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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">REMISE EN MAIN PROPRE</span></span><br /> <span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">(édition du compromis : {% radio_tag name="749706df" data_label="Type d'édition du compromis" data_map_field="nomap" data_help="papier ou dématérialisée (mail, clé usb, lien de téléchargement) ou Non Communiqué (NC)" data_choices="papier|en papier; dématérialisé|par voie dématérialisé; NC|non communiqué;" %})</span></td> </tr> </tbody> </table> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="font-weight:600;">Vu le texte intégral des articles L 271-1 et 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, rapporté ci-dessous : </span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">si les parties optent pour une remise en main propre de l'acte à l'ACQUÉREUR, en vue de faire courir le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, chacune des personnes désignées aux présentes sous le vocable "l'ACQUÉREUR" doit inscrire de sa main les mentions suivantes : </span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">"Remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)..." et : "Je soussigné (nom et prénom) déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du..."</span></p> </td> </tr> </tbody> </table>
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