Documents
Blocs
Modèles de document
Tags
Documents générés
Clients
Liste des clients
Groupes
Config
Stripe
Comptes APIMO
Comptes WINIMMO
Signatures
Signatures par périodes
Abonnements
Stats diverses
Support
FAQ
Tickets
Preview
Enregistrer
Contrat location
Contrat d'achat
Afficher / Cacher l'utilisation dans les documents
Ce bloc est utilisé dans les docs suivants :
Contient un/plusieurs signataires
Reprise des signataires
Peut etre dupliqué
Nombre maximum de block
Texte du bouton 'ajouter'
Texte du bouton 'supprimer'
Ce block contient un
Vendeur / Bailleur
Acquéreur / Locataire
Bien
Type de vendeur / bailleur
Type d'acquéreur / locataire
Notaire Vendeur
Notaire Acquéreur
Contenu
<p><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">1. ÉTABLISSEMENT DU BAIL</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span style="font-weight:600;">1.1. Forme et contenu du contrat</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le contrat de location est établi par écrit et respecte un bail type défini par décret<sup> (3)</sup>.<br /> Le bail peut être établi directement entre le bailleur et le locataire, éventuellement avec l’aide d’un intermédiaire (agent immobilier, administrateur de biens, huissier, notaire …). Il doit être fait en autant d’originaux que de parties et remis à chacune d’elles.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le contrat de location doit comporter certaines mentions et notamment l’identité des parties, la description du logement, sa surface habitable<sup> (4)</sup> et les conditions financières du contrat. Ainsi, en cas d’inexactitude supérieure à 5 % de la surface habitable mentionnée au bail d’une location nue, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté (art. 3 et 3-1).</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Certaines clauses sont interdites. Si elles figurent dans le contrat, elles sont alors considérées comme étant inapplicables. Il s’agit notamment des clauses qui imposent comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique, qui prévoient des pénalités en cas de retard dans le paiement du loyer, qui interdisent au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui, qui prévoient des frais de délivrance ou d’envoi de quittance, etc. (art. 4).<br /> Le bailleur est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat, et notamment un dossier de diagnostic technique incluant le DPE (diagnostic de performance énergétique) (art. 3-3).</span></p> <p style="text-align: justify;"> </p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">1.2. Durée du contrat</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Location d’un logement nu : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bail d’un logement nu est conclu pour une durée minimum de trois ans lorsque le bailleur est une personne physique (par exemple, un particulier) ou une société civile immobilière familiale, et de six ans lorsqu’il est une personne morale (par exemple, une société, une association).</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">À la fin du bail et à défaut de congé donné par l’une ou l’autre des parties, le bail est renouvelé sur proposition du bailleur ou reconduit automatiquement et dans les mêmes conditions pour trois ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière familiale, et pour six ans lorsqu’il est une personne morale (art. 10).</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Par exception, la durée peut être inférieure à trois ans, mais d’au minimum un an, si le bailleur (personne physique, membre d’une société civile immobilière familiale ou d’une indivision) prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Les raisons et l’événement invoqué pour justifier la reprise doivent impérativement figurer dans le bail. Le bailleur confirme au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum deux mois avant la fin du bail que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue. Si la réalisation de l’événement justifiant la reprise du logement est différée, le bailleur peut également proposer dans les mêmes délais un ultime report du terme du contrat. Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail se poursuit jusqu’au délai de trois ans (art. 11).</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:400;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Location d’un logement meublé : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le contrat de location d’un logement meublé est conclu pour une durée d’au moins un an. À la fin du bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire ou de proposition de renouvellement, le bail est reconduit automatiquement et dans les mêmes conditions pour un an.<br /> Lorsque le locataire est un étudiant, les parties peuvent convenir d’un bail d’une durée de neuf mois qui n’est pas reconductible tacitement. Dans ce cas, si les parties ne conviennent pas de la reconduction du contrat, celui-ci prend fin à son terme (art. 25-7).</span></p> <p style="text-align: justify;"> </p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;"><span style="font-weight:600;">1.3. Conditions financières de la location</span></span></span></p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">1.3.1.Loyer</span></span></span></p> <p style="text-align: justify; margin-left: 80px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">1.3.1.1. Fixation du loyer initial (article 17)</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En principe, le loyer initial est fixé librement entre les parties au contrat.<br /> Toutefois, depuis le 24 août 2022, lorsqu’un logement est classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique (logements généralement qualifiés de passoires thermiques ou passoires énergétiques), aucune augmentation de loyer ne peut être effectuée à la nouvelle location.<br /> En outre, dans certaines zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement, les loyers peuvent être encadrés par deux mécanismes complémentaires au moment de la mise en location. La liste des communes comprises dans ces zones de tension du marché locatif est fixée par décret<sup> (5)</sup>.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">a) </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;">Logements situés dans des zones de tension du marché locatif (art. 18) :</span></span> Pour l’ensemble des communes comprises dans ces zones, un décret<sup> (6)</sup> fixe chaque année le montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement. Ainsi, au moment du changement de locataire, le loyer d’un bien ne peut plus excéder le dernier loyer appliqué, revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). L’augmentation de loyer peut être supérieure dans des cas particuliers : lorsque certains travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence sont réalisés par le bailleur ou lorsque le loyer est manifestement sous-évalué.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Par ailleurs, les logements faisant l’objet d’une première location, les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois et les logements ayant fait l’objet, depuis moins de six mois, de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer, sont exclus du champ de ce dispositif. Il en est de même pour les logements qui sortent d’un conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), pour lesquels la fixation du loyer est libre sauf pour les « passoires énergétiques » (art. 18-1).</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">b) Logements situés dans certaines zones de tension du marché locatif dotées d’un observatoire local des loyers agréé (article17 et article 140 de la loi dite ELAN) : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Un mécanisme complémentaire a été introduit à titre expérimental, par l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il prévoit que, dans les zones tendues et dotées d’un observatoire local des loyers agréé par l’État, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers soit mis en place. Un décret détermine le périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel s’applique le dispositif, lorsqu’il existe un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ; un niveau de loyer médian élevé ; un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ; des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celles-ci.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Ce dispositif s’appuie sur des références de loyers déterminées à partir des données représentatives des loyers du marché locatif local produites par les observatoires locaux des loyers dans le respect de prescriptions méthodologiques définies par un conseil scientifique.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">À partir de ces données, les préfets concernés fixent annuellement par arrêté et pour chaque catégorie de logement et secteur géographique donnés, des références de loyers (loyer de référence, loyer de référence majoré et loyer de référence minoré) exprimées par un prix au mètre carré de surface habitable, lequel varie notamment selon le nombre de pièces du logement, la période de construction de l’immeuble et le caractère meublé ou non de la location.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Dans les territoires où l’arrêté préfectoral est pris, le loyer au mètre carré des logements mis en location ne peut pas excéder le loyer de référence majoré, ce dernier devant être mentionné dans le contrat de location. Toutefois, lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur peut fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré en appliquant un complément de loyer au loyer de base, lorsque celui-ci est égal au loyer de référence majoré correspondant au logement. Le montant de ce complément de loyer et les caractéristiques le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de location. Le locataire dispose d’un délai de trois mois, à partir de la signature du bail, pour contester ce complément de loyer en saisissant au préalable et obligatoirement la commission départementale de conciliation compétente, et, en l’absence d’accord entre les parties, en ayant recours au juge. Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : des sanitaires sur le palier, des signes d’humidité sur certains murs, un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G, des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations provenant de l’extérieur du logement, des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Des sites internet sont généralement mis à disposition des locataires et bailleurs par l’État ou les collectivités afin de leur permettre de connaître les loyers de références applicables au logement.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">La liste des communes concernées par ce dispositif expérimental est disponible ici :<br /> https://www.ecologie.gouv.fr/encadrement-des- loyers.</span></p> <p style="text-align: justify;"> </p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">1.3.1.2. Évolution du loyer en cours de contrat</span></span></span></p> <p style="text-align: justify; margin-left: 80px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">1.3.1.2.1. Révision annuelle du loyer (art. 17-1) :</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Lorsqu’une clause le prévoit, le loyer peut être révisé, une fois par an, à une date de révision indiquée au bail ou, à défaut, à la date anniversaire du bail. Toutefois, pour tous les baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter du 24 août 2022, lorsqu’un logement est classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique (passoire thermique ou énergétique), le bailleur n’est pas autorisé à réviser le loyer.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Cette augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. Cet indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L’indice de référence à prendre en compte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou, à défaut, le dernier indice publié à la date de signature du contrat. Il est à comparer avec l’indice du même trimestre connu à la date de révision.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bailleur dispose d’un délai d’un an, à compter de la date de révision, pour en faire la demande. La révision prend effet au jour de sa demande ; elle ne peut donc pas être rétroactive.<br /> Passé ce délai, la révision du loyer pour l’année écoulée n’est plus possible, le bailleur étant alors présumé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée.<br /> Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le loyer reste le même pendant toute la durée de la location.</span></p> <p style="text-align: justify; margin-left: 80px;"> </p> <p style="text-align: justify; margin-left: 80px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">1.3.1.2.2. Évolution du loyer consécutive à des travaux (art. 6 et 17-1) :</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Exceptionnellement, le loyer d’un logement répondant aux caractéristiques de décence peut être revu à la hausse ou à la baisse en cours de bail lorsque le bailleur et le locataire ont convenu de travaux que l’une ou l’autre des parties fera exécuter à ses frais durant l’exécution du contrat.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Toutefois, pour tous les baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter du 24 août 2022, lorsqu’un logement est classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique (passoire thermique ou énergétique), le bailleur n’est pas autorisé à procéder à une majoration du loyer.<br /> La clause du contrat de location ou l’avenant qui prévoient cet accord doivent fixer la majoration ou la diminution de loyer applicable suite à la réalisation des travaux et, selon le cas, fixer ses modalités d’application. Lorsqu’elle concerne des travaux à réaliser par le bailleur, cette clause ne peut porter que sur des travaux d’amélioration.</span><br /> </p> <p style="text-align: justify; margin-left: 80px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">1.3.1.3. Ajustement du loyer au renouvellement du bail (art. 17-2 et 25-9)</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Hors zones de tension du marché locatif, le loyer ne fait l’objet d’aucune réévaluation au moment du renouvellement du bail sauf s’il est manifestement sous-évalué.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Toutefois, depuis le 24 août 2022, aucune réévaluation de loyer ne peut être appliquée dans les logements de la classe F ou de la classe G (passoires thermiques ou énergétiques).</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">À l’expiration du bail, si le bailleur considère que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer une augmentation de loyer, en se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Il doit faire cette proposition au moins six mois avant le terme du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) ou lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette proposition doit reproduire intégralement, sous peine de nullité, les dispositions légales relatives à la réévaluation de loyer (art. 17-2 I) et indiquer le montant du nouveau loyer proposé ainsi que la liste des références de loyers ayant servi à le déterminer.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, la commission départementale de conciliation peut être saisie. Il s’agit d’un cas de saisine préalable obligatoire de la commission avant saisine du juge. Celle-ci s’efforce de concilier les parties et en cas d’échec rend un avis pouvant être transmis au juge saisi par l’une ou l’autre des parties.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">À défaut de conciliation, le bailleur peut alors saisir le juge du tribunal judiciaire qui fixera alors lui-même le loyer applicable.<br /> Si, au terme du contrat, aucun accord n’est trouvé, ou si le juge du tribunal judiciaire n’est pas saisi, le contrat est reconduit aux mêmes conditions de loyer (éventuellement révisé, si une clause le prévoit).</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Lorsqu’une hausse de loyer a été convenue entre les parties ou fixée judiciairement, celle-ci s’applique progressivement au cours du bail renouvelé :</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">lorsque la hausse est inférieure ou égale à 10 % de l’ancien loyer, l’augmentation est échelonnée par tiers sur trois ans, si le bailleur est un particulier (ou une SCI familiale), ou par sixième sur six ans, s’il est une personne morale (hors SCI familiale). Cette hausse s’entend hors révision annuelle liée à la variation de l’indice de référence des loyers ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">lorsque la hausse est supérieure à 10 % de l’ancien loyer, elle doit être, dans tous les cas, étalée par sixième sur six ans. L’étalement par sixième s’applique même si le bail est renouvelé pour une durée inférieure à six ans, par exemple pour trois ans. Dans ce cas, l’augmentation continue à s’échelonner lors du renouvellement suivant.</span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Pour les logements meublés, la hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement s’applique au contrat renouvelé. Toutefois, si la hausse est supérieure à 10%, elle s’applique par tiers annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Enfin, sur certains territoires (cf. § 1.3.1.1), les modalités d’ajustement du loyer au renouvellement du contrat connaissent certaines particularités :</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">dans l’ensemble des zones de tension du marché locatif, un décret limite la hausse de loyer applicable au renouvellement de bail (art. 18). Le loyer ne peut être réévalué que si le loyer est manifestement sous-évalué et dans les limites fixées par ce décret.<sup> (7)</sup></span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En outre, le dispositif expérimental de l’article 140 de la loi ELAN prévoit que dans les zones de tension du marché locatif dotées d’un observatoire local des loyers et pour lesquelles un arrêté préfectoral fixe des références de loyers, deux procédures d’encadrement des loyers au stade du renouvellement du bail sont ouvertes :</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le locataire peut engager une action en diminution de loyer si le montant du loyer fixé au contrat (hors montant du complément de loyer) s’avère supérieur au loyer de référence majoré publié par le préfet. Il doit alors faire une proposition au bailleur, au moins cinq mois avant le terme du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le bailleur peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer fixé au bail est inférieur au loyer de référence minoré publié par le préfet. Il doit alors faire une proposition au locataire, au moins six mois avant le terme du bail et dans les mêmes conditions de forme, qui ne peut être supérieure au loyer de référence minoré.</span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Pour le règlement des litiges liés à ces deux situations, comme pour les litiges relatifs à la réévaluation des loyers au renouvellement du bail en zones de tension du marché locatif, la saisine de la commission départementale de conciliation constitue également un préalable à la saisine du juge.</span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">1.3.2. Charges locatives (art. 23)</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les charges locatives, ou charges récupérables, correspondent à certaines catégories de dépenses prises en charge par le bailleur, mais qui peuvent être récupérées auprès du locataire. Elles sont la contrepartie de services rendus liés à la chose louée, de dépenses d’entretien courant et de menues réparations relatives aux parties communes, et de certaines impositions liées à des services au locataire.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">La liste des charges récupérables est limitativement énumérée par un décret<sup> (8)</sup> qui distingue huit postes de charges.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bailleur peut donc récupérer ces charges auprès des locataires de deux manières :</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">de manière ponctuelle en apportant les justificatifs des dépenses engagées ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">de manière régulière par versement périodique de provisions pour charges, par exemple tous les mois ou tous les trimestres.</span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si les charges sont payées par provision, une régularisation doit être effectuée chaque année en comparant le total des provisions versées par le locataire avec les dépenses effectives engagées par le bailleur pendant l’année. Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, celui-ci doit reverser le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il peut exiger un complément.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être dans tous les cas justifié.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">C’est ainsi que le bailleur doit communiquer au locataire :</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur…) ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectives.</span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Dans les six mois suivant l’envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire, dans des conditions normales, l’ensemble des pièces justificatives de charges complémentaires (factures, contrats de fournitures). Depuis le 1er septembre 2015, il doit transmettre le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale dès lors que le locataire en fait la demande.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur douze mois (art. 23).</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Location de logement meublé et colocation (de logement nu ou meublé) :</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les parties peuvent opter, lors de la conclusion du contrat, pour la récupération des charges, en fonction des dépenses réellement engagées comme décrit précédemment, ou sous la forme d’un forfait. Dans ce cas, le montant du forfait est fixé dès la conclusion du contrat et ne donne pas lieu à régularisation. Ce montant, éventuellement révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire se serait acquitté sur justification des dépenses engagées par le bailleur (art. 8-1 et 25-10).</span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">1.3.3. Contribution du locataire au partage des économies de charges (art. 23-1)</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Dans le cadre d’une location nue, une contribution financière peut être demandée au locataire en plus du loyer et des charges lorsque le bailleur a réalisé dans les parties privatives d’un logement, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Cette contribution, limitée au maximum à quinze années et dont le montant fixe et non révisable ne peut être supérieur à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée, peut être demandée au locataire au titre du partage des économies de charge à partir de la date d’achèvement des travaux, dans des conditions strictement fixées par les textes. Elle ne peut être exigible qu’à la condition qu’un ensemble de travaux ait été réalisé et que le logement ait un niveau de performance compris entre la classe A et la classe E du diagnostic de performance énergétique.</span><br /> </p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">1.3.4. Modalités de paiement</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le paiement du loyer et des charges doit être effectué à la date prévue au contrat.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande, une quittance, qui indique le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Avec l’accord du locataire, la quittance peut être transmise par voie dématérialisée. Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire (art. 21).</span><br /> </p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">1.4. Garanties</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Fréquemment, le bailleur exige certaines garanties pour se prémunir de l’inexécution des obligations du locataire. Pour ce faire, le bailleur dispose de différents moyens, strictement encadrés par la loi.</span><br /> </p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">1.4.1. Dépôt de garantie (art. 22)</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le contrat de location peut prévoir le paiement d’un dépôt de garantie qui sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Son montant doit obligatoirement figurer dans le bail. Il ne peut pas être supérieur à un mois de loyer, hors charges, pour les locations nues et ne peut faire l’objet d’aucune révision en cours ou au renouvellement du bail.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Pour les locations meublées, le montant du dépôt est limité à deux mois de loyer, hors charges (art. 25-6).</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Aucun dépôt de garantie ne peut être versé lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les modalités de restitution du dépôt de garantie à la fin du bail sont précisées dans la partie 3.2.2.</span><br /> </p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">1.4.2. Garantie autonome (art. 22-1-1)</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Une garantie autonome peut être souscrite en lieu et place du dépôt de garantie, dans la limite du montant de celui-ci. Appliquée au contrat de location, la garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en cas de non-respect par le locataire de ses obligations, à verser une somme, soit à première demande, soit suivant des modalités convenues sans pouvoir opposer aucune exception à l’obligation garantie.</span><br /> </p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">1.4.3. Cautionnement (art. 22-1)</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le terme caution désigne la personne qui, dans un document écrit appelé Acte de cautionnement, s’engage envers le bailleur à payer les dettes locatives du locataire et à exécuter les obligations qui lui incombent en cas de défaillance de sa part (ex. : loyers, charges, frais de remise en état du logement …).</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Exigibilité : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bailleur ne peut exiger de cautionnement, à peine de nullité, s’il a déjà souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives (ex. : garantie des risques locatifs, assurance privée) sauf si le logement est loué à un étudiant ou un apprenti.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Lorsque le bailleur est une personne morale, hors société immobilière familiale, une caution ne peut être demandée que si le logement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas d’une bourse de l’enseignement supérieur ou si elle est apportée par certains organismes.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bailleur ne peut enfin pas refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Forme et contenu de l’acte de cautionnement :</span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> L’acte de cautionnement doit être écrit et signé par la caution. Le bailleur doit remettre un exemplaire du contrat de location à la caution. L’acte de cautionnement doit obligatoirement comporter certaines informations : il doit faire apparaître le montant du loyer, les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, et comporter la mention suivante : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ».</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En outre, la caution doit apposer elle-même la mention prévue par l’article 2297 du code civil selon laquelle elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.</span><br /> </p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Durée de l’engagement :</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Engagement sans durée :</span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> Si aucune durée d’engagement ne figure dans l’acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Toutefois, la résiliation signifiée au bailleur ne prend effet qu’à l’expiration du bail en cours.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc tenue des dettes locatives jusqu’à la fin du contrat de location en cours, elle n’en est plus tenue lorsque le bail est reconduit ou renouvelé.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Engagement à durée déterminée :</span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> Quand une durée précise est indiquée dans l’acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est tenue des dettes locatives jusqu’à la date initialement prévue.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Colocation (de logement loué nu ou meublé) (art. 8-1) :</span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> Dans une colocation, les colocataires et les personnes qui se portent caution pour leur compte peuvent être solidairement tenus responsables du paiement du loyer. Lorsqu’un des colocataires donne congé, cette solidarité cesse lorsqu’un nouveau colocataire le remplace ou, à défaut de remplaçant, au bout de six mois après la fin du délai de préavis du congé.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Par ailleurs, l’engagement de la personne qui s’est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions. À cet effet, l’acte de cautionnement doit nécessairement identifier un des colocataires.</span><br /> </p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">1.5. État des lieux (art. 3-2)</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Lors de la remise et de la restitution des clés, un état des lieux doit être établi selon les modalités définies par décret.<sup>(9)</sup> Ce document décrit l’état du logement loué avec précision, ainsi que les équipements qu’il comporte. En comparant l’état des lieux dressé à l’arrivée et au départ du locataire, le bailleur pourra demander réparation des détériorations causées par le locataire. À défaut d’état des lieux d’entrée, le logement est présumé avoir été délivré en bon état sauf si le locataire en apporte la preuve contraire ou si le bail- leur a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Il est établi par écrit sur support papier ou sous forme électronique contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par les deux parties. Un exemplaire doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire, au moment de la signature. Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans les dix jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement, ou durant le premier mois de la période de chauffe concernant l’état des éléments de chauffage. Si le bailleur refuse de compléter l’état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si les parties ne peuvent établir l’état des lieux de manière contradictoire et amiable (par exemple, si l’une des parties ne se présente pas ou si les parties ne s’accordent pas sur le contenu de l’état des lieux), le bailleur ou le locataire peut faire appel à un commissaire de justice pour l’établir. Ce dernier doit aviser les parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, les frais de commissaire de justice sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, les tarifs sont fixes et déterminés tous les deux ans par arrêté.<sup> (10)</sup></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Location de logement meublé : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Au-delà de l’état des lieux, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent également être établis, sans que cela ne puisse donner lieu à une prise en charge financière supplémentaire du locataire (art. 25-5).</span><br /> </p> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">2. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Au-delà des conditions particulières prévues par le contrat de location, bailleurs et locataires sont soumis à un certain nombre d’obligations prévues par la loi durant l’exécution du contrat.</span><br /> </p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">2.1. Obligations générales du bailleur (art. 6)</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Délivrer un logement décent :</span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Un décret<sup> (11)</sup> détermine le critère de performance énergétique à respecter et les caractéristiques relatives à la sécurité physique et à la santé des locataires, aux éléments d’équipements et de confort et à la surface et au volume habitable que doit respecter un logement décent.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">À partir du 1er janvier 2023, et jusqu’au 1er janvier 2025, en France métropolitaine, ce critère de performance énergétique minimale est défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an. Le logement doit avoir une consommation d’énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique, inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an<sup> (12)</sup>.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">À compter du 1er janvier 2025, le logement doit répondre à un niveau de performance minimal compris, au sens de <u>l’art. L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation :</u></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">1° À compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F du diagnostic de performance énergétique ;</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">2° À compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ; 3° À compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance d’un logement décent est compris :</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">a) À compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe F ;</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">b) À compter du 1er janvier 2031, entre la classe A et la classe E.</span></p> <p style="text-align: justify;"> </p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le logement mis en location qui ne répond pas aux critères précités aux échéances fixées est considéré comme non décent.<br /> Ces échéances sont résumées dans le tableau suivant (France métropolitaine uniquement) :</span></p> <table border="1" cellpadding="5" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: center; width: 27%; background-color: rgb(1, 60, 166); vertical-align: middle;"><span style="line-height:2;"><span style="color:#ffffff;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:12px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Échéance</span></span></span></span></span></td> <td style="text-align: center; width: 27%; background-color: rgb(1, 60, 166); vertical-align: middle;"><span style="line-height:2;"><span style="color:#ffffff;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:12px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">1<sup>er</sup> janvier 2023</span></span></span></span></span></td> <td style="text-align: center; width: 15%; background-color: rgb(1, 60, 166); vertical-align: middle;"><span style="line-height:2;"><span style="color:#ffffff;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:12px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">1<sup>er</sup> janvier 2025</span></span></span></span></span></td> <td style="text-align: center; width: 15%; background-color: rgb(1, 60, 166); vertical-align: middle;"><span style="line-height:2;"><span style="color:#ffffff;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:12px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">1<sup>er</sup> janvier 2028</span></span></span></span></span></td> <td style="text-align: center; width: 15%; background-color: rgb(1, 60, 166); vertical-align: middle;"><span style="line-height:2;"><span style="color:#ffffff;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:12px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">1<sup>er</sup> janvier 2034</span></span></span></span></span></td> </tr> <tr> <td style="width: 27%; text-align: center; vertical-align: middle; background-color: rgb(214, 229, 255);"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Critère ou niveau de performance<br /> énergétique minimal</span></td> <td style="width: 27%; text-align: center; vertical-align: middle;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Consommation en énergie finale<br /> < 450 kWhEF/ m<sup>2</sup>/an</span></td> <td style="width: 15%; text-align: center; vertical-align: middle;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Classe DPE F</span></td> <td style="width: 15%; text-align: center; vertical-align: middle;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Classe DPE E </span></td> <td style="width: 15%; text-align: center; vertical-align: middle;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Classe DPE D</span></td> </tr> <tr> <td style="width: 27%; vertical-align: middle; text-align: center; background-color: rgb(214, 229, 255);"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Textes de référence</span></td> <td style="width: 27%; vertical-align: middle; text-align: center;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Article 17, loi n° 2019-1147<br /> du 08/11/19<br /> Article 6, loi n° 89-462 du 06/07/89<br /> (version en vigueur au 01/01/23)<br /> Décret n° 2021-19 du 11/01/21</span></td> <td colspan="3" rowspan="1" style="width: 15%; vertical-align: middle; text-align: center;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Article 160, loi n° 2021-1104 du 22/08/21<br /> Article 6, loi n° 89-462 du 06/07/89<br /> (version en vigueur au 01/01/25)</span></td> </tr> <tr> <td style="width: 27%; vertical-align: middle; text-align: center; background-color: rgb(214, 229, 255);"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Application</span></td> <td colspan="4" rowspan="1" style="width: 27%; vertical-align: middle; text-align: center;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Application aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements</span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> <br /> Le logement doit également assurer le clos et le couvert, disposer d’un gros œuvre en bon état d’entretien et de solidité, protéger le locataire contre l’humidité et les infiltrations d’eau et d’air parasites, permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés au regard des conditions d’occupation du logement et du fonctionnement des équipements, disposer de dispositifs de retenue dans un état conforme à leur usage, comporter des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements ne présentant pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires, disposer de réseaux, de branchements et d’équipements électriques et de gaz en bon état, être muni d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire conforme aux règles et normes de sécurité et être en bon état d’usage et de fonctionnement, disposer d’une aération et d’un éclairage suffisant.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Il doit disposer d’éléments d’équipements et de confort minimaux.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Il doit également disposer au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Des adaptations particulières de ces critères ont été définies pour certains départements et régions d’outre-mer.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si le logement ne satisfait pas ces caractéristiques, le locataire peut demander au bailleur sa mise en conformité. À défaut de réponse de celui-ci à la demande de mise en conformité dans un délai de deux mois ou à défaut d’accord entre les parties, la commission départementale de conciliation peut être saisie par l’une ou l’autre des parties. Cette saisine est facultative. A défaut de saisine ou d’accord constaté par la commission, le juge peut être saisi du litige aux fins de déterminer la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Toutefois, à compter du 1er janvier 2023, le juge ne peut ordonner de mesure visant à permettre le respect du seuil maximal de consommation d’énergie finale lorsque le logement est en copropriété et que le copropriétaire concerné démontre que, malgré ses diligences en vue de l’examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d’équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n’a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal. Au 1er janvier 2025, il ne peut également ordonner de travaux visant à permettre le respect du niveau de performance minimal lorsque le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes. Les critères relatifs à ces contraintes sont précisés par décret.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Délivrer un logement en bon état : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement en bon état d’usage et de réparations, et doté d’équipements en bon état de fonctionnement.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si le logement n’est pas en bon état, les parties peuvent convenir, par une clause expresse insérée dans le bail, de travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d’une réduction de loyer pendant une période déterminée (cf. § 1.3.1.2.2). Une telle clause ne peut concerner que des logements répondant déjà aux caractéristiques de décence.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Entretenir le logement : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bailleur est tenu d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat, et d’y faire toutes les réparations nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués, en dehors de tout ce qui touche aux réparations locatives (menues réparations et entretien courant à la charge du locataire, cf. partie 2.2).</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Aménagements réalisés par le locataire : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bailleur ne peut s’opposer aux aménagements que son locataire souhaite réaliser dans le logement, à condition qu’il ne s’agisse pas de travaux de transformation.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">À titre d’exemple, la modification du coloris des peintures ou la pose du papier peint pourraient être considérés comme de simples aménagements du logement que le bailleur ne saurait interdire. En revanche, le fait d’abattre une cloison ou de transformer une chambre en cuisine constituerait une transformation nécessitant préalablement une autorisation écrite du bailleur.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Usage du logement : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bailleur doit assurer au locataire un usage paisible du logement. Le logement loué est le domicile du locataire. A ce titre, il en a la jouissance exclusive et peut utiliser les lieux librement dans le respect du contrat de location et, le cas échéant, d’un règlement intérieur à l’immeuble. Il peut aussi inviter ou héberger les personnes de son choix. Dès lors, le bailleur n’a pas le droit d’imposer un droit de visite à son locataire en dehors de certaines circonstances (vente du logement, départ du locataire…), d’interdire l’accès au logement à des personnes autres que la famille du locataire, de pénétrer dans le logement sans l’accord du locataire, de lui interdire d’avoir des animaux familiers, de lui interdire de fumer, etc.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En cas de troubles de voisinage causés par les personnes qui occupent ces locaux, le bailleur doit, après leur avoir adressé une mise en demeure dûment motivée, utiliser les droits dont il dispose en propre afin de faire cesser ces troubles de voisinage (art. 6-1).</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Informations relatives à la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire (art. 6-2) ainsi qu’à la qualité de l’eau (article 6-3) : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Lorsque l’immeuble est équipé d’une installation centrale de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et muni des dispositifs d’individualisation des frais télé-relevables, le bailleur transmet au locataire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de son local privatif, selon des modalités précisées par décret.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Lorsque le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le bailleur transmet au locataire les informations qu’il a reçues dans les conditions prévues par <u>l’article 24-9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</u> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le bailleur transmet au locataire la facture établie dans les conditions prévues à <u>l’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales</u>, ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Lorsque le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le bailleur transmet au locataire les informations qu’il a reçues dans les conditions prévues par <u>l’article 24-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</u> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.</span><br /> </p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">2.2 Obligations générales du locataire (art. 7)</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Paiement du loyer et des charges : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date prévue au contrat.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer de lui-même, sans autorisation d’un juge, tout ou partie de son loyer sous prétexte que le bailleur ne respecte pas ses obligations.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Utilisation du logement : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le locataire jouit librement de son logement pendant toute la durée de la location, mais il doit respecter certaines obligations en la matière :</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le locataire est tenu d’utiliser paisiblement son logement et dans le respect de la tranquillité du voisinage ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le locataire doit veiller à respecter le règlement intérieur à l’immeuble (s’il existe), lorsque ce logement est situé dans un immeuble collectif (appartement) ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">en copropriété, le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant notamment la destination de l’immeuble comme la jouissance et l’usage des parties privatives et communes. Ces extraits du règlement de copropriété sont communiqués par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l’une des parties au contrat. Ce règlement peut par exemple interdire certaines pratiques (ex. : pose de jardinières, de linge aux fenêtres) ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le locataire doit respecter la destination prévue par le contrat de location (à usage d’habitation ou mixte professionnel et d’habitation). Par exemple, le local peut être loué à usage d’habitation uniquement, dès lors le locataire ne peut y exercer une activité commerciale ou professionnelle ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de son logement sans l’accord écrit du bailleur. Dans l’hypothèse où le bailleur donne son accord, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut en aucun cas excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire est également tenu de transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.</span><br /> </li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Travaux :</span></span></span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le locataire a le droit d’aménager librement le logement qu’il occupe (changement de moquette, pose de papier peint, modification des peintures …). Il ne peut toutefois y faire de travaux de transformation sans l’accord écrit du bailleur. A défaut, celui-ci peut, lors du départ du locataire, conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation ou exiger la remise en état des lieux. En cas de litige, le caractère des travaux (simple aménagement ou transformation) relève de l’appréciation du juge. Toutefois, le locataire peut réaliser à ses frais des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, ou des travaux de rénovation énergétique, sans autorisation expresse du bailleur. Dans ces deux hypothèses, le locataire en fait la demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur, et sans réponse dans un délai de deux mois, le silence du bailleur vaut accord. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état (la liste des travaux concernés est fixée par décrets<sup> (13)</sup>) ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le locataire doit laisser exécuter dans son logement certains travaux décidés par le bailleur : les réparations urgentes, les travaux d’amélioration ou d’entretien du logement loué ou des parties communes, les travaux d’amélioration de la performance énergétique et les travaux de mise aux normes de décence. Avant le début des travaux, le bailleur est tenu de remettre au locataire une notification de travaux, par lettre remise en main propre ou par courrier recommandé avec avis de réception, précisant leur nature et les modalités de leur exécution. Pour la préparation et la réalisation de ces travaux, le locataire est tenu de permettre l’accès à son logement tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés (à moins qu’il ne donne son accord pour que les travaux soient réalisés pendant ces jours). A noter qu’en copropriété, les travaux nécessitant l’accès aux parties privatives doivent être notifiés au bailleur (et non au locataire) par le syndic de l’immeuble au moins huit jours avant leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.</span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si les travaux durent plus de vingt et un jours et affectent l’utilisation du logement, une réduction de loyer doit être appliquée au profit du locataire. En cas d’abus (travaux à caractère vexatoire, ne respectant pas les conditions prévues dans la notification de travaux, rendant l’utilisation du logement impossible ou dangereuse), le locataire peut également saisir le juge pour interrompre ou interdire les travaux.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Entretien : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le locataire doit veiller à maintenir en l’état le logement qu’il occupe.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">À ce titre :</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le locataire doit prendre en charge l’entretien courant, les menues réparations du logement et des équipements mentionnés dans le contrat (ex. : maintien en état de propreté, remplacement d’ampoules, etc.) ainsi que l’ensemble des réparations locatives dont la liste est définie par décret<sup> (14)</sup> sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Dans ce cas, les réparations incombent au bailleur ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">le locataire est responsable des dégradations ou pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par la faute d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.</span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Assurance :</span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> Le locataire est tenu de s’assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux, incendie, explosion) et de le justifier lors de la remise des clefs puis chaque année à la demande du bailleur, par la remise d’une attestation. S’il ne le fait pas, le bailleur peut demander la résiliation du bail ou souscrire une assurance à la place du locataire en lui répercutant le montant de la prime. Si le locataire n’arrive pas à trouver une assurance habitation, il peut se rapprocher du Bureau central de tarification afin de désigner un assureur le garantissant au titre de sa responsabilité civile (Bureau central de tarification, 1, rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris, 01-53-21-50-40, bct@agira.asso.fr).</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En cas de colocation, dans un logement nu ou meublé, les parties peuvent convenir dès la conclusion du contrat de la souscription par le bailleur d’une assurance pour le compte des colocataires.</span><br /> </p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">2.3. Obligations des parties en matière de lutte contre les nuisibles</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Au titre de ses obligations en matière de décence du logement, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites (art. 6). A ce titre, le bailleur est tenu de maintenir le logement en état de décence tout au long du bail.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Afin d’éviter l’infestation de son logement par des punaises de lit, le locataire est cependant invité à suivre les recommandations et mesures préventives consultables sur le site internet stop-punaises.gouv.fr.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En cas d’infestation du logement en cours de bail, une action rapide est nécessaire. Dans ce cas, le locataire est invité à adopter les gestes simples recommandés pour traiter et endiguer l’infestation et à contacter immédiatement le bailleur afin de lui demander de procéder au traitement des lieux ou s’entendre avec lui pour sa prise en charge financière.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En cas de désaccord ou de silence du bailleur, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation en application des dispositions de l’art. 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le locataire doit permettre l’accès aux lieux loués pour les travaux nécessaires à la désinsectisation par la société mandatée pour intervenir. Il doit également suivre les recommandations données pour traiter la situation et maintenir le logement exempt d’infestation.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Pour une information juridique sur les punaises de lit, tant le bailleur que le locataire peuvent contacter notamment le numéro de téléphone 0806 706 806, qui leur permettra d’échanger avec un conseiller d’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL).</span></p> <table border="0" cellpadding="2" cellspacing="2" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">3. FIN DE CONTRAT ET SORTIE DU LOGEMENT</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">3.1. Congés (art. 15 et 25-8)</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les parties peuvent unilatéralement, dans les conditions déterminées par la loi, mettre fin au contrat de location et donner congé.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><br /> <span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">3.1.1. Congé délivré par le locataire</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Motifs :</span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> Le locataire peut donner congé à tout moment et sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l’expiration d’un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Forme : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le locataire qui souhaite quitter son logement doit notifier son congé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice, ou lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Effets :</span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> La réception de la lettre de congé par le bailleur fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire reste tenu au paie- ment de son loyer, même s’il a déjà quitté le logement, sauf si, en accord avec le locataire sortant, un nouveau locataire occupe le logement avant la fin du délai de préavis.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Durée du délai de préavis :</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Location nue :</span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> Le délai de préavis est en principe de trois mois. Ce délai est réduit à un mois lorsque le logement est situé dans des zones de tension du marché locatif ou lorsque le locataire justifie d’une des situations suivantes : obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, état de santé justifiant un changement de domicile et constaté par un certificat médical, bénéfice du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé, attribution d’un logement social, violences familiales lorsque le locataire est bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou lorsque son conjoint, partenaire ou concubin fait l’objet de poursuites ou d’une condamnation. Le locataire doit alors préciser dans tous les cas le motif permettant de bénéficier de la réduction du délai de préavis et le justifier à l’occasion de la notification de congé. À défaut, le préavis de trois mois s’applique.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Location meublée :</span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> Le délai de préavis est d’un mois.</span><br /> </p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">3.1.2. Congé délivré par le bailleur</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Motifs : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bailleur peut donner congé à son locataire à l’échéance du bail et dans trois cas :</span></p> <ol> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bailleur souhaite reprendre le logement pour l’occuper, à titre de résidence principale, ou y loger un proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ascendants et descendants du bailleur ou de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire). Dans ce cas, il doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bailleur souhaite vendre le logement inoccupé. Dans le cas d’un logement non meublé (art. 15 II), le locataire est alors prioritaire pour acquérir le logement. Le bailleur doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente. Cela constitue une offre de vente.</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bailleur met fin au bail pour un motif légitime et sérieux : non-respect par le locataire de l’une de ses obligations, retards répétés de paiement des loyers, défaut d’entretien du logement, troubles de voisinage, etc.</span></li> </ol> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Des restrictions peuvent s’appliquer quant à la possibilité pour le bailleur de donner congé, notamment en fonction du niveau de ressources et de l’âge du locataire ou, en location nue, lorsque le congé du bailleur est consécutif à l’acquisition d’un logement occupé.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Forme et délais :</span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"> La notification du congé doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice, ou lettre remise en main propre contre récépissé. Le délai de préavis court à compter de la réception du courrier ou du passage du commissaire de justice. La notification contient le motif du congé et les mentions obligatoires en fonction du motif invoqué.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Location nue : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le préavis doit être délivré au moins six mois avant la fin du bail. Le bailleur doit joindre une notice d’information définie par arrêté ministériel et relative à ses propres obligations et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire en cas de congé pour reprise ou vente.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Location meublée : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le préavis doit être délivré au moins trois mois avant la fin du bail.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Effet : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si le locataire quitte le logement avant l’expiration du préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d’occupation du logement.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Sanction du congé frauduleux : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si le motif du congé ne correspond pas à la réalité, le locataire peut le contester devant le juge. Par ailleurs, le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou pour habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant aller jusqu’à 6.000 € ou 30.000 € s’il s’agit d’une personne morale.</span><br /> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">3.2. Sortie du logement</span></span></span></p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">3.2.1.État des lieux de sortie</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">À la remise des clés par le locataire, un état des lieux de sortie doit être établi entre le bailleur et le locataire. Les modalités d’établissement de l’état des lieux de sortie sont identiques à celles applicables lors de l’état des lieux d’entrée.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Cependant, dans le cadre d’un état des lieux amiable et lorsque le bailleur mandate un tiers pour le représenter (par exemple, un professionnel de l’immobilier), aucun frais ne peut être facturé au locataire.</span><br /> </p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">3.2.2.Restitution du dépôt de garantie (art. 22)</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Délais : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues au titre des loyers, charges, réparations locatives ou des dégradations dont il pourrait être tenu responsable. Le délai s’apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire. À cette occasion, le locataire indique au bailleur, ou à son mandataire, sa nouvelle adresse.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Dans certains cas particuliers, des aménagements sont prévus au délai de restitution du dépôt de garantie :</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le délai est réduit à un mois ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">si le logement est situé dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu’au mois suivant l’approbation des comptes annuels de l’immeuble.</span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bailleur est tenu de justifier la retenue qu’il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que l’état des lieux d’entrée et de sortie, des factures, devis, lettres de réclamation des loyers impayés restées sans réponse, etc. ;</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Sanction de la restitution tardive du dépôt de garantie : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">À défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais impartis, le montant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de sa nouvelle adresse.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En cas de litige relatif au dépôt de garantie, la commission départementale de conciliation pourra être saisie.</span><br /> </p> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">4. DÉPART DU CONJOINT VICTIME DE VIOLENCES (ART. 8-2)</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge dont il bénéficie et préalablement notifiée à l’autre membre du couple ou de la copie d’une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux.</span><br /> </p> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">5. RÈGLEMENT DES LITIGES LOCATIFS</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En cas de conflit, les parties peuvent tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec de résolution amiable du litige, le tribunal compétent peut être saisi pour le trancher.</span><br /> </p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">5.1. Règles de prescriptions (art. 7-1)</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En matière locative, la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable est en principe de trois ans. Ainsi, sauf interruption ou suspension des délais, le bailleur peut récupérer judiciairement les arriérés de charges et de loyer pendant trois ans à compter de leur exigibilité.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Il existe une exception à ce principe en matière d’action en révision de loyer, le bailleur ne disposant que d’un délai d’un an pour demander en justice le paiement du différentiel de loyer issu de la révision. En effet, à défaut d’avoir manifesté sa volonté d’appliquer la révision dans un délai d’un an suivant sa prise d’effet, celui-ci est réputé avoir renoncé à la clause de révision.</span><br /> </p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">5.2. Règlement amiable et conciliation</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Lorsqu’il existe un litige, il est conseillé d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre partie relatant les faits le plus précisément possible, accompagné des arguments et preuves relatifs aux faits litigieux (références juridiques, factures, photos, etc.).</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Ce courrier est une première étape préalable importante pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge. Si le litige n’est pas résolu, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Voies de conciliation : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les commissions départementales de conciliation (art. 20) :</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Présentation : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Pour régler certains litiges entre le bailleur et le locataire, il est possible de faire appel localement aux commissions départementales de conciliation (CDC), présentes dans chaque département et placées auprès des services de l’État. Cette commission est composée à parts égales de représentants des bailleurs et de représentants des locataires. Elle est compétente pour connaître des litiges de nature individuelle et des difficultés de nature collective. Toute démarche devant la CDC est gratuite.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Rôle : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">La CDC s’efforce de concilier les parties en établissant un dialogue, afin d’éviter le recours au juge. La CDC doit traiter les litiges qui lui sont soumis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le champ de compétence de la CDC est large.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">La saisine de la CDC constitue une étape obligatoire avant toute saisine du juge pour les litiges relatifs à l’ajustement des loyers au renouvellement du bail (cf. § 1.3.1.3), pour certains litiges relatifs à l’encadrement des loyers (contestation du complément de loyer, action en diminution ou en réévaluation de loyer au renouvellement du bail) et pour ceux relatifs aux loyers déterminés en application du décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers dans les zones tendues.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Elle intervient aussi de manière facultative pour les litiges relatifs aux thèmes suivants : dépôt de garantie, état des lieux, fixation et révision des charges locatives, réparations, décence, congés.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Enfin, la CDC est compétente pour les différends de nature collective : application des accords collectifs nationaux ou locaux, des plans de concertation locative, difficultés de fonctionnement d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Modalités de saisine : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">La CDC peut être saisie par le bailleur ou le locataire concerné, lorsqu’il s’agit d’un litige de nature individuelle et par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative des locataires, lorsqu’il s’agit d’une difficulté de nature collective.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">La saisine de la commission doit être formulée en double exemplaire et adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission. La saisine doit indiquer les nom, qualité et adresse du demandeur, ceux du défendeur ainsi que l’objet du litige ou de la difficulté. Dans tous les cas, la lettre de saisine doit être accompagnée de la copie des pièces en lien avec le litige (le bail, le courrier du bailleur proposant l’augmentation, etc.).</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Déroulement des séances : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bailleur et le locataire en conflit sont convoqués, en personne, par lettre à une séance de conciliation au minimum quinze jours avant la séance.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou se faire représenter par une personne dûment mandatée. Si la demande a été introduite par une association ou par plusieurs locataires, seuls sont convoqués à la séance leurs représentants (2 au maximum), dont les noms auront été communiqués au préalable au secrétariat de la CDC.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Chaque partie expose son point de vue et la CDC aide les parties à trouver une solution à leur problème.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l’objet d’un document signé par chacune des parties.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En l’absence d’accord, la CDC rend un avis qui constate la situation et fait apparaître les points essentiels de la position de chacun, ainsi que, le cas échéant, sa position.</span><br /> </p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">5.3. Action en justice</span></span></span></p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">5.3.1.Généralités</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si le locataire ou le bailleur ne respecte pas ses obligations, l’autre partie peut exercer une action en justice auprès du tribunal compétent pour l’obliger à exécuter son obligation, pour demander la résiliation du contrat ou pour demander une indemnisation.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Tout litige relatif à un bail d’habitation relève exclusivement du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le logement.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Lorsqu’un ou plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d’agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association siégeant à la Commission nationale de concertation.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si le litige porte sur les caractéristiques du logement pour en faire un logement décent, ce mandat peut être donné à une des associations précitées ou à une association compétente en matière d’insertion ou de logement des personnes défavorisées, à une collectivité territoriale compétente en matière d’habitat ou à un organisme payeur des aides au logement (CAF ou MSA).</span><br /> </p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">5.3.2.Résiliation judiciaire et de plein droit (art. 24)</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Des modalités particulières de résiliation du bail sont prévues par la loi lorsque le bailleur est à l’initiative de la demande judiciaire de résiliation du bail.</span><br /> </p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">5.3.2.1. Mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Une clause du contrat de location, appelée clause résolutoire, peut prévoir sa résiliation de plein droit en cas d’inexécution des obligations du locataire, dans les quatre cas suivants :</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">non-versement du dépôt de garantie ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">défaut d’assurance du locataire contre les risques locatifs ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue au profit d’un tiers.</span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En pratique, le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail qui pourra ensuite déboucher sur l’expulsion du locataire. Les modalités de mise en œuvre de cette clause varient selon la nature de la faute imputée au locataire.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Lorsque le bailleur souhaite mettre en œuvre la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ou pour non- versement du dépôt de garantie, il doit préalablement faire signifier au locataire, par acte d’un commissaire de justice, un commandement de payer, qui doit mentionner certaines informations et notamment la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) (cf. § 5.4.1.1). De plus, pour les bailleurs personnes physiques ou les sociétés immobilières familiales, le commandement de payer doit être signalé par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (cf. § 5.4.2) dès lors que l’un des seuils relatifs au montant ou à l’ancienneté de la dette, fixé par arrêté préfectoral, est atteint.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L’objectif du commandement de payer est de permettre au locataire en situation d’impayé de loyer de rembourser sa dette locative dans l’intervalle de deux mois qu’il lui est accordé, afin d’éviter la résiliation de son bail et l’engagement d’une procédure judiciaire d’expulsion par son bailleur. Pour apurer sa dette locative, le locataire peut saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département et/ ou la commission de surendettement de son lieu de résidence. L’obtention d’une décision de prise en charge de la dette locative par l’un de ces dispositifs ou le remboursement effectif de la dette par tout autre moyen avant la fin du délai de deux mois* du commandement de payer permet au locataire de conserver son bail et de se maintenir dans le logement. En revanche, si le locataire ne s’est pas acquitté des sommes dues dans les deux mois suivant la signification, le bailleur peut alors assigner le locataire en justice pour faire constater la résiliation de plein droit du bail.</span></p> <p style="text-align: justify;"><em><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">* six semaines depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023</span></em></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En cas de défaut d’assurance, le bailleur ne peut assigner en justice le locataire pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire qu’après un délai d’un mois après un commandement demeuré infructueux.</span><br /> </p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">5.3.2.2. Résiliation judiciaire</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Si le bailleur renonce à la mise en œuvre de la clause résolutoire, ou si celle-ci n’est pas prévue au bail ou si le litige a pour origine des motifs non couverts par la clause résolutoire, le bailleur peut saisir directement le juge pour demander la résiliation judiciaire du bail et procéder ensuite à l’expulsion du locataire. Le juge dispose alors d’un large pouvoir pour apprécier si la faute du locataire est d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.</span><br /> </p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">5.3.2.3. Assignation aux fins de résiliation du bail et pouvoirs du juge</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L’assignation est la procédure obligatoire de saisine du juge lorsque le bailleur souhaite procéder à l’expulsion de son locataire. Il s’agit d’un acte établi et délivré par un commissaire de justice, par lequel le demandeur (le bailleur) prévient la partie adverse (le locataire) qu’une procédure judiciaire est ouverte contre lui afin de procéder à son expulsion.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bailleur personne morale, autre que les sociétés immobilières familiales, ne peut assigner à cette fin son locataire qu’après avoir saisi, au moins deux mois auparavant, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) (cf. § 5.4.2). Cette saisine est considérée comme réalisée lorsque le bailleur a effectué préalablement un signalement à la CAF/ CMSA afin d’assurer le maintien des aides au logement de son locataire.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Quand l’assignation est fondée sur une dette locative, cette assignation doit être notifiée par le commissaire de justice au préfet de département deux mois* avant l’audience judiciaire. Ce délai de deux mois* est prévu afin de permettre la réalisation par le locataire de démarches visant à prévenir son expulsion.<br /> Il permet notamment la réalisation du diagnostic social et financier de la situation du locataire par un intervenant social ou juridique dans le cadre d’un entretien dédié, auquel il est important que le locataire participe. Ce diagnostic social et financier est transmis au juge avant l’audience afin qu’il puisse disposer des éléments nécessaires à la prise de sa décision : compréhension des éléments à l’origine de la dette locative, démarches réalisées par le locataire pour apurer sa dette, pour accéder à d’éventuelles prestations sociales ou rechercher un nouveau logement.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le délai de deux mois* avant l’audience permet également au locataire de solliciter l’assistance d’un avocat et, au besoin, si ses revenus ne le lui permettent pas, le bureau de l’aide juridictionnelle compétent pour son domicile afin de pouvoir bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des frais d’avocat par l’État.</span></p> <p style="text-align: justify;"><em><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">* six semaines depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023</span></em></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">À l’issue du délibéré qui suit l’audience, le juge peut :</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">accorder au locataire des délais de paiement, pouvant aller jusqu’à trois ans, pour régler sa dette locative, s’il est en mesure de reprendre le paiement du loyer au jour de l’audience et qu’il dispose d’une capacité de remboursement. En plus d’une reprise effective du paiement du loyer, le dépôt d’une demande de logement social ainsi que la saisine préalable d’un dispositif d’apurement de la dette locative (FSL, surendettement) pourra être pris en compte par le juge pour décider de l’octroi de ces délais de paiement. Si le locataire s’acquitte chaque mois sans défaut du remboursement de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, en plus du paiement régulier de son loyer, le bail n’est pas résilié et l’expulsion n’est pas réalisée. Tout retard ou défaut de paiement de l’intégralité du loyer et de la dette entraîne à l’inverse la résiliation du bail et la reprise immédiate de la procédure d’expulsion ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">ordonner l’expulsion assortie ou non d’un délai de grâce pour quitter les lieux (trois mois à trois ans)* (<u>article L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution</u>). La décision de justice est signifiée au locataire après le délibéré, par un commissaire de justice.</span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><em><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">* un mois à un an depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023</span></em></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">5.4. Prévention des expulsions</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Des dispositifs de prévention des expulsions ont été institués afin de traiter notamment le plus en amont les situations d’impayés locatifs. Au sein des différentes actions mises en place sur le territoire départemental, deux dispositifs sont susceptibles d’être mobilisés plus particulièrement.</span></p> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">5.4.1. Les dispositifs de traitement de la dette locative</span></span></span></p> <p style="text-align: justify; margin-left: 80px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">5.4.1.1. Le fonds de solidarité pour le logement</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été constitué dans chaque département afin d’accorder des aides financières, sous forme de prêts, de subventions ou de garantie, aux personnes ayant de faibles ressources qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement (factures, loyers …).</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les aides du FSL peuvent notamment permettre d’aider au paiement :</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">du dépôt de garantie, du premier loyer, de l’assurance du logement ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">des dettes de loyers et de charges en vue du maintien dans le logement ou en vue de faciliter l’accès à un nouveau logement.</span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L’aide au maintien permet de prendre en charge la dette locative des locataires dont la situation financière s’est rétablie ou est sur le point de se rétablir. Elle vise à maintenir le locataire dans son logement. En plus des conditions d’attribution propres au département, cette aide ne peut être mobilisée que si le locataire a repris le paiement de son loyer et dispose des ressources nécessaires pour garantir le paiement sur la durée. Cette aide au maintien peut légalement être sollicitée dès le premier mois de la reprise du paiement du loyer, voire dès que la perspective de reprise est certaine à court terme (par exemple, en cas de signature d’un contrat de travail ou de prise de poste dans un nouvel emploi ou dans l’attente du versement certain du premier salaire à court terme).</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">L’aide « apurement-relogement » permet de prendre en charge la dette des locataires dont la situation financière ne s’est pas rétablie. Elle vise à assurer leur relogement lorsqu’ils ne peuvent plus se maintenir dans leur logement actuel. Cette aide doit être mobilisée afin de faciliter l’attribution d’un nouveau logement au locataire menacé d’expulsion, dans le parc social ou privé ;</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">des impayés de factures d’eau et d’énergie. Cette aide permet la prise en charge des impayés de charges, d’eau, d’électricité, de gaz qui peuvent constituer tout ou partie de la dette locative du locataire assigné en justice.</span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Chaque département a ses propres critères d’attribution des aides. Il est notamment tenu compte des ressources de toutes les personnes composant le foyer. Pour en bénéficier, il convient de s’adresser aux services sociaux de son conseil départemental.</span><br /> </p> <p style="text-align: justify; margin-left: 80px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">5.4.1.2. La commission de surendettement</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">La commission de surendettement peut proposer plusieurs modalités efficaces de prise en charge de la dette locative : plan d’apurement, effacement (plan de rétablissement personnel), effacement partiel, moratoire (suspension de l’exigibilité des créances).</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">La seule recevabilité du dossier de surendettement constitue une prise en charge de la dette locative répondant à l’injonction du commandement de payer.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Rappels :</span></span></span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">la dette locative est traitée en priorité par rapport aux autres dettes dans le cadre du surendettement. Cela signifie que toute capacité de remboursement disponible est affectée en priorité au remboursement de cette dette et, à l’inverse, qu’elle est effacée en dernier par rapport aux autres créances ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">une fois le dossier de surendettement déposé, la commission de surendettement dispose de trois mois pour se prononcer sur la recevabilité de la demande.</span><br /> </li> </ul> <p style="text-align: justify; margin-left: 40px;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">5.4.2. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Dans chaque département, la CCAPEX a pour mission de délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible de contribuer à la prévention de l’expulsion ainsi qu’aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d’impayé ou de menace d’expulsion quel que soit le motif. Elle émet également des avis et recommandations à l’attention des instances compétentes pour l’attribution d’aides financières ou pour l’accompagnement social des personnes en situation d’impayé.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Pour exercer ses missions, elle est informée de l’existence d’un impayé de loyer dès la délivrance du commandement de payer (cf. § 5.3.2.1) puis de son évolution au stade de l’assignation, du commandement de quitter les lieux et enfin de la réquisition du concours de la force publique par le bailleur. En outre, elle peut être saisie par les organismes payeurs des aides personnelles au logement ou directement par le bailleur ou le locataire. Il convient de s’adresser à la préfecture de département pour connaître les coordonnées et modalités de saisine.</span><br /> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">5.5. Recherche d’un nouveau logement plus adapté aux ressources du locataire et droit au logement opposable (DALO)</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le risque d’expulsion que représente tout impayé locatif, quelles que soient les démarches engagées pour y remédier, ou toute assignation en justice en vue de la résiliation du bail doit être anticipé par le locataire qui doit engager le plus tôt possible des démarches de relogement dans le parc privé mais aussi dans le parc social.</span></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">A cette fin, le locataire peut déposer une demande de logement social en ligne ou auprès des services sociaux de son lieu de domicile dès que sa capacité de maintien dans son logement est compromise, notamment en raison d’une inadaptation de son loyer avec ses ressources.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le dépôt d’une demande de logement social avant l’audience judiciaire ouvre entre autre la possibilité pour le locataire de déposer ultérieurement, uniquement après réception de la décision judiciaire et dans le cas où le juge prononce l’expulsion du locataire, un recours amiable dans le cadre du DALO afin d’être reconnu prioritaire au titre de celui-ci.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En effet, si le locataire dispose d’une demande de logement social valide et que le juge ordonne son expulsion, il peut déposer un recours amiable auprès de la commission de médiation de son département afin d’être reconnu prioritaire et à reloger d’urgence par l’État dans le cadre du DALO. La décision de justice prononçant l’expulsion doit impérativement être jointe au recours amiable afin de démontrer l’existence d’une menace effective d’expulsion.</span><br /> </p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">5.6. Procédure d’expulsion</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Validité de l’expulsion : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le locataire ne peut être expulsé que sur le fondement d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire. Cette décision peut, notamment, faire suite au refus du locataire de quitter les lieux après un congé délivré régulièrement par le bailleur, à la mise en œuvre de la clause résolutoire ou à une résiliation judiciaire du contrat.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le bailleur ne doit en aucun cas agir sans décision de justice, même avec l’assistance d’un commissaire de justice. Ainsi, le bailleur qui procède lui-même à l’expulsion d’un locataire indélicat est passible de trois ans de prison et de 30 000 € d’amende.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Par ailleurs, suite à la décision de justice d’expulsion, le bailleur est tenu de signifier au locataire, par un commissaire de justice, un commandement de quitter les lieux. L’expulsion ne peut avoir lieu qu’après un délai de deux mois suivant le commandement, ce délai peut être modifié par le juge dans les conditions prévues notamment à <u>l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution</u>.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">À l’issue du commandement de quitter les lieux, si le locataire n’a pas quitté son logement, le commissaire de justice qui le constate dresse un procès-verbal et sollicite les services du préfet afin de procéder à l’exécution de la décision de justice avec le concours de la force publique. L’État est en effet tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements à moins qu’un motif tiré de l’ordre public ne l’autorise à refuser son concours. Le préfet dispose de deux mois pour rendre sa décision. Au cours de ce délai, le locataire est susceptible d’être convoqué au commissariat de police ou à la gendarmerie de son lieu de résidence afin de transmettre toutes les informations susceptibles d’éclairer la prise de décision du préfet.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En cas de refus du préfet d’octroyer le concours de la force publique, ou à l’expiration du délai de deux mois suivant le dépôt de la demande de concours, le bailleur peut effectuer une demande gracieuse d’indemnisation auprès du préfet, puis devant le tribunal administratif pour obtenir réparation du préjudice.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Trêve hivernale : </span></span></span><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Durant la période dite de trêve hivernale, qui court du 1er novembre au 31 mars, les locataires sont protégés et ne peuvent être expulsés. Ce délai supplémentaire doit être mis à profit pour activer tous les dispositifs de relogement. Cette trêve signifie que tout jugement ordonnant l’expulsion d’un locataire, passée en force de chose jugée, ne peut être exécuté de force pendant cette période de grâce. Elle s’applique même si le juge a ordonné des délais pour exécuter</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">l’expulsion et que ces délais ont expiré, sauf si l’expulsion est engagée à l’encontre :</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">d’un locataire qui loue un logement dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">ou d’un locataire dont l’expulsion est assortie d’un relogement correspondant à ses besoins familiaux (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants).</span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">En revanche, la trêve hivernale n’interdit pas aux bailleurs de demander et d’obtenir un jugement d’expulsion, ni même de signifier au locataire le commandement de quitter les lieux. En effet, seules les mesures d’exécution de l’expulsion avec le concours de la force publique sont suspendues.</span><br /> </p> <p style="text-align: justify;"><span class="titre_p" style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:18px;font-weight:900;">6. CONTACTS UTILES :</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Les ADIL : </span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les agences départementales d’information sur le logement apportent au public un conseil gratuit, neutre et personnalisé sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement et leur proposent des solutions adaptées à leur cas personnel. Les ADIL assurent ainsi de nombreuses permanences sur l’ensemble du territoire (http://www.anil.org/votre-adil/).</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Les organismes payeurs des aides au logement :</span></span></span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Caisses d’allocations familiales (CAF) ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Mutualité sociale agricole (MSA).</span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Les associations représentatives des bailleurs et des locataires :</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Au plan local, il existe de nombreuses organisations ayant pour objet de représenter et de défendre l’intérêt des locataires ou des bailleurs.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Sont également considérées comme représentatives au niveau national les organisations représentatives des locataires et des bailleurs suivantes, qui siègent à ce titre à la commission nationale de concertation :</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">organisations nationales représentatives des bailleurs :</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">l’Union pour le développement du logement intermédiaire (UDLI) ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">la Fédération des Entreprises Immobilières (FEI) ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;</span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">organisations nationales représentatives des locataires :</span></span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">la Confédération nationale du logement (CNL) ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">la Confédération générale du logement (CGL) ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">la Confédération syndicale des familles (CSF) ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) ;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">l’Association force ouvrière consommateurs (AFOC).</span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Maison de justice et du droit et point d’accès au droit :</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les maisons de justice et du droit et les points d’accès au droit accueillent gratuitement et anonymement les personnes rencontrant un problème juridique et/ou administratif.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Le site <a href="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/" target="_blank">http://www.annuaires.justice.gouv.fr/ </a>vous permet de connaître, à partir de votre code postal, le point d’accès au droit ou la maison de justice et du droit le plus proche de votre domicile.</span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:500;"><span style="font-size:14px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro;">Information administrative :</span></span></span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires/ ministère de la transition énergétique : <a href="https://www. ecologie.gouv.fr/rapports-entre-proprietaires-et-locataires" target="_blank">https://www. ecologie.gouv.fr/rapports-entre-proprietaires-et-locataires</a> ;</span></li> </ul> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Pour constituer un dossier de location : le service « DossierFacile », le dossier de location numérique de l’État, propose aux candidats locataires du parc privé une aide pour la constitution d’un dossier de location conforme et sécurisé, et offre aux propriétaires la possibilité de faire vérifier les dossiers de leurs candidats locataires (<a href="https://www.dossierfacile.fr/" target="_blank">https://www.dossierfacile.fr/</a>).</span></p> <ul> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Site officiel de l’administration française : <a href="http://www.service- public.fr/" target="_blank">http://www.service- public.fr/ </a>;</span></li> <li style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Numéro unique de renseignement des usagers Allo Service Public : 3939 (coût : service gratuit, coût de l’appel selon opérateur).</span><br /> </li> </ul> <p style="text-align: justify;"> </p> <p style="text-align: justify;"><em><span style="font-size:10px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;">(1) Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé.<br /> (2) Sauf indication contraire, les articles entre parenthèses mentionnés dans la présente notice renvoient à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.<br /> (3) Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.<br /> (4) Définie à l’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation.<br /> (5) Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts.<br /> (6) Modification annuelle du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.<br /> (7) Articles 5 et 7 du décret du 27 juillet 2017 susvisé.<br /> (8) Décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.<br /> (9) Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale.<br /> (10) Articles A444-10 à A444-52 du code de commerce.<br /> (11) Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité b et au renouvellement urbain, modifié par le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine.<br /> (12) Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine.<br /> (13) Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire et décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.<br /> (14) Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives.</span></span></em></p>
Mode Simplifié
Version PDF
Version mobile