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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">ENGAGEMENT DE NON-DISCRIMINATION </span><br /> Il est rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de leurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.</span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le mandataire informe le mandant que toute discrimination commise à l'égard d'une personne est ainsi punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 225-2 du Code pénal).</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En conséquence, les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un candidat à l’acquisition des présents biens aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du Code pénal.</span></p>
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