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<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="width: 7%;">&nbsp; 2 |</td>
			<td>Les services propos&eacute;s 
			par l&#39;agence</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&nbsp;

En qualit&eacute; de propri&eacute;taire, vous souhaitez nous mandater afin de rechercher un acqu&eacute;reur et d&rsquo;accomplir toutes les d&eacute;marches en vue de vendre les biens et droits immobiliers qui vous appartiennent. L&rsquo;agent immobilier est tenu &agrave; une obligation de moyens et non de r&eacute;sultat. &Agrave; cet effet, vous envisagez de nous confier un mandat exclusif&nbsp;de vente sans facult&eacute; de r&eacute;tractation.

&nbsp;

DUR&Eacute;E DU MANDAT &amp; CONDITIONS DE R&Eacute;SILIATION

Ce mandat est consenti pour une dur&eacute;e de douze mois prenant effet le jour de sa signature. Les trois premiers mois sont irr&eacute;vocables. Au terme de cette p&eacute;riode d&rsquo;irr&eacute;vocabilit&eacute;, le mandat pourra &ecirc;tre d&eacute;nonc&eacute; &agrave; tout moment par chacune des parties, &agrave; charge pour celle qui entend y mettre fin d&rsquo;en aviser l&rsquo;autre partie quinze jours &agrave; l&rsquo;avance par lettre recommand&eacute;e avec avis de r&eacute;ception.

&nbsp;

MODALIT&Eacute;S DE PAIEMENT DES HONORAIRES D&rsquo;AGENCE

Les honoraires de l&rsquo;agence seront exigibles le jour o&ugrave; l&rsquo;op&eacute;ration sera effectivement conclue et constat&eacute;e dans un acte &eacute;crit, sign&eacute; des deux Parties et, conform&eacute;ment &agrave; l&rsquo;article 74 du d&eacute;cret n&deg;72-678 du 20 juillet 1972, apr&egrave;s r&eacute;alisation de toutes les conditions suspensives. En contrepartie de l&rsquo;ex&eacute;cution de sa mission, l&rsquo;agence percevra ses honoraires conform&eacute;ment au bar&egrave;me de ses prestations tenu &agrave; disposition et affich&eacute; dans l&rsquo;agence, et &agrave; ce qui a &eacute;t&eacute; pr&eacute;vu dans le mandat.&nbsp;

POUVOIRS ET OBLIGATIONS

&nbsp;

1. Le propri&eacute;taire devra :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">D&eacute;clarer avoir la capacit&eacute; pleine et enti&egrave;re de disposer desdits biens. En outre, le Propri&eacute;taire d&eacute;clare, sous sa responsabilit&eacute;, ne faire l&rsquo;objet d&rsquo;aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle&hellip;) ni d&rsquo;aucune proc&eacute;dure collective, et notamment de redressement ou de liquidation judiciaire, et que les biens, objet du pr&eacute;sent mandat, ne font l&rsquo;objet d&rsquo;aucune proc&eacute;dure de saisie immobili&egrave;re ;</li>
	<li style="text-align: justify;">Assurer au&nbsp;Mandataire&nbsp;les moyens de pr&eacute;sentation et de visite pendant le cours du mandat ; </li>
	<li style="text-align: justify;">Fournir au&nbsp;Mandataire&nbsp;l&rsquo;ensemble des justificatifs de propri&eacute;t&eacute; ainsi que les documents, diagnostics et informations n&eacute;cessaires au dossier ;</li>
	<li style="text-align: justify;">Signaler imm&eacute;diatement au&nbsp;Mandataire&nbsp;toutes modifications juridiques ou mat&eacute;rielles pouvant modifier le dossier. </li>
</ul>

Si le Mandant venait &agrave; manquer &agrave; ses obligations contractuelles d&#39;exclusivit&eacute;, et d&eacute;cidait de vendre sans le concours du Mandataire, il devra l&rsquo;en informer imm&eacute;diatement, en lui communiquant les noms et adresses des acqu&eacute;reurs, du notaire charg&eacute; de l&rsquo;acte authentique, de l&rsquo;agence &eacute;ventuellement intervenue, ainsi que le prix de vente final, et ce, par lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception ou par courriel, pendant la dur&eacute;e du pr&eacute;sent mandat.

Si le pr&eacute;sent mandat porte sur un bien immobilier situ&eacute; dans des zones couvertes par un plan de pr&eacute;vention des risques technologiques ou par un plan de pr&eacute;vention des risques naturels pr&eacute;visibles ou miniers, prescrit ou approuv&eacute;, ou dans des zones de sismicit&eacute; d&eacute;finies par d&eacute;cret en Conseil d&rsquo;&Eacute;tat, il est ici rappel&eacute; que conform&eacute;ment &agrave; l&rsquo;article L 125-5 du code de l&rsquo;environnement, l&rsquo;acqu&eacute;reur sera inform&eacute; par le Propri&eacute;taire de l&rsquo;existence des risques vis&eacute;s par ces plans ou ce d&eacute;cret.

De plus, lorsqu&rsquo;un immeuble b&acirc;ti a subi un sinistre ayant donn&eacute; lieu au versement d&rsquo;une indemnit&eacute; d&rsquo;assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques vis&eacute;s respectivement par les articles L 125-2 et L 128-2 du code des assurances, le Propri&eacute;taire est tenu d&rsquo;informer par &eacute;crit l&rsquo;Acqu&eacute;reur de tout sinistre survenu pendant la p&eacute;riode o&ugrave; il a &eacute;t&eacute; propri&eacute;taire ou dont il a &eacute;t&eacute; inform&eacute; en application des pr&eacute;sentes dispositions.&nbsp;

2. Le propri&eacute;taire autorise les Mandataires :

&Agrave; entreprendre toutes les d&eacute;marches n&eacute;cessaires pour mener &agrave; bien la mission qui lui&nbsp;est confi&eacute;e et :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">
	&Agrave; effectuer toute publicit&eacute; et diffusion de l&rsquo;annonce et des photographies en France et &agrave; l&rsquo;international, sur les supports suivants : les sites internet Junot (www.junot.fr) et Unio (www.unio.fr), tous les portails immobiliers (SeLoger, Bien&rsquo;ici, Belles demeures, etc..), les fiches vitrines, les supports de communication (magazine Junot, brochures, presse&hellip;), et les r&eacute;seaux sociaux. Il est ici rappel&eacute; qu&rsquo;en application de l&rsquo;article L 134-4-3 du code de la construction et de l&rsquo;habitation, les annonces relatives &agrave; la vente aff&eacute;rentes &agrave; des biens immobiliers soumis au DPE doivent obligatoirement mentionner le classement du bien au regard de sa performance &eacute;nerg&eacute;tique selon des modalit&eacute;s d&eacute;finies par d&eacute;cret en Conseil d&rsquo;&Eacute;tat ;
	</li>
	<li style="text-align: justify;">
	&Agrave; apposer un panneau publicitaire ;
	</li>
	<li style="text-align: justify;">
	&Agrave; pr&eacute;senter et faire visiter les biens &agrave; vendre &agrave; toute personne qu&rsquo;il&nbsp;jugera&nbsp;utile ;
	</li>
	<li style="text-align: justify;">
	&Agrave; adjoindre ou substituer tout professionnel de son&nbsp;choix pour l&rsquo;accomplissement des pr&eacute;sentes.
	</li>
</ul>

3. Obligations du Mandataire&nbsp;:

Le Mandataire s&rsquo;engage &agrave; mettre en &oelig;uvre tous les moyens pour mener &agrave; bien la mission que le Propri&eacute;taire lui a confi&eacute;e. &nbsp;&Agrave; cet effet, le Propri&eacute;taire sera suivi par un collaborateur Junot d&eacute;di&eacute; qui aura pour mission de coordonner les actions de mise en valeur du bien confi&eacute; et en collaboration avec les &eacute;quipes de l&rsquo;ensemble des agences du groupe Junot, sur le fichier commun et sur les fichiers des partenaires fran&ccedil;ais et internationaux du groupe Junot, sur le site www.junot.fr, sur les supports publicitaires et internet sp&eacute;cialis&eacute;s.

4. R&eacute;&eacute;dition des comptes :

Des comptes-rendus de commercialisation seront communiqu&eacute;s aux Propri&eacute;taires tous les mois par t&eacute;l&eacute;phone et par e-mail.

&nbsp;

Clause&nbsp;p&eacute;nale

&nbsp;

Pendant toute la dur&eacute;e du pr&eacute;sent mandat et de ses renouvellements&nbsp;:&nbsp;

<ul>
	<li style="text-align: justify;">Le Propri&eacute;taire s&rsquo;engage irr&eacute;vocablement &agrave; signer aux prix, charges et conditions convenues, toute promesse ou compromis de vente avec tout acqu&eacute;reur pr&eacute;sent&eacute; par le Mandataire ; </li>
	<li style="text-align: justify;">Le Propri&eacute;taire s&rsquo;interdit de n&eacute;gocier directement ou par l&rsquo;interm&eacute;diaire d&rsquo;un autre Mandataire la vente des biens ci-avant d&eacute;sign&eacute;s ;</li>
</ul>

Pendant la dur&eacute;e du pr&eacute;sent mandat, de ses renouvellements et pendant douze mois suivant l&rsquo;expiration ou la r&eacute;siliation du mandat :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">Le Propri&eacute;taire s&rsquo;interdit de traiter directement ou par l&rsquo;interm&eacute;diaire d&rsquo;un autre Mandataire avec un acheteur &agrave; qui le bien aurait &eacute;t&eacute; pr&eacute;sent&eacute; par le Mandataire ou par un Mandataire substitu&eacute;.</li>
</ul>

&Agrave; d&eacute;faut de respecter ces obligations, le Propri&eacute;taire s&rsquo;engage &agrave; verser au Mandataire, une indemnit&eacute; forfaitaire et irr&eacute;ductible d&rsquo;un montant &eacute;gal &agrave; la r&eacute;mun&eacute;ration pr&eacute;vue dans les articles 2 et 4 du pr&eacute;sent mandat. En outre, le Propri&eacute;taire s&rsquo;engage &eacute;galement &agrave; indemniser le Mandataire de tous les pr&eacute;judices qu&rsquo;il aura subi du fait de son refus de vendre.

&nbsp;

<table border="0" cellpadding="5" cellspacing="5" style="width: 100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="width: 7%;">&nbsp; 3 |</td>
			<td>Informatique et libert&eacute;s 
			donn&eacute;es personnelles</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

&nbsp;

En application de l&rsquo;article 26 du R&egrave;glement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif &agrave; la protection des donn&eacute;es, le Propri&eacute;taire est inform&eacute; que le Mandataire est amen&eacute; &agrave; collecter et &agrave; traiter des donn&eacute;es personnelles n&eacute;cessaires pour l&rsquo;accomplissement de sa mission, et notamment pour ex&eacute;cuter le pr&eacute;sent mandat, pr&eacute;parer la r&eacute;daction des actes de vente, suivre le dossier, effectuer de la prospection commerciale, mettre en relation avec son r&eacute;seau ou ses partenaires, et respecter ses obligations l&eacute;gales.

Le Propri&eacute;taire b&eacute;n&eacute;ficie sur simple demande, et &agrave; tout moment, d&rsquo;un droit d&rsquo;acc&egrave;s, de rectification, de suppression, d&rsquo;opposition et de portabilit&eacute; de toutes les donn&eacute;es &agrave; caract&egrave;re personnel qui ont pu &ecirc;tre collect&eacute;es ou centralis&eacute;es par le Mandataire. Cette demande s&rsquo;exerce aupr&egrave;s du responsable de traitement, &agrave; l&rsquo;adresse suivante : rgpd@junot.fr ou par courrier au : 27 avenue Junot, 75018 PARIS, &agrave; l&rsquo;attention de Mme Martine KUPERFIS.&nbsp;

Mode Simplifié

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