Admin - Plateforme Administration Editions Préference

Contient un/plusieurs signataires

Reprise des signataires

Peut etre dupliqué

Nombre maximum de block

Texte du bouton 'ajouter'

Texte du bouton 'supprimer'

Ce block contient un

Contenu

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">CESSION SANS VOTRE CONCOURS</span><br />
			Dans les cas autoris&eacute;s aux pr&eacute;sentes de cession sans votre concours, nous nous engageons &agrave; vous informer imm&eacute;diatement par lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception, en vous pr&eacute;cisant les noms et adresses de l&rsquo;acqu&eacute;reur, du notaire charg&eacute; de l&rsquo;acte authentique et de l&rsquo;agence &eacute;ventuellement intervenue, ainsi que le prix de vente final, ce, pendant la dur&eacute;e du pr&eacute;sent mandat et deux ans apr&egrave;s son expiration.&nbsp;</span></td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:700;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">CLAUSES P&Eacute;NALES : EN CAS DE NON RESPECT DE LA CLAUSE CI-DESSUS, LE MANDANT VERSERA UNE INDEMNIT&Eacute; COMPENSATRICE FORFAITAIRE CORRESPONDANT &Agrave; LA MOITIE DES HONORAIRES TOTAUX. PAR AILLEURS, EN CAS DE CESSION &Agrave; UN CESSIONNAIRE AYANT EU CONNAISSANCE DU BIEN PAR L&#39;INTERM&Eacute;DIAIRE DE L&#39;AGENCE OU EN CAS D&#39;INFRACTION A UNE CLAUSE D&#39;EXCLUSIVIT&Eacute;, LE MANDANT VERSERA UNE INDEMNIT&Eacute; COMPENSATRICE FORFAITAIRE &Eacute;GALE AUX HONORAIRES TOTAUX&nbsp;PR&Eacute;VUE AU PR&Eacute;SENT MANDAT.</span></span></p>

Mode Simplifié

Version PDF Version mobile