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<table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">LOYER</span><br /> le présent bail est consenti et accepté, moyennant un loyer annuel de (en lettres et en chiffres, Euros hors taxes) :</span></td> </tr> <tr> <td>{% textarea_tag name="91a3b62b" data_width="100" rows="1" data_label="Loyer annuel HT" data_map_field="rent_price" data_help="Loyer annuel, en chiffre et en lettre" data_ancien_ids="9735" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="1" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="white-space: nowrap; vertical-align: middle; width: 40%;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">payable d’avance le premier jour de chaque :</span></td> <td style="width: 20%;">{% textinput_tag name="05d2ca4c" data_label="Loyer payable le premier jour de chaque" data_map_field="nomap" data_help="Loyer payable le premier jour de chaque" maxlength="22" data_ancien_ids="9758" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> <td style="white-space: nowrap; vertical-align: middle; width: 25%;"> <p><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> et pour la première fois le 1<sup>er</sup> : </span></p> </td> <td style="text-align: right; width: 15%;">{% dateinput_tag name="b08e8816" placeholder="jj/mm/aaaa" data_label="Date du premier loyer" data_map_field="nomap" data_help="Date premier loyer" data_ancien_ids="9782" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <p><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">• Le loyer est assujetti à la TVA à la charge du preneur : </span>{% checkbox_tag name="71ea056a" data_label="Assujetti à la TVA" data_map_field="nomap" data_help="Assujetti à la TVA" data_ancien_ids="14120" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> Oui / </span>{% checkbox_tag name="5e774fa0" data_label="Non assujetti à la TVA" data_map_field="nomap" data_help="Non assujetti à la TVA" data_ancien_ids="14143" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> Non</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Il est également convenu entre les parties que : tous les paiements auront lieu au domicile du Bailleur, ou dans les bureaux de son mandataire et ne seront valablement effectués qu’en moyens légaux de paiement ; à défaut de paiement de toute somme due huit jours après son échéance, le Preneur devra payer en sus dix pour cent du montant de la somme due, outre les frais de recouvrement y compris la totalité du droit proportionnel dû à l’huissier de justice, sans préjudice de l’application judiciaire de l’article 700 du Code de procédure civile.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">- En cas de changement du taux de T.V.A. en cours de bail, le nouveau taux sera substitué purement et simplement à l’ancien, de manière à ce qu’il ne résulte pas de diminution de loyer pour le Bailleur.</span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">RÉVISION ET INDEXATION DU LOYER </span><br /> Le loyer ci-dessus fixé sera révisé en plus ou en moins tous les ans en fonction des variations de l'ILC (indice des loyers commerciaux, pour les activités commerciales ou artisanales) ou de l'ILAT (indice trimestriel des loyers des activités tertiaires) selon le type d'activité effectivement exercé dans les locaux.</span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;">{% checkbox_tag name="d35e4a2d" data_label="Indice : ILC" data_map_field="nomap" data_help="Indexation ILC" data_ancien_ids="15037" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> l'ILC </span><br /> {% checkbox_tag name="13821c3e" data_label="ILAT" data_map_field="nomap" data_help="Indexation ILAT" data_ancien_ids="16799" %} <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">ILAT </span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se réfère pas à la révision triennale prévue par les articles L.145-37 et L.145-38 du Code de commerce. La variation du loyer sera automatique et n'est subordonnée à aucune condition.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le fait de ne l'avoir pas calculée ni réclamée immédiatement pour quelle que cause que ce soit, n'entraîne aucune déchéance dans le droit de l'une des parties à en réclamer l'application ultérieure avec un effet rétroactif.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En conséquence, le fait pour le Bailleur de ne pas appeler le nouveau montant du loyer, postérieurement à une ou plusieurs échéances annuelles, ne saurait en aucun cas constituer une renonciation à ce droit.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le Bailleur ayant la faculté de solliciter à tout moment la régularisation des sommes dues à ce titre. Le Preneur devant s'exécuter à première demande du Bailleur.</span></p> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="width: 66%; vertical-align: bottom;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L'indice de base à retenir est le dernier publié à la date d'effet des présentes soit :</span></td> <td style="width: 34%;">{% textinput_tag name="c4edb5b6" data_label="dernier indice publié" data_map_field="nomap" data_help="dernier indice publié" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">DÉPÔT DE GARANTIE </span><br /> Le Preneur verse au Bailleur ou à son représentant la somme de (en Euros) :</span></td> </tr> <tr> <td>{% textarea_tag name="23386fed" data_width="100" rows="1" data_label="Montant Dépôt de garantie" data_map_field="security_deposit_price" data_help="Montant Dépôt de garantie" data_ancien_ids="9852" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Cette somme est ainsi remise au Bailleur à titre de nantissement. Ce dépôt de garantie ne sera jamais productif d’intérêts sauf si le montant demandé est supérieur à deux termes de loyers. </span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Cette somme restera entre les mains du Bailleur jusqu'à l'expiration du bail et justifications par le Preneur, tant du paiement du loyer principal que des charges ainsi que des impôts dont les propriétaires pourraient être tenus responsables bien que mis en recouvrement à l'encontre du Preneur.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le Bailleur s'engage à restituer le présent dépôt de garantie au Preneur déduction faite, le cas échéant, des sommes qui pourraient lui être dues en application des dispositions du présent contrat, à l'expiration du bail et au plus tard lorsque le Preneur aura fourni les justifications ci-dessus définies.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En cas de résiliation du présent bail par le jeu de la clause résolutoire ci-après prévue, ce dépôt de garantie restera acquis au Bailleur sans préjudice du paiement des loyers dus et de tous autres droits et actions en dommages et intérêts. En cas de procédure collective du Preneur, le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur.</span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">SOLIDARITE - INDIVISIBILITE</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En cas de décès du Preneur, ou de l'un des preneurs en cas de pluralité, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers et représentants comme aussi entre le survivant des preneurs et les héritiers et représentants du prédécédé, pour le paiement du loyer et l'exécution de toutes les charges et conditions résultant du présent bail. En outre, lesdits héritiers supporteront les frais de significations à leur frais en vertu de l'article 877 du Code civil.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">IMMATRICULATION - AVERTISSEMENT</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Il est ici rappelé au Preneur l'obligation qui lui est faite de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, et si nécessaire au répertoire des Métiers, ainsi que des conséquences du défaut d'immatriculation : absence du bénéfice du statut des baux commerciaux et du droit au renouvellement du bail.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En cas de copreneurs, la même obligation d'immatriculation existe pour chacun d'entre eux, et si certains copreneurs copropriétaires du fonds de commerce ne l'exploitent pas, ils doivent néanmoins s'immatriculer en qualité de propriétaire non exploitant, sous peine de se voir opposer la même sanction que ci-dessus.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">La règle fondamentale d'inscription obligatoire supporte deux exceptions :</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">dans le cas d'un fonds recueilli par succession par plusieurs héritiers, il suffit que le coïndivisaire exploitant le fonds soit inscrit.</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">lorsque le fonds dépend d'une communauté entre époux, l'inscription de l'époux exploitant suffit.</span></li> </ul> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">INFORMATION SUR LE DROIT DE PREFERENCE DU PRENEUR A BAIL COMMERCIAL "LOI PINEL"</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les parties déclarent avoir été informées des dispositions de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, créant un droit de préférence au profit du Preneur à bail commercial en cas de vente par le Bailleur des locaux loués à bail.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">DROIT DE PREFERENCE DU BAILLEUR</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">Un droit de préférence est reconnu au Bailleur et ses descendants à égalité de condition, à son profit ou à celui de toute personne physique ou morale qu'elle se substituerait.</span></span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">Le droit de préférence s'imposera aux cessionnaires successifs pendant toute la durée du bail, de ses tacites prolongations, de ses prorogations et de ses éventuels renouvellements.</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">En cas de mise en oeuvre du droit de préférence, la cession devra être régularisée dans le mois qui suit la décision du Bailleur. Les dispositions du droit de préférence s'appliqueront quelles que soient la forme et les modalités de la cession, cession ou apport du droit au bail et du fonds de commerce, cession amiable, adjudication, hors transmission à titre gratuit.</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">Dans le cas d'une adjudication, le droit de préférence devra être obligatoirement mentionné dans le cahier des charges de l'adjudication.</span></span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">DROIT D'OPTION</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">En cas d'exercice du droit d'option par le Preneur tel que prévu par l'article L145-57 du Code de commerce, le Bailleur sera en droit de demander des dommages et intérêts équivalents à un terme de loyer pour compenser le préjudice subi à raison de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé.</span></span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p><font face="ITCAvantGardePro"><span style="font-size:18px"><b>PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT</b></span></font></p> <p style="text-align:justify"><font face="ITCAvantGardePro"><span style="font-size:18px"><b><span style="font-size:12px"><span style="font-family:ITCAvantGardePro"><span style="font-weight:200">Le Bailleur déclare qu'à sa connaissance le bâtiment dans lequel se trouvent les locaux, objet des présentes et son terrain d'assiette n'ont pas été utilisés aux fins d'une activité nuisible pour l'environnement ou réglementée dans ce cadre, et notamment qu'ils n'ont accueilli aucune installation classée autorisée ou simplement déclarée.</span></span></span></b></span></font></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><font face="ITCAvantGardePro"><span style="font-size: 18px;"><b><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">De son côté, le Preneur devra informer le Bailleur de tout projet qui bien que conforme à la destination convenue entre les parties, pourrait avoir une incidence sur la législation ou la réglementation applicable en matière d'environnement.</span></b></span></font></p> <p style="text-align: justify;"><font face="ITCAvantGardePro"><span style="font-size: 18px;"><b><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le Preneur restera seul responsable de tous dommages causés à l'environnement par son exploitation.</span></b></span></font></p> <p style="text-align: justify;"><font face="ITCAvantGardePro"><span style="font-size: 18px;"><b><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le Preneur ayant l'obligation de remettre au Bailleur en fin de bail le bien loué exempt de substances dangereuses pour l'environnement, supportera en tant que de besoin toutes les conséquences juridiques et financières d'une éventuelle remise en état des locaux.</span></b></span></font></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le tènement loué entre dans le champ des dispositions de l'article L125-5 du code de l'environnement. Il est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d'Etat.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width: 100%;"> <tbody> <tr> <td style="width: 75%; vertical-align: bottom;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Est annexé la fiche synthétique sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs de</span></td> <td>{% textinput_tag name="11730c63" data_label="fiche synthétique sur l'état des risques naturels et technologiques majeurs" data_map_field="nomap" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les parties reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions de cette fiche par la lecture qu'elles en ont faites elles-mêmes et avoir obtenu des agents de la collectivité locale les informations nécessaires à la compréhension de ce document.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En connaissance de cause, elles requièrent le rédacteur d'établir l'acte, faisant leur affaire personnelle des risques liés à la situation et le décharge de toute responsabilité quelconque à ce sujet.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L'immeuble n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité au titre d'une catastrophe naturelle, ainsi déclaré.</span></p> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">INFORMATION RELATIVE A LA PRESENCE D'AMIANTE</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En application du Code de la Santé publique, du décret 2006-1072 du 25/08/2006, du décret 2011-629 du 03/06/2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, des arrêtés du 12/12/2012 et en application des articles R.1334-22 ou R.1334-28 du Code de la Santé Publique, un diagnostic Amiante a été établi. Le rapport fait état de :</span></p> </td> </tr> <tr> <td>{% textarea_tag name="73747d82" data_width="100" rows="1" data_label="détail du rapport amiante" data_map_field="nomap" data_help="détail du rapport amiante" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p><font face="ITCAvantGardePro"><span style="font-size:18px"><b>DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE</b></span></font></p> <p style="text-align:justify"><span style="font-size:12px"><span style="font-family:ITCAvantGardePro"><span style="font-weight:200"><font face="ITCAvantGardePro">Selon l'article L.134-3 du Code de la Construction et de l'Habitation complété par l'article L.134-2-1 rédigé comme suit :</font></span></span></span></p> <p style="text-align:justify"><span style="font-size:12px"><span style="font-family:ITCAvantGardePro"><span style="font-weight:200"><font face="ITCAvantGardePro">"Art. L134-3-1. En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L.134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière. Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique."</font></span></span></span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><font face="ITCAvantGardePro">Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est annexé un Diagnostic de Performance Energétique qui a été visé par les parties qui le reconnaissent.</font></span></p> <ul> </ul> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">LUTTE CONTRE LES TERMITES</span></p> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le Bailleur et le Preneur déclarent connaître les dispositions relatives à la lutte contre les termites issues de la loi n°99-741 du 8 juin 1999 codifiée dans le Code de la construction et de l'habitation en vertu de laquelle découlent notamment les obligations suivantes :</span></span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">l'obligation qui est faite pour l'occupant, quel que soit son titre d'occupation, de déclarer à la Mairie, le cas échéant, la présence de termites dans l'immeuble,</span></span></li> </ul> </td> </tr> </tbody> </table> <ul> <li style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">l'obligation, en cas de conclusion d'un contrat de bail, de quelque nature qu'il soit, d'indiquer à l'acte si une telle déclaration a été ou non effectuée et, dans la négative, de rappeler cette obligation au locataire.</span></span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">A cet effet, le Bailleur déclare n'avoir jamais été dans l'obligation d'effectuer une telle déclaration, et qu'à sa connaissance aucun preneur antérieur n'a effectué une telle déclaration ni ne l'a informé qu'il devrait la faire.</span></span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL</span></p> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le Bailleur ne traite que les données personnelles recueillies auprès du Preneur et nécessaires à l'exécution du contrat de Bail, incluant aussi bien les données qui lui ont été communiquées lors de la conclusion du contrat que celles qui lui ont été transmises dans le cadre de l'exécution de ce contrat.</span></span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Ces données sont collectées et traitées par le Bailleur aux fins suivantes :</span></span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">la prospection, la production, la gestion et le suivi des demandes et de la relation avec le Preneur,</span></span></li> <li style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">la prise de contact rapide pour toutes questions concernant le contrat de Bail et le traitement des éventuelles réclamations liées au contrat de Bail dans les plus brefs délais,</span></span></li> <li style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">la rédaction d'actes se rattachant directement ou indirectement au Bail</span></span></li> <li style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">la facturation et à la comptabilité et plus généralement tout ce qui a trait à l'exécution du Bail,</span></span></li> <li style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">la sécurisation et le contrôle éventuels de l'accès aux locaux loués,</span></span></li> <li style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">l'estimation de la valeur des locaux loués,</span></span></li> <li style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le cas échéant, la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption.</span></span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le traitement de ces données est limité à leur finalité et elles seront supprimées des bases du Bailleur, dans les délais réglementaires, lorsqu'elles ne seront plus nécessaires.</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le Preneur s'engage à informer les personnes physiques concernées de l'existence de ce traitement de données à caractère personnel par le Bailleur et de ses finalités.</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Il s'engage également à les informer que, conformément à la législation et la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel :</span></span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">elles disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pour motifs légitimes des données les concernant et qu'elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès ;</span></span></li> </ul> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"> <ul> <li><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">elles peuvent exercer leurs droits pour les traitements mis en oeuvre à des fins de gestion administrative des contrats auprès du responsable du traitement des données (RTD) du Bailleur par courrier à l'adresse suivante :</span></span></li> </ul> </td> </tr> <tr> <td style="text-align: justify;">{% textarea_tag name="8e7102d4" data_width="100" rows="1" data_label="adresse du Bailleur pour droits des données personnelles" data_map_field="nomap" data_help="adresse du Bailleur pour droits des données personnelles" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Elles peuvent exercer leurs droits pour les traitements mis en oeuvre à des fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par courrier auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.</span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les Parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations de la législation et de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel qui s'appliquent à elles, et s'engagent à remplir leurs obligations respectives.</span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">ENREGISTREMENT</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En application du troisième alinéa de l'article 60 Annexe IV du Code général des impôts, le présent bail est dispensé de la formalité d'enregistrement.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="4" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td colspan="3" style="vertical-align: middle; width: 35%;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">FRAIS ET HONORAIRES DE LOCATION </span></td> </tr> <tr> <td style="vertical-align: middle; width: 35%;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">À la charge :</span></td> <td style="text-align: right; vertical-align: middle; width: 25%;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Négociation H.T. </span></td> <td style="width: 40%;">{% textinput_tag name="4c3fb241" data_label="Montant des honoraires de négociation HT" data_map_field="fees" data_help="Montant négociation" maxlength="40" data_ancien_ids="9898" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> <tr> <td style="vertical-align: middle; width: 35%;">{% textinput_tag name="5e459bb6" data_label="Frais et honoraires à la charge de :" data_map_field="nomap" data_help="Frais et honoraires à la charge de :" maxlength="35" data_ancien_ids="10360" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> <td style="text-align: right; vertical-align: middle; width: 25%;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Rédaction de bail H.T. </span></td> <td style="width: 40%;">{% textinput_tag name="f2805e42" data_label="Montant des honoraires de rédaction du bail HT" data_map_field="nomap" data_help="Montant rédaction du bail" maxlength="40" data_ancien_ids="10240" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> <tr> <td style="vertical-align: middle; width: 35%;"> </td> <td style="text-align: right; vertical-align: middle; width: 25%;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Constat d'état des lieux H.T. </span></td> <td style="width: 40%;">{% textinput_tag name="fa530445" data_label="Montant des honoraires de constat d'état des lieux HT" data_map_field="nomap" data_help="Montant constat état des lieux" maxlength="40" data_ancien_ids="10262" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> <tr> <td style="vertical-align: middle; width: 35%;"> </td> <td style="text-align: right; vertical-align: middle; width: 25%;"> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">TOTAL H.T. </span></td> <td style="width: 40%;">{% textinput_tag name="aa089a9b" data_label="Montant Total H.T." data_map_field="nomap" data_help="Montant Total H.T." maxlength="40" data_ancien_ids="10284" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> <tr> <td style="vertical-align: middle; width: 35%;"> </td> <td style="text-align: right; vertical-align: middle; width: 25%;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">T.V.A. </span></td> <td style="width: 40%;">{% textinput_tag name="6aadec10" data_label="Montant T.V.A." data_map_field="nomap" data_help="Montant T.V.A." maxlength="40" data_ancien_ids="10307" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> <tr> <td style="vertical-align: middle; width: 35%;"> </td> <td style="text-align: right; vertical-align: middle; width: 25%;"> <span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">TOTAL T.T.C. </span></span></td> <td style="width: 40%;">{% textinput_tag name="63d9a8ee" data_label="Montant Total T.T.C." data_map_field="nomap" data_help="Montant Total T.T.C." maxlength="40" data_ancien_ids="10329" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">RÉSILIATION ET CLAUSES RÉSOLUTOIRES</span><br /> Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur ; chacune d’elles est condition déterminante, sans laquelle les parties n’auraient pas contracté. À défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance ou de ses accessoires ou en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses du présent bail, notamment les clauses :</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">DESTINATION DES BIENS LOUES, CHARGES ET CONDITIONS, ENTRETIEN, REPARATIONS ET AMELIORATIONS, CONSTRUCTIONS, OCCUPATION - JOUISSANCE, VISITE DES LIEUX, CESSION - SOUS-LOCATION, TRAVAUX, ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - ERP, CONTRIBUTIONS ET CHARGES DIVERSES, ASSURANCES, LOYER, REVISION ET INDEXATION DU LOYER, DEPOT DE GARANTIE, SOLIDARITE - INDIVISIBILITE, DROIT DE PREFERENCE DU BAILLEUR et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter restés sans effet, le présent bail sera résilié automatiquement si bon semble au Bailleur.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si le Preneur refusait d'évacuer les lieux, il suffirait pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, le Preneur acceptant dès à présent que l'ordonnance soit exécutoire sur minute et nonobstant appel.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Dans ce cas, le dépôt de garantie et les loyers payés d’avance, s’il y en a, resteront acquis au Bailleur sans préjudice de tous dommages-intérêts. </span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Toute offre de paiement ou d’exécution après l’expiration du délai ci-dessus sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Au cas où, après cessation ou résiliation du bail, les lieux ne seraient pas resitués au Bailleur au jour convenu, libres de toute occupation, l'indemnité d'occupation due par le Preneur ou des ayants droit jusqu'à la restitution et exigible chaque journée échue, sera égale au dernier loyer majoré de 50 %. Les charges seront également dues jusqu'au jour où les lieux auront été resitués au Bailleur, le tout sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, sauf accord particulier des parties.</span></p> <table border="0" cellpadding="1" cellspacing="4" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td colspan="3" style="width: 15%; vertical-align: middle;"> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">PIÈCES JOINTES</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">Ces documents seront annexés aux présentes pour en faire partie intégrante. En cas de contradiction entre les différents documents, celui qui a le numéro d'ordre le plus élevé prévaudra. Les documents contractuels comprennent outre le bail :</span></span></p> </td> </tr> <tr> <td style="width: 15%; vertical-align: middle;">{% checkbox_tag name="12491607" data_label="Plan d'ensemble" data_map_field="nomap" data_help="Plan d'ensemble" %} <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Plan d'ensemble</span></td> <td style="width: 15%; vertical-align: middle;">{% checkbox_tag name="b16e2e0b" data_label="règlement de copropriété" data_map_field="nomap" data_help="règlement de copropriété" %} <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">règlement de copropriété</span></td> <td style="width: 30%; vertical-align: middle;">{% checkbox_tag name="9783c32f" data_label="Rapport amiante" data_map_field="nomap" data_help="Rapport amiante" %} <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Rapport amiante</span></td> </tr> <tr> <td style="width: 15%; vertical-align: middle;">{% checkbox_tag name="fde8d665" data_label="DPE" data_map_field="nomap" data_help="DPE" data_ancien_ids="15565" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> DPE</span></td> <td style="width: 15%; vertical-align: middle;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% checkbox_tag name="7e626804" data_label="ERRIAL" data_map_field="nomap" data_help="ERRIAL" %} ERRIAL</span></td> <td style="width: 30%; vertical-align: middle;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% checkbox_tag name="fcdd4622" data_label="Acte de caution solidaire" data_map_field="nomap" data_help="Acte de caution solidaire" data_ancien_ids="15718" %} Acte de caution solidaire</span></td> </tr> <tr> <td style="width: 15%; vertical-align: middle;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">{% checkbox_tag name="d7698879" data_label="un état des risques et pollution des sols " data_map_field="nomap" %} un état des risques et pollution des sols </span></td> <td style="width: 15%; vertical-align: middle;">{% checkbox_tag name="7c5271a7" data_label="BASIAS" data_map_field="nomap" data_help="BASIAS" data_ancien_ids="15873" %} <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">BASIAS</span></td> <td style="width: 30%; vertical-align: middle;">{% checkbox_tag name="80c4bd2d" data_label="Kbis" data_map_field="nomap" data_help="Kbis" data_ancien_ids="15769" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> Kbis</span><span style="font-size:10px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"> (de moins de trois mois)</span></span></td> </tr> <tr> <td style="width: 15%; vertical-align: middle;">{% checkbox_tag name="f5bf903e" data_label="État plomb" data_map_field="nomap" data_help="État plomb" data_ancien_ids="16052" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> Plomb</span></td> <td style="width: 15%; vertical-align: middle;">{% checkbox_tag name="64fd49dc" data_label="État des lieux" data_map_field="nomap" data_help="État des lieux" data_ancien_ids="15667" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> État des lieux </span></td> <td style="width: 30%; vertical-align: middle;">{% checkbox_tag name="47502f44" data_label="Annexe environnementale" data_map_field="nomap" data_help="Annexe environnementale" data_ancien_ids="16026" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> Annexe environnementale</span><span style="font-size:10px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"> (locaux de plus de 2000m<sup>2</sup>)</span></span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td>{% checkbox_tag name="888c40fb" data_label="Etat prévisionnel des travaux envisagés et récap travaux réalisés" data_map_field="nomap" data_help="Etat prévisionnel des travaux envisagés et récap travaux réalisés" %} <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Etat prévisionnel des travaux envisagés et état récapitulatif travaux réalisés</span></td> <td>{% checkbox_tag name="0738dba8" data_label="Inventaire des catégories de charge, impôts, taxes et redevances mises à la charge du Preneur" data_map_field="nomap" data_help="Inventaire des catégories de charge, impôts, taxes et redevances à la charge du Preneur" %} <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Inventaire des catégories de charge, impôts, taxes et redevances mises à la charge du Preneur</span></td> </tr> </tbody> </table> <table cellpadding="1" cellspacing="4" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="width: 2%; vertical-align: top;">{% checkbox_tag name="057b5f7c" data_label="Autres pièces jointes" data_map_field="nomap" data_help="Pièce jointes autre" data_ancien_ids="15513" %}</td> <td style="width: 97%; vertical-align: top;">{% textarea_tag name="352bdbf3" data_width="100" rows="1" data_label="Autres Pièces jointes" data_map_field="nomap" data_help="Pièce jointes autre" data_ancien_ids="15538" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table>
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