Admin - Plateforme Administration Editions Préference

Contient un/plusieurs signataires

Reprise des signataires

Peut etre dupliqué

Nombre maximum de block

Texte du bouton 'ajouter'

Texte du bouton 'supprimer'

Ce block contient un

Contenu

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;">OPTION &quot;MANDAT EXCLUSIF&quot; 
			LE PR&Eacute;SENT MANDAT VOUS EST CONSENTI EN EXCLUSIVIT&Eacute; POUR TOUTE LA DUR&Eacute;E DU MANDAT. EN CONS&Eacute;QUENCE, NOUS NOUS INTERDISONS, PENDANT LE COURS DU PR&Eacute;SENT MANDAT, DE N&Eacute;GOCIER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LA VENTE DES BIENS, CI-AVANT D&Eacute;SIGN&Eacute;S, Y COMPRIS PAR UN AUTRE INTERM&Eacute;DIAIRE OU PAR UN OFFICE NOTARIAL, ET NOUS NOUS ENGAGEONS &Agrave; DIRIGER VERS VOUS TOUTES LES DEMANDES QUI NOUS SERAIENT ADRESS&Eacute;ES PERSONNELLEMENT.</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Art. 78 du d&eacute;cret du 20 juillet 72 : pass&eacute; un d&eacute;lai de trois mois &agrave; compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut &ecirc;tre d&eacute;nonc&eacute; &agrave; tout moment par chacune des parties, &agrave; charge pour celle qui entend y mettre fin d&#39;en aviser l&#39;autre partie quinze jours au moins &agrave; l&#39;avance par lettre recommand&eacute;e avec demande d&#39;avis de r&eacute;ception.

MENTION EXPRESSE : EN TOUTE CONFORMIT&Eacute; AVEC LE CODE CIVIL ET LES PRESCRIPTIONS D&#39;ORDRE PUBLIC DE L&#39;ARTICLE 78 DU D&Eacute;CRET N&deg; 72-678 DU&nbsp;20 JUILLET 1972, VOTRE R&Eacute;MUN&Eacute;RATION SERA DUE EN CAS DE VENTE A UN ACQU&Eacute;REUR AYANT EU CONNAISSANCE DE LA VENTE DU BIEN PAR VOTRE INTERM&Eacute;DIAIRE M&Ecirc;ME SI L&#39;OP&Eacute;RATION EST&nbsp;CONCLUE SANS VOS SOINS PENDANT LA DUR&Eacute;E DU MANDAT ET DEUX ANS APR&Egrave;S SON EXPIRATION.

Mode Simplifié

Version PDF Version mobile