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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">RACCORDEMENT AU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT</span></span><br /> {% checkbox_tag name="7b443d3f" data_label="Option 1 : immeuble situé en zone d'assainissement collectif" data_map_field="nomap" data_help="Immeuble situé en zone d'assainissement collectif" data_ancien_ids="15905,23095" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="font-weight:600;"> Option 1</span> L'immeuble est situé en zone d'assainissement collectif :</span></p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;">{% checkbox_tag name="e990b6a4" data_label="Raccordé au tout-à-l'égout" data_map_field="nomap" data_help="Raccordé au tout-à-l'égout" data_ancien_ids="15037,23049" %} <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">il est raccordé au tout-à-l'égout conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le vendeur déclare que le BIEN est relié au réseau communal d’assainissement.</span></li> </ul> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;"> {% checkbox_tag name="4883cc0a" data_label="Le réseau d’assainissement utilisé n’a fait l’objet d’aucun contrôle de conformité" data_map_field="nomap" data_help="Le réseau d’assainissement utilisé n’a fait l’objet d’aucun contrôle de conformité" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> Le vendeur déclare que le réseau d’assainissement utilisé n’a fait l’objet d’aucun contrôle de conformité, mais il déclare qu'à sa connaissance le raccordement est conforme et que l’installation fonctionne normalement.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Il déclare qu'il n'existait pas, préalablement au raccordement au réseau d'assainissement collectif, de fosse septique, ou que, s'il en existait une, elle a été mise hors d'état de servir et de nuire conformément à l'article L 13315 du Code de la santé publique.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L'acquéreur déclare prendre acte de cette situation.</span></p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;">{% checkbox_tag name="8e36fc76" data_label="Le réseau d’assainissement collectif utilisé a fait l’objet d’un contrôle de conformité" data_map_field="nomap" data_help="Le réseau d’assainissement collectif utilisé a fait l’objet d’un contrôle de conformité" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> Le vendeur déclare que le réseau d’assainissement collectif utilisé a fait l’objet d’un contrôle de conformité, la copie de ce contrôle demeure ci-annexée.</span></p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L'acquéreur déclare avoir parfaite connaissance des conclusions et observations du contrôle d'assainissement collectif et en faire son affaire personnelle.</span></p> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="margin-left: 40px; text-align: justify;">{% checkbox_tag name="d0ed02a9" data_label="Pas raccordé au tout-à-l'égout" data_map_field="nomap" data_help="Pas raccordé au tout-à-l'égout" data_ancien_ids="15059,23072" %} <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">il n'est pas ou mal raccordé au tout-à-l'égout, le coût du raccordement sera réparti de la manière suivante :</span></p> </td> </tr> <tr> <td>{% textarea_tag name="5697b85a" data_width="100" rows="1" data_label="Détail répartition du coût de l'assainissement" data_map_field="nomap" data_help="Détail répartition du coût de l'assainissement" data_ancien_ids="15933,23118" data_required_field="false" data_bold_text="false" %}</td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;">{% checkbox_tag name="3a1dc998" data_label="Option 2 : immeuble situé en zone d'assainissement non collectif" data_map_field="nomap" data_help="Immeuble situé en zone d'assainissement non collectif" data_ancien_ids="16076,23165" %}<span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="font-weight:600;"> Option 2</span> L'immeuble est situé en zone d'assainissement non collectif. Si le contrôle d'assainissement non collectif joint aux présentes révèle que des travaux de mise en conformité sont nécessaires, ils devront être réalisés au plus tard dans l'année qui suit l'acte authentique par l'acquéreur.</span></p>
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