Admin - Plateforme Administration Editions Préference

Contient un/plusieurs signataires

Reprise des signataires

Peut etre dupliqué

Nombre maximum de block

Texte du bouton 'ajouter'

Texte du bouton 'supprimer'

Ce block contient un

Contenu

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">DROIT DE R&Eacute;TRACTATION</span><br />
			Si le mandat est sign&eacute; &quot;hors &eacute;tablissement&quot; ou &quot;&agrave; distance&quot;, le mandant pourra se r&eacute;tracter pendant un d&eacute;lai de 14 jours &agrave; compter du lendemain de la signature du mandat, en renvoyant au professionnel le coupon de r&eacute;tractation attach&eacute; au mandat ou toute d&eacute;claration d&eacute;nu&eacute;e d&#39;ambigu&iuml;t&eacute;, exprimant sa volont&eacute; de se r&eacute;tracter&nbsp;; ce, sans avoir &agrave; motiver sa d&eacute;cision.</span></td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le mandant pourra, s&#39;il le souhaite, lors de la signature du mandat, demander &agrave; ce que le mandataire commence ses prestations avant l&#39;expiration du d&eacute;lai de r&eacute;tractation. Le mandant reconna&icirc;t avoir pris connaissance du formulaire de r&eacute;tractation attach&eacute; au mandat (mod&egrave;le de formulaire de r&eacute;tractation type en fin de document). </span></p>

<p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si le mandat est sign&eacute; &agrave; l&rsquo;agence, le mandant ne b&eacute;n&eacute;ficie d&rsquo;aucun droit de r&eacute;tractation.</span></p>

Mode Simplifié

Version PDF Version mobile