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Notaire Acquéreur
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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td> <p style="text-align: justify;"><span style="color:#013ca6;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">DISCRIMINATION</span></span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;">Les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un candidat à l’acquisition des présents biens aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du code pénal. Toute discrimination commise à l’égard d’une personne est punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 225-2 du code pénal).</span></p> </td> </tr> </tbody> </table>
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