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RESERVE DU DROIT DE PREEMPTION&nbsp; 
Les pr&eacute;sentes seront notifi&eacute;es, par le Vendeur, &agrave; tous les titulaires d&#39;un droit de pr&eacute;emption institu&eacute; par la loi modifi&eacute;e du 22 octobre 2008 dite &laquo; Pacte logement &raquo; ou par toute autre disposition l&eacute;gislative ou r&egrave;glementaire.&nbsp; 
[Si applicable : Elle seront en outre notifi&eacute;es au locataire occupant le Bien depuis plus de dix-huit (18) ans.] 
L&#39;exercice de ce droit de pr&eacute;emption par son titulaire obligera le Vendeur aux m&ecirc;mes charges et conditions convenues aux pr&eacute;sentes. 
Par cet exercice les pr&eacute;sentes ne produiront pas leurs effets entre les Parties et ce m&ecirc;me en cas d&#39;annulation de la pr&eacute;emption ou de renonciation ult&eacute;rieure &agrave; l&rsquo;exercice de ce droit de la part de son b&eacute;n&eacute;ficiaire.

CLAUSE SUSPENSIVE&nbsp; 
L&rsquo;Acqu&eacute;reur d&eacute;clare devoir contracter un ou plusieurs pr&ecirc;ts bancaires aupr&egrave;s d&#39;un institut financier soumis au contr&ocirc;le de la CSSF pour r&egrave;glement du pr&eacute;dit prix de vente et des frais connexes. 
Il est express&eacute;ment convenu que le pr&eacute;sent compromis de vente ne produira ses effets qu&#39;au cas o&ugrave; l&rsquo;Acqu&eacute;reur devrait se voir accorder le pr&ecirc;t bancaire en question. En cas de refus du pr&ecirc;t bancaire, le pr&eacute;sent compromis de vente sera caduc de plein droit et les parties seront libres de tout engagement sans que le Vendeur ne puisse invoquer des dommages et int&eacute;r&ecirc;ts &agrave; l&#39;encontre de l&rsquo;Acqu&eacute;reur.&nbsp;

Il est &eacute;galement convenu que l&rsquo;Acqu&eacute;reur s&rsquo;engage &agrave; pr&eacute;senter au Vendeur&nbsp;la lettre ou les&nbsp;lettres d&rsquo;acceptation,

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="vertical-align: bottom; width: 63%;"> 
			respectivement la ou les lettres de refus du pr&eacute;dit pr&ecirc;t bancaire au plus tard</td>
			<td style="vertical-align: bottom; width: 5%;">{% numberinput_tag name=&quot;41ff7e72&quot; data_label=&quot;nb de jours apr&egrave;s signature compromis que l&#39;acqu&eacute;reur a pour donner r&eacute;ponse de la banque&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;nb de jours apr&egrave;s signature compromis que l&#39;acqu&eacute;reur a pour donner r&eacute;ponse de la banque&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
			<td style="vertical-align: bottom;">jours calendriers&nbsp;apr&egrave;s la date</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

de signature du pr&eacute;sent compromis de vente.&nbsp; 
La condition suspensive de l&rsquo;obtention du pr&ecirc;t bancaire est r&eacute;dig&eacute;e dans l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t exclusif de l&rsquo;Acqu&eacute;reur.&nbsp; 
Si l&rsquo;Acqu&eacute;reur ne pr&eacute;sente pas l&rsquo;accord ou le refus bancaire ou dans le pr&eacute;dit d&eacute;lai ou si aucune demande de cr&eacute;dit n&rsquo;a &eacute;t&eacute; introduite, ou que la vente n&rsquo;est pas conclue par la faute de l&rsquo;acqu&eacute;reur, le compromis de vente sera consid&eacute;r&eacute; comme r&eacute;solu et le montant pr&eacute;vu par la clause p&eacute;nale devra &ecirc;tre vers&eacute; au Vendeur.

CLAUSE P&Eacute;NALE&nbsp; 
En cas de manquement grave ou persistant aux obligations pr&eacute;vues dans le pr&eacute;sent compromis de vente, notamment en cas de r&eacute;siliation unilat&eacute;rale par une des Parties, en cas de refus ou de report r&eacute;p&eacute;t&eacute; de passer l&rsquo;acte devant notaire, pour quelque motif que ce soit, cinq jours apr&egrave;s la r&eacute;ception d&rsquo;une mise en demeure pr&eacute;alable adress&eacute;e par lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception rest&eacute;e sans effet, les conditions suspensives &eacute;tant toutes r&eacute;alis&eacute;es, une indemnit&eacute; forfaitaire sera exigible &agrave; la partie fautive, hormis les int&eacute;r&ecirc;ts l&eacute;gaux et les &eacute;ventuels frais judiciaires, sans pr&eacute;judice du droit &agrave; des dommages et int&eacute;r&ecirc;ts au b&eacute;n&eacute;fice de l&rsquo;autre partie, comme suit :&nbsp; 
Une indemnit&eacute; de&nbsp;:&nbsp;

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="vertical-align: bottom; width: 3%;">{% checkbox_tag name=&quot;dbcaee9a&quot; data_label=&quot;% du prix de vente pour la clause p&eacute;nale&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;% du prix de vente pour la clause p&eacute;nale&quot; %}</td>
			<td style="vertical-align: middle; width: 5%;">{% numberinput_tag name=&quot;b4e8935b&quot; data_label=&quot;montant de la clause p&eacute;nale en %&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
			<td style="vertical-align: bottom; width: 50%;">% du prix de vente mentionn&eacute; ci-dessus &agrave; l&rsquo;autre partie.</td>
			<td style="vertical-align: bottom; width: 3%;">{% checkbox_tag name=&quot;6bd67399&quot; data_label=&quot;autre qu&#39;un % du prix de vente pour la clause p&eacute;nale&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_help=&quot;autre qu&#39;un % du prix de vente pour la clause p&eacute;nale&quot; %}</td>
			<td style="vertical-align: bottom; width: 35%;">autre :</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>{% textarea_tag name=&quot;1bb7d6b8&quot; data_width=&quot;100&quot; rows=&quot;1&quot; data_label=&quot;montant de la clause p&eacute;nale (autre qu&#39;un % du prix de vente)&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_required_field=&quot;false&quot; data_bold_text=&quot;false&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Le paiement devra s&rsquo;effectuer dans un d&eacute;lai d&rsquo;un mois &agrave; compter&nbsp;de la notification de la mise en demeure, sans que ces derni&egrave;res ne soient tenues de justifier l&rsquo;existence d&rsquo;un pr&eacute;judice.&nbsp; 
La commission de l&rsquo;Agence Immobili&egrave;re Interm&eacute;diaire sera due en tout &eacute;tat de cause et dans les m&ecirc;mes d&eacute;lais que l&rsquo;indemnit&eacute; forfaitaire.

CONDITIONS ET D&Eacute;CLARATIONS G&Eacute;N&Eacute;RALES&nbsp;

Garantie de possession : 
Le Vendeur garantit l&#39;Acqu&eacute;reur contre le risque d&rsquo;&eacute;viction conform&eacute;ment aux dispositions de l&rsquo;article 1626 du Code civil.

&Agrave; ce sujet, le Vendeur d&eacute;clare :&nbsp;

<ul>
	<li style="text-align: justify;">qu&#39;il n&#39;existe &agrave; ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propri&eacute;t&eacute;,</li>
	<li style="text-align: justify;">que le Bien ne fait l&rsquo;objet ni d&rsquo;une proc&eacute;dure d&rsquo;expropriation, ni d&rsquo;une mesure provisoire ou d&eacute;finitive prise dans le cadre de la l&eacute;gislation sur l&rsquo;am&eacute;nagement du territoire et l&rsquo;urbanisme et la protection de l&rsquo;environnement, des sites et monuments,</li>
	<li style="text-align: justify;">qu&#39;il n&#39;y a eu aucun empi&egrave;tement sur le fonds voisin,</li>
	<li style="text-align: justify;">que le Bien ne fait l&rsquo;objet d&rsquo;aucune emprise sur le sous-sol,</li>
	<li style="text-align: justify;">que le Bien ne fait l&#39;objet d&#39;aucune injonction de travaux,</li>
	<li style="text-align: justify;">qu&#39;il n&#39;a conf&eacute;r&eacute; &agrave; personne d&#39;autre que l&#39;Acqu&eacute;reur un droit quelconque sur le Bien pouvant emp&ecirc;cher la vente (en ce inclus et sans que cette liste ne soit limitative, tout pacte de pr&eacute;f&eacute;rence ou de rachat),</li>
	<li style="text-align: justify;">subroger l&#39;Acqu&eacute;reur dans tous ses droits et actions.</li>
</ul>

&Eacute;tat du bien : 
L&rsquo;Acqu&eacute;reur prendra le Bien dans l&rsquo;&eacute;tat o&ugrave; il se trouve &agrave; ce jour, tel qu&rsquo;il l&rsquo;a vu et visit&eacute;, le Vendeur s&rsquo;interdisant formellement d&rsquo;y apporter des modifications mat&eacute;rielles ou juridiques.&nbsp; 
L&rsquo;Acqu&eacute;reur d&eacute;clare que la d&eacute;signation du Bien figurant aux pr&eacute;sentes correspond &agrave; ce qu&#39;il a pu constater lors de ses visites.

Contenance : 
Le Vendeur ne conf&egrave;re aucune garantie de contenance du terrain d&#39;assiette de l&#39;ensemble immobilier au sein duquel se trouve le Bien.

Int&eacute;gralit&eacute; du prix : 
Les Parties d&eacute;clarent, conform&eacute;ment &agrave; la loi modifi&eacute;e du 28 janvier 1948 tendant &agrave; assurer la perception juste et exacte des droits d&rsquo;enregistrement et de succession, que le pr&eacute;sent compromis de vente contient l&rsquo;int&eacute;gralit&eacute; du prix de vente convenu entre les Parties et que ce prix de vente n&#39;est donc ni modifi&eacute; ou contredit par aucune contre-lettre contenant une augmentation ou diminution du prix.

Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme :&nbsp; 
Sans pr&eacute;judice quant &agrave; toute autre &eacute;ventuelle obligation d&eacute;coulant de la loi modifi&eacute;e du 12 novembre 2004 relative &agrave; la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, les Parties d&eacute;clarent, conform&eacute;ment &agrave; la pr&eacute;dite loi, qu&rsquo;elles sont les b&eacute;n&eacute;ficiaires r&eacute;els de la vente immobili&egrave;re sous compromis et que ni le Bien vendu par la partie venderesse, ni les fonds investis par la partie acqu&eacute;reuse ne proviennent d&rsquo;une infraction de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Imp&ocirc;t foncier et taxes communales : 
Le Vendeur d&eacute;clare &ecirc;tre &agrave; jour des mises en recouvrement de l&rsquo;imp&ocirc;t foncier et des taxes communales. 
L&rsquo;Acqu&eacute;reur sera redevable &agrave; compter du jour de la signature de l&#39;acte authentique de l&rsquo;imp&ocirc;t foncier et des taxes communales&nbsp;

L&rsquo;imp&ocirc;t foncier, s&rsquo;il est exigible, est d&ucirc; pour l&rsquo;ann&eacute;e enti&egrave;re par l&rsquo;occupant au premier jour du mois de janvier.

Les taxes communales, selon la p&eacute;riodicit&eacute; &agrave; laquelle elles sont dues, si elles le sont, seront r&eacute;parties entre le Vendeur et l&rsquo;Acqu&eacute;reur en fonction du temps pendant lequel chacun aura &eacute;t&eacute; propri&eacute;taire au cours de l&#39;ann&eacute;e de la constatation de la r&eacute;alisation des pr&eacute;sentes. 
L&rsquo;Acqu&eacute;reur r&egrave;glera directement au Vendeur, le jour de la signature de l&#39;acte authentique de vente, le prorata de taxes communales. 
Ce r&egrave;glement sera d&eacute;finitif entre les parties, &eacute;teignant toute cr&eacute;ance ou dette l&rsquo;une vis-&agrave;-vis de l&rsquo;autre &agrave; ce sujet, quelle que soit la modification &eacute;ventuelle des taxes communales pour l&rsquo;ann&eacute;e en cours.

Contrats de distribution et de fournitures : 
L&rsquo;Acqu&eacute;reur fera son affaire personnelle de la continuation ou de la r&eacute;siliation de tous contrats de distribution et de fourniture souscrits par le Vendeur.&nbsp; 
Les Parties d&eacute;clarent avoir &eacute;t&eacute; averties de la n&eacute;cessit&eacute; d&#39;&eacute;tablir entre elles un relev&eacute; des compteurs faisant l&#39;objet d&#39;un comptage individuel.&nbsp; 
Le Vendeur d&eacute;clare &ecirc;tre &agrave; jour des factures mises en recouvrement li&eacute;es &agrave; ses contrats de distribution et de fournitures. Il proc&egrave;dera, si n&eacute;cessaire, &agrave; la r&eacute;gularisation de ses abonnements de sorte que ceux-ci n&#39;entravent pas la souscription de nouveaux abonnements par l&#39;Acqu&eacute;reur, que ce soit aupr&egrave;s du m&ecirc;me prestataire ou d&#39;un autre.

Assurance : 
L&rsquo;Acqu&eacute;reur, tout en &eacute;tant inform&eacute; de l&#39;obligation imm&eacute;diate de souscription, ne continuera pas les polices d&#39;assurance actuelles garantissant le Bien et conf&egrave;rera &agrave; cet effet mandat au Vendeur, de r&eacute;silier les contrats, lorsqu&rsquo;il avertira son assureur de la r&eacute;alisation des pr&eacute;sentes.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION

<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>{% radio_tag name=&quot;e28dd073&quot; data_label=&quot;op&eacute;ration de construction ou de r&eacute;novation depuis 10 ans&quot; data_map_field=&quot;nomap&quot; data_choices=&quot;Absence d&#39;op&eacute;ration de construction ou de r&eacute;novation depuis 10 ans|Absence;r&eacute;alisation d&#39;op&eacute;rations de construction ou de r&eacute;novation au cours des 10 derni&egrave;res ann&eacute;es|r&eacute;alisation;&quot; %}</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Mode Simplifié

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