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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">NON DÉTENTION DE FONDS</span><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Concerne uniquement les agences ayant une carte professionnelle portant la mention "non détention de fonds" : <span style="font-weight:300;">"L’AGENCE, TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE PORTANT LA MENTION "NON DÉTENTION DE FONDS" POUR SON ACTIVITÉ DE TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCES, NE PEUT RECEVOIR NI DÉTENIR AUCUN FONDS, EFFET OU VALEUR"</span></span>.</td> </tr> </tbody> </table>
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