Admin - Plateforme Administration Editions Préference

Contient un/plusieurs signataires

Reprise des signataires

Peut etre dupliqué

Nombre maximum de block

Texte du bouton 'ajouter'

Texte du bouton 'supprimer'

Ce block contient un

Contenu

<table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 7%; text-align: right;">&nbsp;2 |</td>
						<td>Les services propos&eacute;s 
						par l&#39;agence</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

&nbsp;

En qualit&eacute; d&rsquo;Acqu&eacute;reurs &eacute;ventuels, vous souhaitez nous mandater afin de vous pr&eacute;senter, et faire visiter, tous biens r&eacute;pondant &agrave; vos crit&egrave;res de choix. L&rsquo;agent immobilier est tenu &agrave; une obligation de moyens et non de r&eacute;sultat. &Agrave; cet effet, vous envisagez de nous confier un mandat exclusif de recherche sans facult&eacute; de r&eacute;tractation.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&nbsp;

DUR&Eacute;E DU MANDAT &amp; CONDITIONS DE R&Eacute;SILIATION

Ce mandat est consenti pour une dur&eacute;e de douze mois prenant effet le jour de sa signature. Les trois premiers mois sont irr&eacute;vocables. Au terme de cette p&eacute;riode d&rsquo;irr&eacute;vocabilit&eacute;, le mandat pourra &ecirc;tre d&eacute;nonc&eacute; &agrave; tout moment par chacune des parties, &agrave; charge pour celle qui entend y mettre fin d&rsquo;en aviser l&rsquo;autre partie quinze jours &agrave; l&rsquo;avance par lettre recommand&eacute;e avec avis de r&eacute;ception.

&nbsp;

MODALIT&Eacute;S DE PAIEMENT DES HONORAIRES D&rsquo;AGENCE

Les honoraires de l&rsquo;agence seront exigibles le jour o&ugrave; l&rsquo;op&eacute;ration sera effectivement conclue et constat&eacute;e dans un acte &eacute;crit, sign&eacute; des deux Parties et, conform&eacute;ment &agrave; l&rsquo;article 74 du d&eacute;cret n&deg;72-678 du 20 juillet 1972, apr&egrave;s r&eacute;alisation de toutes les conditions suspensives. En contrepartie de l&rsquo;ex&eacute;cution de sa mission, l&rsquo;agence percevra ses honoraires conform&eacute;ment au bar&egrave;me de ses prestations tenu &agrave; disposition et affich&eacute; dans l&rsquo;agence, et &agrave; ce qui a &eacute;t&eacute; pr&eacute;vu dans le mandat.&nbsp;

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 7%; text-align: right;">&nbsp;3&nbsp;|</td>
						<td>Pouvoirs et obligations 
						des parties</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

&nbsp;

&nbsp;Le Mandant reconnait que les affaires propos&eacute;es sont strictement confidentielles, et il s&rsquo;engage &agrave; n&rsquo;en traiter l&rsquo;achat &eacute;ventuel que par le seul interm&eacute;diaire du Mandataire, pendant douze mois &agrave; compter de ce jour.&nbsp;
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&nbsp;

Clause&nbsp;p&eacute;nale

&nbsp;

Pendant toute la dur&eacute;e du pr&eacute;sent mandat et de ses renouvellements&nbsp;:&nbsp;

<ul>
	<li style="text-align: justify;">L&rsquo;Acqu&eacute;reur &eacute;ventuel s&rsquo;interdit, de rechercher et de n&eacute;gocier directement ou par l&rsquo;interm&eacute;diaire d&rsquo;un autre Mandataire, l&rsquo;acquisition d&rsquo;un bien correspondant aux crit&egrave;res ci-dessus d&eacute;sign&eacute;s, et s&rsquo;engage &agrave; diriger vers le Mandataire tous les biens susceptibles de l&rsquo;int&eacute;resser, qui lui seraient adress&eacute;s personnellement ;</li>
	<li style="text-align: justify;">L&rsquo;Acqu&eacute;reur &eacute;ventuel s&rsquo;interdit d&rsquo;acqu&eacute;rir sans le concours du Mandataire, y compris par l&rsquo;interm&eacute;diaire d&rsquo;un autre Mandataire, un bien qui lui aurait &eacute;t&eacute; pr&eacute;sent&eacute; par le Mandataire pendant la p&eacute;riode de validit&eacute; du mandat.</li>
</ul>

&Agrave; d&eacute;faut de respecter ces obligations, l&rsquo;Acqu&eacute;reur &eacute;ventuel s&rsquo;engage &agrave; verser au Mandataire, une indemnit&eacute; forfaitaire et irr&eacute;ductible d&rsquo;un montant &eacute;gal &agrave; la r&eacute;mun&eacute;ration pr&eacute;vue au pr&eacute;sent mandat.

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
				<tbody>
					<tr>
						<td style="width: 7%; text-align: right;">&nbsp;4 |</td>
						<td>Informatique et libert&eacute;s 
						donn&eacute;es personnelles</td>
					</tr>
				</tbody>
			</table>

&nbsp;

En application de l&rsquo;article 26 du R&egrave;glement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif &agrave; la protection des donn&eacute;es, l&rsquo;Acqu&eacute;reur &eacute;ventuel est inform&eacute; que le Mandataire est amen&eacute; &agrave; collecter et &agrave; traiter des donn&eacute;es personnelles n&eacute;cessaires pour l&rsquo;accomplissement de sa mission, et respecter ses obligations l&eacute;gales.

L&rsquo;Acqu&eacute;reur &eacute;ventuel b&eacute;n&eacute;ficie sur simple demande, et &agrave; tout moment, d&rsquo;un droit d&rsquo;acc&egrave;s, de rectification, de suppression, d&rsquo;opposition et de portabilit&eacute; de toutes les donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel qui ont pu &ecirc;tre collect&eacute;es ou centralis&eacute;es par le Mandataire. Cette demande s&rsquo;exerce aupr&egrave;s du responsable de traitement, &agrave; l&rsquo;adresse suivante : aschmitt@junot.fr ou par courrier au : 192, avenue Paul Doumer 92500 RUEIL-MALMAISON, &agrave; l&rsquo;attention de Mme Alice SCHMITT.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&nbsp;

Mode Simplifié

Version PDF Version mobile