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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			CHARGES ET CONDITIONS 
			La vente, si elle se r&eacute;alise, aura lieu aux conditions suivantes que l&#39;ACQU&Eacute;REUR s&#39;oblige &agrave; ex&eacute;cuter :

<ul>
				<li style="text-align: justify;">Prendre possession de cet immeuble dans l&#39;&eacute;tat o&ugrave; il l&rsquo;a vu et visit&eacute;, sans garantie du bon ou mauvais &eacute;tat de l&#39;immeuble, avec tous ses vices ou d&eacute;fauts apparents ou cach&eacute;s, s&#39;il y en a, sans pouvoir &eacute;lever aucune r&eacute;clamation, ni pr&eacute;tendre &agrave; aucune indemnit&eacute; ou diminution de prix en raison desdits vices ou d&eacute;fauts. La diff&eacute;rence &eacute;ventuelle de contenance, fut-elle sup&eacute;rieure &agrave; un vingti&egrave;me, devant faire son profit ou sa perte (sauf application de l&rsquo;art. 46 de la loi n&deg;65-557 du 10 juillet 1965) ; le VENDEUR s&#39;engageant &agrave; maintenir l&#39;immeuble dans son &eacute;tat actuel avec tous ses &eacute;l&eacute;ments par destination. Le vendeur accepte que l&rsquo;acqu&eacute;reur effectue une visite des biens vendus juste avant la r&eacute;it&eacute;ration des pr&eacute;sentes par acte authentique, afin de lui permettre de constater l&rsquo;absence de modification apport&eacute;e &agrave; l&rsquo;&eacute;tat du bien tel qu&rsquo;il a &eacute;t&eacute; la base de leur engagement respectif.</li>
			</ul>
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<ul>
	<li style="text-align: justify;">Jouir des servitudes actives et supporter celles passives s&#39;il en existe, sans recours contre le VENDEUR. &Agrave; ce sujet, le VENDEUR d&eacute;clare qu&#39;&agrave; sa connaissance, l&#39;immeuble n&#39;est grev&eacute; d&#39;aucune servitude, autres que celles r&eacute;sultant de l&#39;acte d&#39;origine de propri&eacute;t&eacute;, du r&egrave;glement de copropri&eacute;t&eacute;, du cahier des charges, de l&#39;urbanisme, ou des conditions particuli&egrave;res &eacute;nonc&eacute;es aux pr&eacute;sentes. </li>
	<li style="text-align: justify;">Supporter les imp&ocirc;ts et autres charges de l&#39;immeuble vendu &agrave; compter du jour de l&#39;entr&eacute;e en jouissance ; pr&eacute;cision faite que la taxe d&#39;habitation sera acquitt&eacute;e enti&egrave;rement par l&#39;occupant au premier janvier de l&#39;ann&eacute;e en cours. La taxe fonci&egrave;re sera acquitt&eacute;e par le VENDEUR et lui sera rembours&eacute;e au prorata temporis par l&#39;ACQU&Eacute;REUR par rapport &agrave; la date d&#39;entr&eacute;e en jouissance. </li>
	<li style="text-align: justify;">Continuer ou r&eacute;silier, la police d&#39;assurance concernant les biens vendus. </li>
	<li style="text-align: justify;">L&rsquo;&eacute;tat du sol constitue un al&eacute;a accept&eacute; par l&rsquo;acqu&eacute;reur. Toute &eacute;tude de sol &eacute;ventuelle serait &agrave; la charge de l&rsquo;acqu&eacute;reur. Les pr&eacute;sentes sont conclues sous la condition suspensive que les travaux suppl&eacute;mentaires &eacute;ventuellement exig&eacute;s &agrave; la suite de cette &eacute;tude de sol ne d&eacute;passent pas 20% du co&ucirc;t de la construction projet&eacute;e. </li>
</ul>

Charges et conditions relatives &agrave; la copropri&eacute;t&eacute; - conditions g&eacute;n&eacute;rales

<ul>
	<li style="text-align: justify;">Les parties d&eacute;clarent avoir parfaite connaissance des dispositions des articles 6-2 et 6-3 du d&eacute;cret n&deg;67-223 du 17 mars 1967. Le r&eacute;dacteur des pr&eacute;sentes rappelle que la r&eacute;partition l&eacute;gale des charges de copropri&eacute;t&eacute; entre le Vendeur et l&#39;Acqu&eacute;reur est la suivante : </li>
	<li style="text-align: justify;">le paiement de la provision exigible du budget pr&eacute;visionnel incombe au Vendeur, </li>
	<li style="text-align: justify;">le paiement des provisions des d&eacute;penses non comprises dans le budget pr&eacute;visionnel incombe &agrave; celui, Vendeur ou Acqu&eacute;reur, qui est copropri&eacute;taire au moment de l&#39;exigibilit&eacute;, </li>
	<li style="text-align: justify;">le trop ou moins per&ccedil;u sur provisions, r&eacute;v&eacute;l&eacute; par l&#39;approbation des comptes est port&eacute; au cr&eacute;dit ou au d&eacute;bit de celui qui est copropri&eacute;taire lors de l&#39;approbation des comptes. </li>
</ul>

Les parties sont inform&eacute;es qu&#39;elles peuvent toutefois convenir d&#39;une r&eacute;partition diff&eacute;rente dans les conditions particuli&egrave;res mais que leur convention n&#39;aura d&#39;effet qu&#39;entre elles et ne pourra &ecirc;tre opposable au syndic.

Si une assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale de la copropri&eacute;t&eacute; doit se tenir entre les pr&eacute;sentes et la notification du transfert de propri&eacute;t&eacute; au syndic de l&#39;immeuble, le vendeur transmettra au plus t&ocirc;t &agrave; l&#39;acqu&eacute;reur le texte de l&#39;ordre du jour ainsi qu&#39;un mandat non imp&eacute;ratif pour le repr&eacute;senter &agrave; ladite assembl&eacute;e. &Agrave; d&eacute;faut, l&#39;ensemble des travaux non compris dans le budget pr&eacute;visionnel qui seront vot&eacute;s au cours de ladite assembl&eacute;e resteront &agrave; la charge du vendeur.

L&rsquo;ACQU&Eacute;REUR reconna&icirc;t avoir pris parfaite connaissance des charges et conditions du r&egrave;glement de copropri&eacute;t&eacute;, de ses actes modificatifs et compl&eacute;mentaires &eacute;ventuels, ou de leurs projets si ces derniers sont en cours d&rsquo;&eacute;tablissement.&nbsp; 
Article L. 721-2 du code de la construction et de l&rsquo;habitation

I. - Les dispositions du pr&eacute;sent article s&#39;appliquent &agrave; la vente d&#39;un lot ou d&#39;une fraction de lot ou &agrave; la cession d&#39;un droit r&eacute;el immobilier relatif &agrave; un lot ou &agrave; une fraction de lot d&#39;un immeuble b&acirc;ti &agrave; usage total ou partiel d&#39;habitation et soumis au statut de la copropri&eacute;t&eacute;.

II. - En cas de promesse de vente, sont remis &agrave; l&#39;acqu&eacute;reur, au plus tard &agrave; la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants :

1&deg; Les documents relatifs &agrave; l&#39;organisation de l&#39;immeuble :

a) La fiche synth&eacute;tique de la copropri&eacute;t&eacute; pr&eacute;vue &agrave; l&#39;article 8-2 de la loi n&deg; 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri&eacute;t&eacute; des immeubles b&acirc;tis&nbsp;;

b) Le r&egrave;glement de copropri&eacute;t&eacute; et l&#39;&eacute;tat descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s&#39;ils ont &eacute;t&eacute; publi&eacute;s ;

c) Les proc&egrave;s-verbaux des assembl&eacute;es g&eacute;n&eacute;rales des trois derni&egrave;res ann&eacute;es, sauf lorsque le copropri&eacute;taire vendeur n&#39;a pas &eacute;t&eacute; en mesure d&#39;obtenir ces documents aupr&egrave;s du syndic ;

2&deg; Les informations financi&egrave;res suivantes :

a) Le montant des charges courantes du budget pr&eacute;visionnel et des charges hors budget pr&eacute;visionnel pay&eacute;es par le copropri&eacute;taire vendeur au titre des deux exercices comptables pr&eacute;c&eacute;dant la vente ;

b) Les sommes susceptibles d&#39;&ecirc;tre dues au syndicat des copropri&eacute;taires par l&#39;acqu&eacute;reur ;

c) L&#39;&eacute;tat global des impay&eacute;s de charges au sein du syndicat et de la dette vis-&agrave;-vis des fournisseurs ;

d) Lorsque le syndicat des copropri&eacute;taires dispose d&#39;un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattach&eacute;e au lot principal vendu et le montant de la derni&egrave;re cotisation au fonds vers&eacute;e par le copropri&eacute;taire vendeur au titre de son lot. Les informations mentionn&eacute;es aux a, c et d du pr&eacute;sent 2&deg; sont &agrave; jour des informations soumises &agrave; l&#39;assembl&eacute;e g&eacute;n&eacute;rale annuelle charg&eacute;e d&#39;approuver les comptes pr&eacute;c&eacute;dant la signature de la promesse de vente.

Le contenu des informations financi&egrave;res pr&eacute;vues au pr&eacute;sent 2&deg; est pr&eacute;cis&eacute; par arr&ecirc;t&eacute; du ministre charg&eacute; du logement.

Par exception, lorsque le syndicat de copropri&eacute;taires rel&egrave;ve du deuxi&egrave;me alin&eacute;a de l&#39;article 14-3 de la loi n&deg; 65-557 du 10 juillet 1965 pr&eacute;cit&eacute;e, les informations mentionn&eacute;es aux b et c du pr&eacute;sent 2&deg; ne sont pas exig&eacute;es ;

3&deg; Le carnet d&#39;entretien de l&#39;immeuble ;

4&deg; Une notice d&#39;information relative aux droits et obligations des copropri&eacute;taires ainsi qu&#39;au fonctionnement des instances du syndicat de copropri&eacute;t&eacute;. Un arr&ecirc;t&eacute; du ministre charg&eacute; du logement d&eacute;termine le contenu de cette notice ;

5&deg; Le cas &eacute;ch&eacute;ant, les conclusions du diagnostic technique global mentionn&eacute;es au dernier alin&eacute;a de l&#39;article L. 731-1 ;

6&deg; Le plan pluriannuel de travaux adopt&eacute; dans les conditions pr&eacute;vues au premier alin&eacute;a du II de l&#39;article 14-2 de la loi n&deg; 65-557 du 10 juillet 1965 pr&eacute;cit&eacute;e ;

7&deg; &Agrave; d&eacute;faut de plan pluriannuel de travaux mentionn&eacute; au 6&deg; du pr&eacute;sent II, le projet de plan pluriannuel de travaux mentionn&eacute; au premier alin&eacute;a du I de l&#39;article 14-2 de la loi n&deg; 65-557 du 10 juillet 1965 pr&eacute;cit&eacute;e s&#39;il a &eacute;t&eacute; &eacute;labor&eacute;.

Par exception, les documents mentionn&eacute;s aux 1&deg; et 3&deg; &agrave; 7&deg; ne sont pas exig&eacute;s lorsque l&#39;acqu&eacute;reur est d&eacute;j&agrave; propri&eacute;taire d&#39;au moins un lot dans la m&ecirc;me copropri&eacute;t&eacute;.

Les documents mentionn&eacute;s au c du 1&deg; et aux 3&deg; &agrave; 7&deg; ne sont pas exig&eacute;s en cas de vente ou de cession de droit r&eacute;el immobilier relatif &agrave; un lot ou une fraction de lot annexe.

Est notamment consid&eacute;r&eacute; comme un lot annexe au sens du pr&eacute;sent article un emplacement de stationnement ou un local tel qu&#39;une cave, un grenier, un d&eacute;barras, un placard, une remise, un garage ou un cellier.

La remise des documents peut &ecirc;tre effectu&eacute;e sur tous supports et par tous moyens, y compris par un proc&eacute;d&eacute; d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute; sous r&eacute;serve de l&#39;acceptation expresse par l&#39;acqu&eacute;reur. L&#39;acqu&eacute;reur atteste de cette remise soit dans l&#39;acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu&#39;il s&#39;agit d&#39;un acte authentique soit, lorsque l&#39;acte est &eacute;tabli sous seing priv&eacute;, dans un document qu&#39;il signe et qu&#39;il date de sa main.

III. - Lorsque l&#39;acte authentique de vente n&#39;est pas pr&eacute;c&eacute;d&eacute; d&#39;une promesse de vente, les documents et les informations mentionn&eacute;s au 1&deg;, au c du 2&deg; et aux 3&deg; &agrave; 7&deg; du II sont joints au projet d&#39;acte authentique de vente notifi&eacute; ou remis &agrave; l&#39;acqu&eacute;reur conform&eacute;ment aux dispositions du cinqui&egrave;me alin&eacute;a de l&#39;article L. 271-1. Les dispositions des quatre derniers alin&eacute;as du II sont applicables au pr&eacute;sent III.

IV. - En cas de vente publique, les documents et les informations mentionn&eacute;s aux 1&deg; &agrave; 7&deg; du II sont annex&eacute;s au cahier des charges. Les dispositions des vingti&egrave;me et avant-dernier alin&eacute;as du II sont applicables au pr&eacute;sent IV.

Article L. 721-3 du code de la construction et de l&rsquo;habitation

Lorsque les documents et les informations mentionn&eacute;s aux 1&deg; et 2&deg; du II de l&#39;article L. 721-2 exigibles en application des dispositions pr&eacute;vues au m&ecirc;me article ne sont pas remis &agrave; l&#39;acqu&eacute;reur au plus tard &agrave; la date de la signature de la promesse de vente, le d&eacute;lai de r&eacute;tractation pr&eacute;vu &agrave; l&#39;article L. 271-1 ne court qu&#39;&agrave; compter du lendemain de la communication de ces documents et informations &agrave; l&#39;acqu&eacute;reur.

Lorsque les documents et les informations mentionn&eacute;s au 1&deg; et au c du 2&deg; du II de l&#39;article L. 721-2 ne sont pas joints au projet d&#39;acte authentique conform&eacute;ment aux dispositions du III de l&#39;article L. 721-2, le d&eacute;lai de r&eacute;flexion mentionn&eacute; &agrave; l&#39;article L. 271-1 ne court qu&#39;&agrave; compter du lendemain de la communication de ces documents et informations &agrave; l&#39;acqu&eacute;reur.&nbsp;

La communication mentionn&eacute;e aux premier et deuxi&egrave;me alin&eacute;as est r&eacute;alis&eacute;e selon les modalit&eacute;s de notification ou de remise de la promesse ou de l&#39;acte authentique de vente pr&eacute;vues &agrave; l&#39;article L. 271-1.

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