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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">MISE EN VENTE DU BIEN G&Eacute;R&Eacute;</span><br />
			<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Sans pr&eacute;judice des pouvoirs ci-dessus conf&eacute;r&eacute;s au mandataire :<br />
			Si le pr&eacute;sent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux d&rsquo;habitation issu de la loi n&deg; 89-462 du 6 juillet 1989, le mandant qui souhaite donner cong&eacute; pour vente devra pr&eacute;alablement mandater de fa&ccedil;on expresse le mandataire &agrave; cet effet.</span></td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Il en sera de m&ecirc;me en cas de notification de pr&eacute;emption dans le cadre de l&rsquo;article 10 de la loi n&deg; 75-1351 du 31 d&eacute;cembre 1975, ou dans le cadre d&rsquo;un pacte de pr&eacute;f&eacute;rence.</span></p>

<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Dans l&rsquo;un et l&rsquo;autre cas, le mandat devra pr&eacute;ciser le prix et les conditions de la vente projet&eacute;e, lesquels seront reproduits dans le cong&eacute; valant offre de vente ou la notification par l&rsquo;article 10 de la loi de 1975 susvis&eacute;e et les textes pris pour son application.</span></p>

<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En cas de mise en vente du bien g&eacute;r&eacute; et dans l&rsquo;hypoth&egrave;se o&ugrave; la transaction n&rsquo;est pas confi&eacute;e au mandataire, le mandant s&rsquo;oblige &agrave; informer ce dernier dans un d&eacute;lai maximum de quinze jours de la mise en vente.</span></p>

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