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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td>
			Conditions g&eacute;n&eacute;rales du mandat

POUVOIRS DU MANDATAIRE

En consid&eacute;ration du mandat pr&eacute;sentement accord&eacute;, tous pouvoirs vous sont donn&eacute;s pour mener &agrave; bien votre mission. Vous pourrez notamment :

<ol>
				<li style="text-align: justify;">Faire tout ce qui vous sera utile pour parvenir &agrave; la vente, et notamment toute publicit&eacute; sur tous supports &agrave; votre convenance,&nbsp;y compris sur fichiers informatiques librement accessibles (internet,...) mais &agrave; vos frais seulement ; apposer un panneau de mise&nbsp;en vente &agrave; l&rsquo;endroit que vous jugerez le plus appropri&eacute; ; publier&nbsp;toute photographie, &eacute;tant entendu que nous sommes seuls propri&eacute;taires du droit &agrave; l&rsquo;image de notre bien. Le bien ne pourra faire&nbsp;l&rsquo;objet d&rsquo;une campagne publicitaire publique qu&rsquo;&agrave; compter de la&nbsp;transmission au mandataire&nbsp; :</li>
			</ol>

&bull;&nbsp;du DPE, 
			&bull;&nbsp;de l&#39;audit &eacute;nerg&eacute;tique, 
			&bull;&nbsp;de l&rsquo;&eacute;tat des risques, 
			&bull;&nbsp;du nombre de lots de la copropri&eacute;t&eacute;, 
			&bull;&nbsp;du montant du budget pr&eacute;visionnel pour le lot, 
			&bull;&nbsp;des proc&eacute;dures en cours.
			</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

<ol start="2">
	<li style="text-align: justify;">R&eacute;clamer toutes les pi&egrave;ces utiles aupr&egrave;s de toutes personnes priv&eacute;es ou publiques, notamment le certificat d&rsquo;urbanisme.</li>
	<li style="text-align: justify;">Indiquer, pr&eacute;senter et faire visiter les biens &agrave; vendre &agrave; toutes personnes. &Agrave; cet effet, nous nous obligeons &agrave; vous assurer le moyen&nbsp;de visiter pendant le cours du pr&eacute;sent mandat.</li>
	<li style="text-align: justify;">&Eacute;tablir en notre nom tous actes sous seing priv&eacute; (compromis en&nbsp;particulier), &eacute;ventuellement assortis d&rsquo;une demande de pr&ecirc;t, aux&nbsp;clauses et conditions n&eacute;cessaires &agrave; l&rsquo;accomplissement des pr&eacute;sentes et recueillir la signature de l&rsquo;acqu&eacute;reur.</li>
	<li style="text-align: justify;">Satisfaire, s&rsquo;il y a lieu, &agrave; la d&eacute;claration d&rsquo;intention d&rsquo;ali&eacute;ner, exig&eacute;e&nbsp;par la loi. En cas d&rsquo;exercice du droit de pr&eacute;emption, n&eacute;gocier avec&nbsp;l&rsquo;organisme pr&eacute;empteur, b&eacute;n&eacute;ficiaire de ce droit &agrave; la condition&nbsp;de nous en avertir, &eacute;tant entendu que nous gardons le droit d&rsquo;accepter ou refuser le prix propos&eacute; par le pr&eacute;empteur, si ce prix est&nbsp;inf&eacute;rieur au prix demand&eacute;.&nbsp;</li>
	<li style="text-align: justify;">S&Eacute;QUESTRE : en vue de garantir la bonne ex&eacute;cution des pr&eacute;sentes et de leur suite, les fonds ou valeurs qu&rsquo;il est d&rsquo;usage de faire verser par l&rsquo;acqu&eacute;reur seront d&eacute;tenus par tout s&eacute;questre habilit&eacute; &agrave; cet effet (notaire ou agence titulaire d&rsquo;une garantie financi&egrave;re).</li>
	<li style="text-align: justify;">Application de l&rsquo;article 46 de la loi n&deg;65-557 du 10 juillet 1965&nbsp;(vente d&rsquo;un lot ou d&rsquo;une fraction de lot, dite loi Carrez) : si nous&nbsp;ne vous fournissons pas l&rsquo;attestation des surfaces sous huitaine,&nbsp;nous vous autorisons &agrave; faire &eacute;tablir &agrave; nos frais, par un homme de&nbsp;l&rsquo;art, une attestation mentionnant les m&eacute;tr&eacute;s de la partie privative des biens objet du pr&eacute;sent mandat.</li>
	<li style="text-align: justify;">Dossier diagnostic technique : le vendeur fera effectuer sans&nbsp;d&eacute;lai l&rsquo;ensemble des constats, &eacute;tats et diagnostics obligatoires.&nbsp;Ce dossier devra &ecirc;tre annex&eacute; &agrave; l&rsquo;engagement des parties.</li>
	<li style="text-align: justify;">&nbsp;Vous adjoindre ou substituer tout professionnel de votre choix&nbsp;pour l&rsquo;accomplissement des pr&eacute;sentes.</li>
	<li style="text-align: justify;">Copropri&eacute;t&eacute; : le mandant autorise express&eacute;ment le mandataire&nbsp;&agrave; demander au syndic, en son nom et &agrave; ses frais, communication&nbsp;et copie des documents devant &ecirc;tre pr&eacute;sent&eacute;s ou fournis &agrave;&nbsp;l&rsquo;acqu&eacute;reur, notamment le r&egrave;glement de copropri&eacute;t&eacute;, le carnet&nbsp;d&rsquo;entretien de l&rsquo;immeuble, le plan pluriannuel de travaux, le diagnostic technique, les diagnostics amiante, plomb et termites&nbsp;concernant les parties communes et l&rsquo;&eacute;tat pr&eacute;vus par l&rsquo;article&nbsp;721-2 du CCH. Cette autorisation ne concerne que les documents&nbsp;que le vendeur copropri&eacute;taire n&rsquo;aurait pas d&eacute;j&agrave; fournis au mandataire. Les documents ainsi obtenus sont r&eacute;put&eacute;s la propri&eacute;t&eacute;&nbsp;du mandant et lui seront restitu&eacute;s en fin de mission.</li>
	<li style="text-align: justify;">Le mandataire informera le mandant, par LRAR ou par tout autre&nbsp;&eacute;crit remis contre r&eacute;c&eacute;piss&eacute; ou &eacute;margement, dans les huit jours&nbsp;de l&rsquo;op&eacute;ration, de l&rsquo;accomplissement du mandat, en joignant le&nbsp;cas &eacute;ch&eacute;ant une copie de la quittance ou du re&ccedil;u d&eacute;livr&eacute; ; ce,&nbsp;conform&eacute;ment &agrave; l&rsquo;art. 77 du d&eacute;cret n&deg; 72-678 du 20 juillet 1972.&nbsp;</li>
</ol>

&nbsp;

Le mandataire, professionnel de l&rsquo;immobilier, doit s&rsquo;assurer de l&rsquo;identit&eacute; du client et, le cas &eacute;ch&eacute;ant, du b&eacute;n&eacute;ficiaire effectif de l&rsquo;op&eacute;ration&nbsp;en v&eacute;rifiant celle-ci par des documents officiels. Cette obligation de&nbsp;vigilance s&rsquo;applique tout au long de la relation d&rsquo;affaires.

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