditions suspensives, l&rsquo;une des parties refusait la r&eacute;it&eacute;ration par acte authentique des pr&eacute;sentes, elle pourra y &ecirc;tre contrainte par tous moyens et voies de droit.

Toutefois la partie non d&eacute;faillante pourra choisir de prendre acte du refus de l&rsquo;autre partie et invoquer la r&eacute;solution de la vente, moyennant 10 % du prix principal &agrave; titre d&rsquo;indemnisation de son pr&eacute;judice. Dans cette &eacute;ventualit&eacute;, sa mission &eacute;tant accomplie, les honoraires du R&Eacute;DACTEUR resteront dus int&eacute;gralement dans les conditions pr&eacute;vues au paragraphe &laquo; N&Eacute;GOCIATION &raquo;. Dans le cas o&ugrave; ces honoraires ne seraient pas &agrave; la charge de la partie d&eacute;faillante, cette derni&egrave;re s&rsquo;engage &agrave; les rembourser &agrave; l&rsquo;autre partie.

&nbsp;

PLUS-VALUE ET T.V.A.

Les parties reconnaissent avoir &eacute;t&eacute; inform&eacute;es des dispositions fiscales concernant les plus-values et d&eacute;clarent agir en toute connaissance de cause.

Si la vente est soumise &agrave; la T.V.A, le prix ci-dessus stipul&eacute; s&rsquo;entend T.V.A incluse.

&nbsp;

AFFIRMATION DE SINC&Eacute;RIT&Eacute; DU PRIX

Les parties soussign&eacute;es affirment, sous les peines &eacute;dict&eacute;es par l&rsquo;article 1837 du Code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts, que le pr&eacute;sent engagement exprime l&rsquo;int&eacute;gralit&eacute; du prix convenu.

&nbsp;

PI&Egrave;CES &Agrave; REMETTRE &Agrave; L&rsquo;ACQU&Eacute;REUR EN CAS DE VENTE DE LOTS DE COPROPRI&Eacute;T&Eacute; SIS DANS UN IMMEUBLE &Agrave; USAGE TOTAL OU PARTIEL D&rsquo;HABITATION.

Article L. 721-2 du code de la construction et de l&rsquo;habitation

I. - Les dispositions du pr&eacute;sent article s&rsquo;appliquent &agrave; la vente d&rsquo;un lot ou d&rsquo;une fraction de lot ou &agrave; la cession d&rsquo;un droit r&eacute;el immobilier relatif &agrave; un lot ou &agrave; une fraction de lot d&rsquo;un immeuble b&acirc;ti &agrave; usage total ou partiel d&rsquo;habitation et soumis au statut de la copropri&eacute;t&eacute;.

II. - En cas de promesse de vente, sont remis &agrave; l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR, au plus tard &agrave; la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants :

1&deg; Les documents relatifs &agrave; l&rsquo;organisation de l&rsquo;immeuble :

a) La fiche synth&eacute;tique de la copropri&eacute;t&eacute; pr&eacute;vue &agrave; l&rsquo;article 8-2 de la loi n&deg; 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri&eacute;t&eacute; des immeubles b&acirc;tis ;

b) Le r&egrave;glement de copropri&eacute;t&eacute; et l&rsquo;&eacute;tat descriptif de division, ainsi que les actes les modifiant, s&rsquo;ils ont &eacute;t&eacute; publi&eacute;s ;

c) Les proc&egrave;s-verbaux des assembl&eacute;es g&eacute;n&eacute;rales des trois derni&egrave;res ann&eacute;es, sauf lorsque le copropri&eacute;taire VENDEUR n&rsquo;a pas &eacute;t&eacute; en mesure d&rsquo;obtenir ces documents aupr&egrave;s du syndic ;

2&deg; Les informations financi&egrave;res suivantes :

a) Le montant des charges courantes du budget pr&eacute;visionnel et des charges hors budget pr&eacute;visionnel pay&eacute;es par le copropri&eacute;taire VENDEUR au titre des deux exercices comptables pr&eacute;c&eacute;dant la vente ;

b) Les sommes susceptibles d&rsquo;&ecirc;tre dues au syndicat des copropri&eacute;taires par l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR ;

c) L&rsquo;&eacute;tat global des impay&eacute;s de charges au sein du syndicat et de la dette vis-&agrave;-vis des fournisseurs ;

d) Lorsque le syndicat des copropri&eacute;taires dispose d&rsquo;un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattach&eacute;e au lot principal vendu et le montant de la derni&egrave;re cotisation au fonds vers&eacute;e par le copropri&eacute;taire VENDEUR au titre de son lot.

Les informations mentionn&eacute;es aux a, c et d du pr&eacute;sent 2&deg; sont &agrave; jour des informations soumises &agrave; l&rsquo;assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale annuelle charg&eacute;e d&rsquo;approuver les comptes pr&eacute;c&eacute;dant la signature de la promesse de vente.

Le contenu des informations financi&egrave;res pr&eacute;vues au pr&eacute;sent 2&deg; est pr&eacute;cis&eacute; par arr&ecirc;t&eacute; du ministre charg&eacute; du logement.

Par exception, lorsque le syndicat de copropri&eacute;taires rel&egrave;ve du deuxi&egrave;me alin&eacute;a de l&rsquo;article 14-3 de la loi n&deg; 65-557 du 10 juillet 1965 pr&eacute;cit&eacute;e, les informations mentionn&eacute;es aux b et c du pr&eacute;sent 2&deg; ne sont pas exig&eacute;es ;

3&deg; Le carnet d&rsquo;entretien de l&rsquo;immeuble ;

4&deg; Une notice d&rsquo;information relative aux droits et obligations des copropri&eacute;taires ainsi qu&rsquo;au fonctionnement des instances du syndicat de copropri&eacute;t&eacute;. Un arr&ecirc;t&eacute; du ministre charg&eacute; du logement d&eacute;termine le contenu de cette notice ;

5&deg; Le cas &eacute;ch&eacute;ant, les conclusions du diagnostic technique global mentionn&eacute;es au dernier alin&eacute;a de l&rsquo;article L. 731-1.

6&deg; Le plan pluriannuel de travaux adopt&eacute; dans les conditions pr&eacute;vues au premier alin&eacute;a du II de l&#39;article 14-2 de la loi n&deg; 65-557 du 10 juillet 1965 pr&eacute;cit&eacute;e ;

7&deg; A d&eacute;faut de plan pluriannuel de travaux mentionn&eacute; au 6&deg; du pr&eacute;sent II, le projet de plan pluriannuel de travaux mentionn&eacute; au premier alin&eacute;a du I de l&#39;article 14-2 de la loi n&deg; 65-557 du 10 juillet 1965 pr&eacute;cit&eacute;e s&#39;il a &eacute;t&eacute; &eacute;labor&eacute;.

Par exception, les documents mentionn&eacute;s aux 1&deg; et 3&deg; &agrave; 7&deg; ne sont pas exig&eacute;s lorsque l&#39;acqu&eacute;reur est d&eacute;j&agrave; propri&eacute;taire d&#39;au moins un lot dans la m&ecirc;me copropri&eacute;t&eacute;.

Les documents mentionn&eacute;s au c du 1&deg; et aux 3&deg; &agrave; 7&deg; ne sont pas exig&eacute;s en cas de vente ou de cession de droit r&eacute;el immobilier relatif &agrave; un lot ou une fraction de lot annexe.

Est notamment consid&eacute;r&eacute; comme un lot annexe au sens du pr&eacute;sent article un emplacement de stationnement ou un local tel qu&#39;une cave, un grenier, un d&eacute;barras, un placard, une remise, un garage ou un cellier.

La remise des documents peut &ecirc;tre effectu&eacute;e sur tous supports et par tous moyens, y compris par un proc&eacute;d&eacute; d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute; sous r&eacute;serve de l&#39;acceptation expresse par l&#39;acqu&eacute;reur. L&#39;acqu&eacute;reur atteste de cette remise soit dans l&#39;acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu&#39;il s&#39;agit d&#39;un acte authentique soit, lorsque l&#39;acte est &eacute;tabli sous seing priv&eacute;, dans un document qu&#39;il signe et qu&#39;il date de sa main.

III. - Lorsque l&#39;acte authentique de vente n&#39;est pas pr&eacute;c&eacute;d&eacute; d&#39;une promesse de vente, les documents et les informations mentionn&eacute;s au 1&deg;, au c du 2&deg; et aux 3&deg; &agrave; 7&deg; du II sont joints au projet d&#39;acte authentique de vente notifi&eacute; ou remis &agrave; l&#39;acqu&eacute;reur conform&eacute;ment aux dispositions du cinqui&egrave;me alin&eacute;a de l&#39;article L. 271-1. Les dispositions des quatre derniers alin&eacute;as du II sont applicables au pr&eacute;sent III.

IV. - En cas de vente publique, les documents et les informations mentionn&eacute;s aux 1&deg; &agrave; 7&deg; du II sont annex&eacute;s au cahier des charges. Les dispositions des vingti&egrave;me et avant-dernier alin&eacute;as du II sont applicables au pr&eacute;sent IV.

Article L. 721-3 du code de la construction et de l&rsquo;habitation

Lorsque les documents et les informations mentionn&eacute;s aux 1&deg; et 2&deg; du II de l&rsquo;article L. 721-2 exigibles en application des dispositions pr&eacute;vues au m&ecirc;me article ne sont pas remis &agrave; l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR au plus tard &agrave; la date de la signature de la promesse de vente, le d&eacute;lai de r&eacute;tractation pr&eacute;vu &agrave; l&rsquo;article L. 271-1 ne court qu&rsquo;&agrave; compter du lendemain de la communication de ces documents et informations &agrave; l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR.

Lorsque les documents et les informations mentionn&eacute;s au 1&deg; et au c du 2&deg; du II de l&rsquo;article L. 721-2 ne sont pas joints au projet d&rsquo;acte authentique conform&eacute;ment aux dispositions du III de l&rsquo;article L. 721-2, le d&eacute;lai de r&eacute;flexion mentionn&eacute; &agrave; l&rsquo;article L. 271-1 ne court qu&rsquo;&agrave; compter du lendemain de la communication de ces documents et informations &agrave; l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR.

La communication mentionn&eacute;e aux premier et deuxi&egrave;me alin&eacute;as est r&eacute;alis&eacute;e selon les modalit&eacute;s de notification ou de remise de la promesse ou de l&rsquo;acte authentique de vente pr&eacute;vues &agrave; l&rsquo;article L. 271-1.

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE &Agrave; ANNEXER &Agrave; L&rsquo;ACTE

Article L. 271-4 du code de la construction et de l&rsquo;habitation

I- En cas de vente de tout ou partie d&rsquo;un immeuble b&acirc;ti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annex&eacute; &agrave; la promesse de vente ou, &agrave; d&eacute;faut de promesse, &agrave; l&rsquo;acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annex&eacute; au cahier des charges.

Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions d&eacute;finies par les dispositions qui les r&eacute;gissent, les documents suivants :

1&deg; Le constat de risque d&rsquo;exposition au plomb pr&eacute;vu aux articles

L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la sant&eacute; publique ;

2&deg; L&rsquo;&eacute;tat mentionnant la pr&eacute;sence ou l&rsquo;absence de mat&eacute;riaux ou produits contenant de l&rsquo;amiante pr&eacute;vu &agrave; l&rsquo;article L. 1334-13 du m&ecirc;me code ;

3&deg; L&rsquo;&eacute;tat relatif &agrave; la pr&eacute;sence de termites dans le b&acirc;timent pr&eacute;vu &agrave; l&rsquo;article L. 126-24 du pr&eacute;sent code ;

4&deg; L&rsquo;&eacute;tat de l&rsquo;installation int&eacute;rieure de gaz pr&eacute;vu &agrave; l&rsquo;article L. 134-9 du pr&eacute;sent code ;

5&deg; Dans les zones mentionn&eacute;es au I de l&rsquo;article L. 125-5 du code de l&rsquo;environnement, l&rsquo;&eacute;tat des risques&nbsp;pr&eacute;vu au&nbsp;I du m&ecirc;me article ;

6&deg; Le diagnostic de performance &eacute;nerg&eacute;tique et, le cas &eacute;ch&eacute;ant, l&rsquo;audit &eacute;nerg&eacute;tique pr&eacute;vus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du pr&eacute;sent code ;

7&deg; L&rsquo;&eacute;tat de l&rsquo;installation int&eacute;rieure d&rsquo;&eacute;lectricit&eacute; pr&eacute;vu &agrave; l&rsquo;article L. 134-7 ;

8&deg; Le document &eacute;tabli &agrave; l&rsquo;issue du contr&ocirc;le des installations d&rsquo;assainissement non collectif mentionn&eacute; &agrave; l&rsquo;article L. 1331-11-1 du code de la sant&eacute; publique ou, sur les territoires dont les rejets d&rsquo;eaux us&eacute;es et pluviales ont une incidence sur la qualit&eacute; de l&rsquo;eau pour les &eacute;preuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, le document &eacute;tabli &agrave; l&rsquo;issue du contr&ocirc;le du raccordement au r&eacute;seau public de collecte des eaux us&eacute;es mentionn&eacute; au II de l&rsquo;article L. 2224-8 du code g&eacute;n&eacute;ral des collectivit&eacute;s territoriales ;

9&deg; Dans les zones pr&eacute;vues &agrave; l&rsquo;article L. 131-3 du pr&eacute;sent code, l&rsquo;information sur la pr&eacute;sence d&rsquo;un risque de m&eacute;rule ;

10&deg; Lorsque le bien est situ&eacute; dans l&rsquo;une des zones de bruit d&eacute;finies par un plan d&rsquo;exposition au bruit des a&eacute;rodromes pr&eacute;vu &agrave; l&rsquo;article L. 112-6 du code de l&rsquo;urbanisme, un document comportant l&rsquo;indication claire et pr&eacute;cise de cette zone ainsi que les autres informations pr&eacute;vues au I de l&rsquo;article L. 112-11 du m&ecirc;me code.

11&deg; Lorsque le bien est situ&eacute; dans le p&eacute;rim&egrave;tre d&rsquo;un plan de protection de l&rsquo;atmosph&egrave;re pr&eacute;vu &agrave; l&rsquo;article L. 222-4 du code de l&rsquo;environnement, un certificat attestant la conformit&eacute; de l&rsquo;appareil de chauffage au bois aux r&egrave;gles d&rsquo;installation et d&rsquo;&eacute;mission fix&eacute;es par le repr&eacute;sentant de l&rsquo;Etat dans le d&eacute;partement.

Les documents mentionn&eacute;s aux 1&deg;, 4&deg; et 7&deg; du pr&eacute;sent I ne sont requis que pour les immeubles ou parties d&rsquo;immeuble &agrave; usage d&rsquo;habitation.

Le document mentionn&eacute; au 10&deg; n&rsquo;est requis que pour les immeubles ou parties d&rsquo;immeubles &agrave; usage d&rsquo;habitation ou &agrave; usage professionnel et d&rsquo;habitation.

Les documents mentionn&eacute;s au 6&deg; ne sont pas requis en cas de vente d&rsquo;un immeuble &agrave; construire vis&eacute;e &agrave; l&rsquo;article L. 261-1.

Lorsque les locaux faisant l&rsquo;objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi n&deg; 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri&eacute;t&eacute; des immeubles b&acirc;tis ou appartiennent &agrave; des personnes titulaires de droits r&eacute;els immobiliers sur les locaux ou &agrave; des titulaires de parts donnant droit ou non &agrave; l&rsquo;attribution ou &agrave; la jouissance en propri&eacute;t&eacute; des locaux, le document mentionn&eacute; au 1&deg; porte exclusivement sur la partie privative de l&rsquo;immeuble affect&eacute;e au logement et les documents mentionn&eacute;s au 3&deg;, 4&deg; et 7&deg; sur la partie privative du lot.

L&rsquo;audit &eacute;nerg&eacute;tique mentionn&eacute; au 6&deg; du pr&eacute;sent I est remis par le vendeur ou son repr&eacute;sentant &agrave; l&rsquo;acqu&eacute;reur potentiel lors de la premi&egrave;re visite de l&rsquo;immeuble ou de la partie d&rsquo;immeuble faisant l&rsquo;objet d&rsquo;un tel audit. La remise peut &ecirc;tre faite par tout moyen, y compris par voie &eacute;lectronique.

II.-En l&rsquo;absence, lors de la signature de l&rsquo;acte authentique de vente, d&rsquo;un des documents mentionn&eacute;s aux 1&deg;, 2&deg;, 3&deg;, 4&deg;, 7&deg; et 8&deg; du I en cours de validit&eacute;, le vendeur ne peut pas s&rsquo;exon&eacute;rer de la garantie des vices cach&eacute;s correspondante.

En l&rsquo;absence, lors de la signature de l&rsquo;acte authentique de vente, du document mentionn&eacute; au 5&deg; du I, l&rsquo;acqu&eacute;reur peut poursuivre la r&eacute;solution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

En cas de non-conformit&eacute; de l&rsquo;installation d&rsquo;assainissement non collectif lors de la signature de l&rsquo;acte authentique de vente, l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR fait proc&eacute;der aux travaux de mise en conformit&eacute; dans un d&eacute;lai d&rsquo;un an apr&egrave;s l&rsquo;acte de vente.

L&rsquo;ACQU&Eacute;REUR ne peut se pr&eacute;valoir &agrave; l&rsquo;encontre du propri&eacute;taire des recommandations accompagnant le diagnostic de performance &eacute;nerg&eacute;tique ainsi que le document relatif &agrave; la situation du bien dans une zone d&eacute;finie par un plan d&rsquo;exposition au bruit des a&eacute;rodromes, qui n&rsquo;ont qu&rsquo;une valeur indicative.

PROTECTION DE L&rsquo;ACQU&Eacute;REUR NON PROFESSIONNEL D&rsquo;UN IMMEUBLE &Agrave; USAGE D&rsquo;HABITATION : FACULT&Eacute; DE R&Eacute;TRACTATION

Article L. 271-1 du code de la construction et de l&rsquo;habitation

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l&rsquo;acquisition d&rsquo;un immeuble &agrave; usage d&rsquo;habitation, la souscription de parts donnant vocation &agrave; l&rsquo;attribution en jouissance ou en propri&eacute;t&eacute; d&rsquo;immeubles d&rsquo;habitation ou la vente d&rsquo;immeubles &agrave; construire ou de location-accession &agrave; la propri&eacute;t&eacute; immobili&egrave;re, l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR non professionnel peut se r&eacute;tracter dans un d&eacute;lai de dix jours &agrave; compter du lendemain de la premi&egrave;re pr&eacute;sentation de la lettre lui notifiant l&rsquo;acte.

Cet acte est notifi&eacute; &agrave; l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR par lettre recommand&eacute;e avec demande d&rsquo;avis de r&eacute;ception ou par tout autre moyen pr&eacute;sentant des garanties &eacute;quivalentes pour la d&eacute;termination de la date de r&eacute;ception ou de remise. La facult&eacute; de r&eacute;tractation est exerc&eacute;e dans ces m&ecirc;mes formes.

Lorsque l&rsquo;acte est conclu par l&rsquo;interm&eacute;diaire d&rsquo;un professionnel ayant re&ccedil;u mandat pour pr&ecirc;ter son concours &agrave; la vente, cet acte peut &ecirc;tre remis directement au b&eacute;n&eacute;ficiaire du droit de r&eacute;tractation. Dans ce cas, le d&eacute;lai de r&eacute;tractation court &agrave; compter du lendemain de la remise de l&rsquo;acte, qui doit &ecirc;tre attest&eacute;e selon des modalit&eacute;s fix&eacute;es par d&eacute;cret.

Lorsque le contrat constatant ou r&eacute;alisant la convention est pr&eacute;c&eacute;d&eacute; d&rsquo;un contrat pr&eacute;liminaire ou d&rsquo;une promesse synallagmatique ou unilat&eacute;rale, les dispositions figurant aux trois alin&eacute;as pr&eacute;c&eacute;dents ne s&rsquo;appliquent qu&rsquo;&agrave; ce contrat ou &agrave; cette promesse.

Lorsque le contrat constatant ou r&eacute;alisant la convention est dress&eacute; en la forme authentique et n&rsquo;est pas pr&eacute;c&eacute;d&eacute; d&rsquo;un contrat pr&eacute;liminaire ou d&rsquo;une promesse synallagmatique ou

unilat&eacute;rale, l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR non professionnel dispose d&rsquo;un d&eacute;lai de r&eacute;flexion de dix jours &agrave; compter de la notification ou de la remise du projet d&rsquo;acte selon les m&ecirc;mes modalit&eacute;s que celles pr&eacute;vues pour le d&eacute;lai de r&eacute;tractation mentionn&eacute; aux premier et troisi&egrave;me alin&eacute;as. En aucun cas l&rsquo;acte authentique ne peut &ecirc;tre sign&eacute; pendant ce d&eacute;lai de dix jours.

Les actes mentionn&eacute;s au pr&eacute;sent article indiquent, de mani&egrave;re lisible et compr&eacute;hensible, les informations relatives aux conditions et aux modalit&eacute;s d&rsquo;exercice du droit de r&eacute;tractation ou de r&eacute;flexion.

Tout manquement &agrave; l&rsquo;obligation d&rsquo;information mentionn&eacute;e &agrave; l&rsquo;avant-dernier alin&eacute;a est passible d&rsquo;une amende administrative dont le montant ne peut exc&eacute;der 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononc&eacute;e dans les conditions pr&eacute;vues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

Article L. 271-2 du code de la construction et de l&rsquo;habitation

Lors de la conclusion d&rsquo;un acte mentionn&eacute; &agrave; l&rsquo;article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement &agrave; quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l&rsquo;expiration du d&eacute;lai de r&eacute;tractation, sauf dispositions l&eacute;gislatives expresses contraires pr&eacute;vues notamment pour les contrats ayant pour objet l&rsquo;acquisition ou la construction d&rsquo;un immeuble neuf d&rsquo;habitation, la souscription de parts donnant vocation &agrave; l&rsquo;attribution en jouissance ou en propri&eacute;t&eacute; d&rsquo;immeubles d&rsquo;habitation et les contrats pr&eacute;liminaires de vente d&rsquo;immeubles &agrave; construire ou de location-accession &agrave; la propri&eacute;t&eacute; immobili&egrave;re. Si les parties conviennent d&rsquo;un versement &agrave; une date post&eacute;rieure &agrave; l&rsquo;expiration de ce d&eacute;lai et dont elles fixent le montant, l&rsquo;acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes &agrave; la date convenue.

Toutefois, lorsque l&rsquo;un des actes mentionn&eacute;s &agrave; l&rsquo;alin&eacute;a pr&eacute;c&eacute;dent est conclu par l&rsquo;interm&eacute;diaire d&rsquo;un professionnel ayant re&ccedil;u mandat pour pr&ecirc;ter son concours &agrave; la vente, un versement peut &ecirc;tre re&ccedil;u de l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR s&rsquo;il est effectu&eacute; entre les mains d&rsquo;un professionnel disposant d&rsquo;une garantie financi&egrave;re affect&eacute;e au remboursement des fonds d&eacute;pos&eacute;s. Si l&rsquo;ACQU&Eacute;REUR exerce sa facult&eacute; de r&eacute;tractation, le professionnel d&eacute;positaire des fonds les lui restitue dans un d&eacute;lai de vingt et un jours &agrave; compter du lendemain de la date de cette r&eacute;tractation.

Lorsque l&rsquo;acte est dress&eacute; en la forme authentique, aucune somme ne peut &ecirc;tre vers&eacute;e pendant le d&eacute;lai de r&eacute;flexion de dix jours.

Est puni de 30 000 euros d&rsquo;amende le fait d&rsquo;exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en m&eacute;connaissance des alin&eacute;as ci-dessus.

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CONDITIONS G&Eacute;N&Eacute;RALES

Mode Simplifié

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