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<table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" style="width:100%;"> <tbody> <tr> <td style="text-align: justify;"><span style="font-family:ITCAvantGardePro;font-size:12px;font-weight:200;"><span style="color:#013ca6;"><span class="titre_p" style="font-size: 18px; font-weight: 900;">INFORMATIONS RELATIVES À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE</span></span><br /> <span style="font-weight:400;">Ce document et ses annexes éventuelles sont signés électroniquement avec la solution intégrée à Clap.legal ou autre.</span></span></td> </tr> </tbody> </table> <p style="text-align: justify;"><span style="font-size:10px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;">La signature électronique réalisée par le système de e-signature proposé par Clap.legal est conforme à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-size:10px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;">La signature électronique permet d’assurer la valeur probante du présent acte et l’identité des signataires de ce dernier, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Les parties reconnaissent et acceptent que l’acte ainsi signé électroniquement a la même valeur probante qu’un document papier et que la signature électronique les engage au même titre que la signature manuscrite.</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-size:10px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;">Le document peut être signé à l’agence en "présentiel" (sur tablette ou SMS) ou à distance par email + code d’accès personnel (SMS).</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-size:10px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;">Une seule signature suffit à valider tous les documents, pour cette raison l’apposition de paraphes ou de signatures sur chaque page est inutile. Le style de la signature, manuelle ou avec les styles proposés par le logiciel, ne change rien à la force probante de celle-ci.</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-size:10px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;">L’intégrité du document signé, c'est-à-dire l’absence de modification, est garantie par un certificat électronique Docapost (tiers de confiance).</span></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-size:10px;"><span style="font-family: ITCAvantGardePro; font-weight: 200;">Le présent document électronique est remis aux signataires sur un support durable (exemple : envoi du document en format PDF attaché à un mail). Le contrat original signé électroniquement étant conservé par Clap.legal, il est accessible à chacune des parties sur demande et ne nécessite pas la mention du nombre d’exemplaires originaux. </span></span></p>
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