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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">21. COMMISSION D’AGENCE</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">Les parties reconnaissent que le présent bail est conclu par l’intermédiaire de l’Agence.</span></span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">À ce titre, une commission d’intermédiaire est due à l’Agence. Le montant convenu est d’un mois de loyer hors avances sur charges + TVA (17%).</span></span></p> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">Le Locataire reconnait être redevable de la commission d’intermédiaire ci-dessus et s’engage à payer à l’Agence au plus tard le jour de la signature du présent bail le montant de <em>(en chiffres et en lettres) :</em></span></span></td> </tr> <tr> <td>{% textinput_tag name="a6d660af" data_label="Montant TTC de la commission en chiffres et en lettres" data_map_field="fees" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">22. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le présent contrat de bail est exclusivement régi par le droit luxembourgeois. <br /> Tout litige relatif à l’interprétation et/ou l'exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive du Juge de paix de Luxembourg. </span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">23. CERTIFICAT DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE </span><br /> Conformément au règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels, une copie du certificat de performance énergétique de l’immeuble sera jointe au bail ou sera, le cas échéant, transférée à une date ultérieure et au plus tard au jour de l’entrée en vigueur du contrat de bail. </span></td> </tr> </tbody> </table>
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