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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">19. COMMISSION D’AGENCE</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">Les parties reconnaissent que le présent bail est conclu par l’intermédiaire de l’Agence.</span></span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">À ce titre, une commission d’intermédiaire est due à l’Agence. Le montant convenu est d’un mois de loyer hors avances sur charges + TVA (17%).</span></span></p> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p">Le Locataire reconnait être redevable de la commission d’intermédiaire ci-dessus et s’engage à payer à l’Agence au plus tard le jour de la signature du présent bail le montant de <em>(en chiffres et en lettres) :</em></span></span></td> </tr> <tr> <td>{% textinput_tag name="a6d660af" data_label="montant TTC de la commission en chiffres et en lettres" data_map_field="fees" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">20. DROIT APPLICABLE</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le présent contrat de bail est soumis au droit luxembourgeois.<br /> En cas de litige les tribunaux de la Ville de Luxembourg auront compétence exclusive.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table>
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