Admin - Plateforme Administration Editions Préference

Informations du bloc

Informations générales

Nom mobile

Nom de recherche

Paramètres de duplication

Contient un/plusieurs signataires

Reprise des signataires

Peut etre dupliqué

Nombre maximum de block

Texte du bouton 'ajouter'

Texte du bouton 'supprimer'

Ce block contient un

Contenu HTML

<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;">
	<tbody>
		<tr>
			<td style="text-align: justify;">RAPPEL CONCERNANT LE CUMUL DES GARANTIES 
			Les bailleurs qui ont souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire (assurance loyers impay&eacute;s) ou toute autre forme de garantie (d&eacute;p&ocirc;t de garantie mis &agrave; part) ne peuvent pas y recourir, sauf lorsque le locataire est un &eacute;tudiant ou un apprenti (Loi 89-462 du 06/07/1989 art. 22-1, al.1).</td>
		</tr>
	</tbody>
</table>

Ne peuvent pas non plus les bailleurs personnes morales, autres que les soci&eacute;t&eacute;s civiles constitu&eacute;es exclusivement entre parents et alli&eacute;s jusqu&rsquo;au quatri&egrave;me degr&eacute; inclus, sauf (Loi 89-462 du 06/07/1989 art. 22-1, al. 2 &agrave; 4) :

<ul>
	<li style="text-align: justify;">si le logement est lou&eacute; &agrave; un &eacute;tudiant ne b&eacute;n&eacute;ficiant pas d&rsquo;une bourse de l&rsquo;enseignement sup&eacute;rieur ;</li>
	<li style="text-align: justify;">ou si le cautionnement est appos&eacute; par certains organismes (fonds de solidarit&eacute; pour le logement et les fonds locaux pr&eacute;vus par les articles 6 et 7 de la loi 90-449 du 31/05/1990 ; association auxquelles un fonds de solidarit&eacute; pour le logement ou un fonds local accorde sa garantie en applications des dispositions de l&rsquo;article 6 de la loi du 31/05/1990 pr&eacute;cit&eacute;e ; organismes ou associations qui apportent, &agrave; titre gratuit, leur caution &agrave; un candidat &agrave; la location afin de favoriser son acc&egrave;s au logement). </li>
</ul>

La loi Alur, confirmant une r&eacute;ponse minist&eacute;rielle de 2010 (R&eacute;p. Kl&egrave;s : Son. 6/5/2010 p. 1160 n&deg;12456), sanctionne ce cumul illicite de garanties par l&rsquo;unique nullit&eacute; du cautionnement (Loi 89-462 du 06/07/1989, art. 22-1, al. 1). La validit&eacute; du bail n&rsquo;est pas affect&eacute;e.

La caution confirme avoir connaissance des conditions de la location.

Mode Simplifié

Aperçu

Version PDF

Version mobile

Astuces

Cliquez sur Preview pour actualiser l'aperçu
Utilisez le Mode Simplifié pour une saisie plus rapide
Les modifications sont sauvegardées automatiquement