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Notaire Acquéreur
Contenu
<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">ART. 78 DU DÉCRET DU 20 JUILLET 72</span><br /> <span style="font-weight:600;">Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</span></span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-weight:600;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-size: 12px;">Nous reconnaissons que les affaires proposées et identifiées ci-dessus sont strictement confidentielles et nous engageons à n'en traiter l'achat éventuel que par votre seul intermédiaire pendant vingt-quatre mois à compter de ce jour. À défaut de respecter cette clause, vous auriez droit à une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale, à notre charge, d’un montant égal à votre rémunération prévue aux présentes.</span></span></p>
Mode Simplifié
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