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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">CONCERNANT CETTE AFFAIRE </span><br /> <span style="font-weight:500;">EN TOUTE CONFORMITÉ AVEC LE CODE CIVIL ET LES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 78 DU DÉCRET N°72-678 DU 20/07/1972, LA RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE SERA DUE MÊME SI L'OPÉRATION EST CONCLUE SANS LES SOINS DU MANDATAIRE DIRECTEMENT OU PAR UN AUTRE INTERMÉDIAIRE, PENDANT LA DURÉE DU MANDAT ET PENDANT 24 MOIS APRÈS LA FIN DU MANDAT.</span></span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">DURÉE</span><br /> Ce mandat vous est consenti pour une durée d'un an.</span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"> <p><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">art. 78 du décret du 20 juillet 72</span></p> <p><span style="font-weight:500;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Nous reconnaissons que les affaires proposées et identifiées ci-dessus sont strictement confidentielles et nous engageons à n'en traiter l'achat éventuel que par votre seul intermédiaire pendant vingt-quatre mois à compter de ce jour. À défaut de respecter cette clause, vous auriez droit à une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale, à notre charge, d’un montant égal à votre rémunération prévue aux présentes.</span></span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">INFORMATION DU MANDANT </span><br /> Le mandataire informera le mandant, par LRAR ou par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement, dans les huit jours de l'opération, de l'accomplissement du mandat, en joignant le cas échéant une copie de la quittance ou du reçu délivré ; ce, conformément à l'art. 77 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.</span></td> </tr> </tbody> </table>
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