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avoir introduit une demande relative aux aides financi&egrave;res susmentionn&eacute;es et n&#39;avoir au jour des pr&eacute;sentes re&ccedil;u aucun accord ou refus y relatif. 
Les Parties conviennent que le montant desdites aides financi&egrave;res &agrave; &eacute;ventuellement percevoir sera per&ccedil;u directement par l&#39; Acqu&eacute;reur. Le Vendeur ne pourra en aucun se pr&eacute;valoir d&#39;un quelconque droit &agrave; en b&eacute;n&eacute;ficier bien que la demande ait initialement &eacute;t&eacute; introduite en son nom. 
Dans le cas o&ugrave; la demande d&#39;aides financi&egrave;res a &eacute;t&eacute; introduite dans le cadre d&#39;une demande group&eacute;e, le Vendeur donne, par la pr&eacute;sente, pouvoir au repr&eacute;sentant l&eacute;gal ayant introduit la demande en son nom et pour son compte, de verser le montant des aides financi&egrave;res re&ccedil;ues directement &agrave; l&#39;Acqu&eacute;reur et s&rsquo;engage &agrave; renoncer &agrave; se faire verser ledit montant. Copie du virement devra lui &ecirc;tre adress&eacute;e sans d&eacute;lai.

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