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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">ENGAGEMENT DE NON-DISCRIMINATION </span><br />
			Il est rappel&eacute; que constitue une discrimination toute distinction op&eacute;r&eacute;e entre les personnes&nbsp;en raison de leurs&nbsp;origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique,&nbsp;patronyme,&nbsp;&eacute;tat de sant&eacute;,&nbsp;handicap, caract&eacute;ristiques g&eacute;n&eacute;tiques, m&oelig;urs,&nbsp;orientation sexuelle, &acirc;ge,&nbsp;opinions politiques,&nbsp;activit&eacute;s syndicales,&nbsp;appartenance ou non-appartenance vraie ou suppos&eacute;e &agrave; une ethnie, une nation, une race ou une religion d&eacute;termin&eacute;e.</span></td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le mandataire informe le mandant que toute discrimination commise &agrave; l&#39;&eacute;gard d&#39;une personne est ainsi punie de trois ans d&#39;emprisonnement et de 45 000 &euro; d&#39;amende (article 225-2 du Code p&eacute;nal).</span></p>

<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En cons&eacute;quence, les parties prennent l&#39;engagement expr&egrave;s de n&#39;opposer &agrave; un candidat &agrave; la location des pr&eacute;sents biens aucun refus fond&eacute; sur un motif discriminatoire au sens de l&#39;article 225-1 du Code p&eacute;nal.</span></p>

<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Par ailleurs, le mandant s&#39;interdit express&eacute;ment de donner au mandataire des directives et consignes, verbales ou &eacute;crites, tendant &agrave; refuser la location pour des motifs discriminatoires au sens de&nbsp;l&#39;article 225-1 du Code p&eacute;nal.</span></p>

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